Lexique CSE

L'annualisation des heures de délégation est une pratique qui consiste à calculer le temps de délégation accordé aux représentants du personnel sur une base annuelle plutôt que mensuelle.

Ce système permet aux élu.es du CSE de reporter quelques unes de leurs heures de délégation d'un mois sur un autre. Il existe une limite : le volume d'heure reporté ne peut excéder 1,5 fois le volume réglementaire.