Conditions générales d'utilisation
Applicables au Service fourni par CLAN, S.A.S. au capital de 2 018,90 €, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 841 674 997, dont le siège social est situé 24 rue de Clichy 75 009 Paris, ci-après dénommée sous son nom commercial « LEETO ».
1. PRÉAMBULE
1.1 LEETO fournit par le biais d’un site internet également accessible sur mobile, une plateforme en ligne destinée aux membres des comités sociaux et économiques (tels que définis à l’article L2311-1 du code du travail) clients de LEETO.
1.2 Cette plateforme en ligne permet à ces membres d’accéder à une offre de produits et services pouvant être réglés par les avantages attribués par leur CSE (ci-après le « Leeshop »), de participer à des événements à l’initiative de leur CSE et d’obtenir le remboursement de dépenses éligibles aux subventions de leur CSE.
2. DÉFINITIONS
Dans les CGU, les termes et expressions identifiés par une majuscule, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification indiquée soit lors de leur première utilisation soit dans la définition ci-après.
2.1 Avantage : désigne un montant en euro pouvant être utilisé par le Bénéficiaire pour régler un Produit sur le Leeshop. Les Avantages sont attribués au Bénéficiaire par son CSE en fonction des règles fixées par le CSE. Les Avantages peuvent notamment se présenter sous forme de carte-cadeaux dématérialisée ou de subvention.
2.2 Bénéficiaire : désigne une personne physique désignée par un CSE afin de bénéficier du Service.
2.3 Compte Personnel : désigne le compte recensant l’ensemble des données renseignées par le Bénéficiaire lors de son inscription et au cours de son utilisation du Service, comprenant notamment ses Identifiants, dont l'enregistrement est nécessaire pour utiliser le Service.
2.4 CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
2.5 CSE : désigne le comité sociale et économique dont le Bénéficiaire est membre.
2.6 Identifiants : désigne les informations relatives au Bénéficiaire permettant au Bénéficiaire de se connecter à son Compte Personnel.
2.7 Enseigne : désigne le vendeur ou le prestataire fournissant le Produit ou service au Bénéficiaire.
2.8 Leeshop : désigne la plateforme en ligne accessible aux Bénéficiaires leur permettant d’acquérir des Produits et/ou services proposés par les Enseignes. Les Produits et services peuvent être réglés aux moyens d’un Avantage ou par un moyen de paiement propre au Bénéficiaire.
2.9 Produit et/ou service : désigne un produit, physique ou numérique, ou un service fourni au Bénéficiaire par une Enseigne.
2.10 Service : désigne le service en ligne fournit par LEETO en application des CGU consistant en : (i) la mise en relation entre le Bénéficiaire et les Enseignes afin de présenter les offres de Produits et services des Enseignes au Bénéficiaire sur le Leeshop ; (ii) la gestion des remboursements au Bénéficiaire de ses dépenses sociales ou culturelles prises en charge par son CSE.
3. OBJET
3.1 Les CGU ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Bénéficiaire est autorisé à accéder et à utiliser le Service.
3.2 Les CGU ne régissent pas la vente des Produits et services dont les offres d’acquisition sont publiées sur le Leeshop. L’acquisition d’un Produit ou service par le Bénéficiaire sur le Leeshop se fait aux termes et conditions définies par l’Enseigne telles que celles-ci sont publiées sur le Leeshop.
4. DOCUMENTS CONTRACTUELS – ACCEPTATION ET EVOLUTION DES CGU
4.1 Les CGU constituent l'intégralité du contrat entre LEETO et le Bénéficiaire et régissent les conditions de fourniture du Service.
4.2 En acceptant en ligne les CGU, le Bénéficiaire reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des CGU et en accepter l’intégralité des termes sans réserve.
4.3 Le Bénéficiaire est invité à imprimer ou télécharger les CGU et à les conserver sur un support durable. À tout moment, les CGU sont accessibles à l’adresse https://www.leeto.co/legal/cgu.
4.4 LEETO pourra faire évoluer les CGU afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, économique et/ou technique. Le Bénéficiaire sera informé de la modification des CGU par tout moyen tel que notamment courrier électronique ou notification sur le Compte Personnel.
5. ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE
5.1 Les CGU sont applicables à compter de leur acceptation par le Bénéficiaire et aussi longtemps que le Bénéficiaire est autorisé à bénéficier du Service par son CSE, sans préjudice des stipulations des articles 4.4 et 12.
5.2 En tout état de cause, le Service ne sera plus accessible au Bénéficiaire : (i) en cas d’arrêt de la relation entre LEETO et le CSE du Bénéficiaire quelle qu’en soit la cause ; (ii) lorsque le CSE en retire le bénéfice au Bénéficiaire.
6. COMPTE PERSONNEL DU BÉNÉFICIAIRE
6.1 Pour utiliser le Service, le Bénéficiaire doit disposer d’un Compte Personnel.
6.2 Lors de la création de son Compte Personnel, le Bénéficiaire s’interdit de fournir des informations trompeuses relatives à son identité ou qui seraient constitutives d’une usurpation de l’identité d’un tiers. Le Bénéficiaire s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de la création de son Compte Personnel.
6.3 Dans l'hypothèse où le Bénéficiaire fournirait des informations trompeuses ou de nature à induire en erreur sur son identité, LEETO pourra immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou supprimer le Compte Personnel du Bénéficiaire.
6.4 Les Identifiants sont personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles.
6.5 Le Bénéficiaire est responsable de l’utilisation et de la conservation de ses Identifiants. Le Bénéficiaire fait son affaire personnelle des risques, notamment financiers, liés à leur divulgation ou à leur mauvaise utilisation. Il doit en conséquence et dans son propre intérêt, prendre toutes les mesures qu’il estimerait nécessaires à leur sécurité et à leur plus stricte confidentialité. La responsabilité de LEETO ne pourra être engagée en cas d’usage frauduleux ou abusif du Compte Personnel, dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des Identifiants.
6.6 LEETO pourra suspendre les Identifiants du Bénéficiaire en cas de détection d’une utilisation anormale ou frauduleuse de ses Identifiants et ce notamment en cas de tentative d’intrusion frauduleuse ou d’entrave au fonctionnement normal des systèmes de LEETO ou de ses fournisseurs ou sous-traitants.
6.7 Le Bénéficiaire ne peut accéder à son Compte Personnel que pendant la durée prévue à l’article 5.
7. UTILISATION DU SERVICE
7.1 Le Bénéficiaire ne peut utiliser le Service qu’à la condition de disposer d’une connexion à internet depuis son équipement. Les frais afférents à la connexion du Bénéficiaire à internet sont à sa charge exclusive. Il appartient au Bénéficiaire de s’informer auprès de son opérateur du montant de ces frais.
7.2 LEETO s'efforcera de rendre le Leeshop accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de LEETO et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de LEETO.
7.3 L’accès au Leeshop peut être limité, voire impossible, en fonction du lieu depuis lequel le Bénéficiaire accède au Leeshop, ce dont LEETO ne saurait être tenue responsable.
7.4 LEETO ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute interruption du Service quelle qu’en soit la cause, la durée ou la fréquence.
7.5 Le Service est fourni par LEETO au Bénéficiaire à titre gratuit.
8. FONCTIONNEMENT DU LEESHOP
8.1 Rôle de LEETO
8.1.1 LEETO est un fournisseur de place de marché en ligne au sens de l’article liminaire du code de la consommation.
8.1.2 LEETO a uniquement pour rôle de mettre en relation le Bénéficiaire et l’Enseigne en qualité de courtier. En conséquence, lorsque le Bénéficiaire commande un Produit ou service sur le Leeshop, il conclut un contrat avec l’Enseigne à l’origine de l’offre du Produit ou service.
8.1.3 LEETO ne peut voir sa responsabilité engagée vis-à-vis du Bénéficiaire en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat portant sur la fourniture du Produit ou service par l’Enseigne.
8.2 Prix et commande des Produits et Services
8.2.1 Le prix d’un Produit et service indiqué sur le Leeshop est fixé par l’Enseigne qui l’offre à la vente. Le prix est indiqué toutes taxes comprises. Les frais de transport à la charge du Bénéficiaire sont indiqués sur le Leeshop lors de la commande.
8.2.2 Le prix d’un Produit ou service indiqué sur le Leeshop peut évoluer sans préavis et n’est fixé définitivement qu’au moment de la commande du Produit ou service par le Bénéficiaire.
8.2.3 En cas d’erreur manifeste d’affichage du prix d’un Produit ou service sur le Leeshop, tel qu’un prix dérisoire, la commande sera automatiquement annulée.
8.2.4 Toute commande de Produit ou service sur le Leeshop est faite sous condition de disponibilité du Produit et de validation de la commande par LEETO et l’Enseigne. Dans le cas où l’Enseigne informe LEETO de l’indisponibilité du Produit ou service, LEETO en informe le Bénéficiaire dans les plus brefs délais. La commande est alors immédiatement annulée et les Avantages ou moyens de paiement utilisés par le Bénéficiaire recrédités au Bénéficiaire.
8.2.5 Toute commande de Produit ou service sur le Leeshop est faite sous condition de son paiement intégral et immédiat par le Bénéficiaire.
8.3 Paiement de la commande
8.3.1 Les paiements des Produits et services acquis par le Bénéficiaire sur le Leeshop peuvent être effectués à l’aide de l’un quelconque des moyens suivants :
a) par la carte bancaire personnelle du Bénéficiaire ;
b) par utilisation d’un Avantage attribué par le CSE.
8.4 Livraison
8.4.1 Produits digitaux
8.4.1.1 La livraison des Produits digitaux se fait par courrier électronique dans un délai de 48 heures à compter de la validation de la commande par l’Enseigne.
8.4.2 Produits physiques
8.4.2.1 Les délais de livraison du transporteur sont précisés lors de la commande.
8.4.2.2 La responsabilité de LEETO ne saurait en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas de livraison tardive, en cas d’absence du destinataire lors de la livraison, en cas d’erreur de saisie de la part du Bénéficiaire lors de la passation de sa commande et ne donnera pas lieu à dommages et intérêts ou remboursement.
8.5 Règles spécifiques pour certains produits
8.5.1 e-cartes cadeaux
8.5.1.1 Des e-cartes cadeaux peuvent être acquises sur le Leeshop utilisables pour acquérir des Produits dans l’Enseigne émettrice ou acceptant la e-carte cadeaux.
8.5.1.2 Les e-cartes cadeaux ont une durée de validité limitée indiquée lors de la commande au-delà de laquelle la e-carte cadeaux ne peut plus être utilisée par le Bénéficiaire. La durée de validité d’une e-carte cadeaux ne peut pas être prolongée.
8.5.1.3 Le Bénéficiaire ne peut pas bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du code de la consommation lorsque la e-carte cadeau a fait l’objet d’une utilisation, même partielle.
8.5.2 e-billets
8.5.2.1 Les e-billets ont une durée de validité limitée indiquée lors de la commande au-delà de laquelle le e-billet ne peut plus être utilisé par le Bénéficiaire. La durée de validité d’un e-billet ne peut pas être prolongée.
8.5.2.2 Conformément à l’article L221-28-12° du code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du code de la consommation ne peut pas être exercé.
8.5.3 Billets de spectacles et événements
8.5.3.1 L’Enseigne fournissant les billets de spectacles et événements (Concerts, Spectacles, Danse et Cabaret) est la société TicketMaster.
8.5.3.2 Les commandes de billets de spectacles ou événements sont soumises aux conditions générales de vente billetterie de TicketMaster disponibles ici : https://www.ticketmaster.fr/fr/cgv
8.5.3.3 L’acceptation des CGU emporte également acceptation par le Bénéficiaire des conditions générales de vente billetterie de TicketMaster.
8.5.3.4 Conformément à l’article L221-28-12° du code de la consommation, le Bénéficiaire ne bénéficie pas de droit de rétractation pour les commandes de billets pour des spectacles ou événements.
8.5.4 Presse et magazines
8.5.4.1 L’Enseigne fournissant le service d’abonnement à des titres de presse et magazines est la société Viapresse.
8.5.4.2 Les commandes d’abonnement presse et magazines sont soumises aux conditions générales de Viapresse disponible ici : www.viapresse.com/cgv.
8.5.4.3 L’acceptation des CGU emporte également acceptation par le Bénéficiaire des conditions générales de Viapresse.
8.5.4.4 Après validation de la commande du Bénéficiaire par Viapresse, le délai de réception du premier numéro est le suivant :
8.5.4.4.1 Pour les abonnements à des quotidiens et hebdomadaires, réception du premier numéro : 2 à 3 semaines. Délai maximum : 5 semaines.
8.5.4.4.2 Pour les abonnements mensuels, réception du premier numéro : 4 à 6 semaines. Délai maximum : 10 semaines.
8.5.4.4.3 Pour les abonnements trimestriels, réception du premier numéro : 4 à 12 semaines. Délai maximum : 14 semaines.
8.5.4.4.4 Pour la presse numérique : mise à disposition du numéro immédiatement après la validation de la commande.
8.5.4.5 Le délai de rétractation de 14 jours prévu à l’article L221-18 du code de consommation dont bénéficie le Bénéficiaire commence à courir à compter du jour de la réception du premier numéro de l’abonnement. Le droit de rétraction doit être exercé par le Bénéficiaire auprès de Viapresse aux coordonnées suivantes : serviceclients@viapresse.com ; +33(0)1 72 87 16 76 (code 10) du lundi au vendredi, de 9h à 18h.
8.5.5 Voyages
8.5.5.1 Par l’intermédiaire du Leeshop, le Bénéficiaire a accès à des offres de services de tourisme et de voyages, tels que notamment séjours, voyages à forfait ou prestations de voyages liées, transports, hébergement (ci-après « Offres de Voyages »). LEETO assure uniquement la présentation des Offres de Voyages sur le Leeshop mais n’est pas le prestataire fournissant le service objet des Offres de Voyages. Le nom du prestataire d’une Offre de Voyage figure dans l’Offre de Voyage sur le Leeshop.
8.5.5.2 En cas d’acceptation d’une Offre de Voyages par le Bénéficiaire, le contrat afférent au service objet de l’Offre de Voyage est conclu directement entre le Bénéficiaire et le prestataire visé à l’article a) aux conditions contractuelles fixées par ledit prestataire, telles que ces conditions contractuelles sont présentées au Bénéficiaire et acceptées par Bénéficiaire sur le Leeshop.
8.5.5.3 Dans certains cas, le Bénéficiaire peut utiliser un Avantage pour régler tout ou partie d’une Offre de Voyages. Cette utilisation n’a pas pour effet de rendre LEETO partie au contrat afférent au service objet de l’Offre de Voyages ou prestataire dudit service.
8.5.5.4 LEETO n’est pas responsable des Offres de Voyages. En tant que simple intermédiaire dans la mise en relation entre le Bénéficiaire et le prestataire de l’Offre de Voyages, LEETO ne saurait être tenue pour responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de l’Offre de Voyages.
8.5.6 Coffret cadeaux
8.5.6.1 L’utilisation des coffrets cadeaux Wonderbox pouvant être acquis sur le Leeshop est soumise aux conditions contractuelles de Wonderbox disponibles ici : https://www.wonderbox.fr/cgv.html.
8.5.6.2 L’acceptation des CGU emporte également acceptation par le Bénéficiaire des conditions générales de Wonderbox.
8.5.7 Codes promotionnels
8.5.7.1 L’utilisation des codes promotionnels pouvant être acquis sur le Leeshop est soumise aux conditions contractuelles définies par l’Enseigne émettrice de ces codes promotionnels. Ces conditions contractuelles sont présentées au Bénéficiaire et acceptées par le Bénéficiaire sur le Leeshop.
8.5.7.2 Une fois qu’ils lui ont été communiqués, le Bénéficiaire doit garder confidentiel les codes promotionnels jusqu’à leur utilisation.
8.5.8 Conséquences de l’exercice du droit de rétractation.
8.5.8.1 En cas d’exercice par le Bénéficiaire d’un droit de rétraction dont il dispose, lorsque le paiement du Produit ou du service a été fait à l’aide d’un Avantage, le Bénéficiaire ne pourra pas être recrédité du montant de l’Avantage si son Compte Personnel a été clôturé conformément à l’article 6.7.
8.5.8.2 En cas d’exercice du droit de rétraction ayant donné lieu à un remboursement du Bénéficiaire, alors que les Produits ou services ont été utilisés, LEETO sera en droit de retenir toute somme destinée au Bénéficiaire que pourrait détenir LEETO et/ou de suspendre l’accès au Service jusqu’au dédommagement de LEETO par le Bénéficiaire.
9. PARTICIPATION À DES ÉVÉNEMENTS
9.1 Le Service permet d’accéder à des événements proposés par le CSE dont le Bénéficiaire est membre.
Lorsque la participation à un événement est payante, le montant de cette participation peut être réglé selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 8.3.
9.2 Les événements sont organisés à l’initiative et sous la responsabilité du CSE dont le Bénéficiaire est membre. LEETO ne peut voir sa responsabilité engagée vis-à-vis du Bénéficiaire en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de l’événement.
10. REMBOURSEMENT
10.1 Lorsque le Bénéficiaire a réglé sur ses fonds propres des produits ou services éligibles au paiement par un Avantage, et en fonction des critères définis par son CSE, le Bénéficiaire pourra en demander le remboursement à son CSE. Dans le cadre du Service, LEETO assure le traitement de la demande du Bénéficiaire et, en fonction de la décision du CSE, le traitement de son remboursement.
10.2 Le Bénéficiaire devra justifier du paiement opéré par lui par tout moyen demandé par LEETO permettant au CSE de s’assurer de l’effectivité du paiement et de la nature des produits ou services acquis.
10.3 Le Bénéficiaire ne peut prétendre au remboursement lorsque les produits ou services payés par lui n’auraient pas pu être payés par un Avantage.
10.4 Le solde des Avantages dont dispose le Bénéficiaire sera automatiquement et de plein droit réduit du montant du remboursement.
10.5 Le remboursement ne sera pas opéré si le solde des Avantages dont dispose le Bénéficiaire est inférieur au montant du versement demandé par le Bénéficiaire au moment où la demande est traitée par LEETO.
10.6 Le remboursement sera réalisé par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées sont fournies par le Bénéficiaire. Les délais mis par les établissements bancaires pour procéder à ce virement ne sont pas de la responsabilité de LEETO.
11. RESPONSABILITÉ
11.1 La responsabilité de LEETO ne peut être engagée qu’en cas de défaillance dans la fourniture du Service qui résulterait d’un manquement exclusivement imputable à LEETO.
11.2 La responsabilité de LEETO ne peut être engagée à raison d’un manquement à ses obligations résultant notamment : (i) de tout dommage lié à un dysfonctionnement d’Internet ou de tous risques liés à l’utilisation d’Internet (virus informatiques, cheval de Troie, piratage, vers, etc.) ; ou (ii) d’un cas de force majeure défini à l’article 13.
11.3 La responsabilité de LEETO à l’égard du Bénéficiaire ne peut être engagée en cas de manquement d’une Enseigne dans le cadre de la fourniture d’un Produit ou service acquis sur le Leeshop et notamment en cas : (i) d’inexécution par l’Enseigne de ses obligations légales ou contractuelles vis-à-vis du Bénéficiaire ; (ii) de défaut de qualité des Produits ou services fournis par l’Enseigne au Bénéficiaire ; (iii) de dommage, de quelque nature qu’il soit, subi par le Bénéficiaire dans le cadre des services reçus de l’Enseigne ou de l’utilisation ou la consommation des Produits ou services.
11.4 L’Enseigne en assume l’entière et exclusive responsabilité délictuelle ou contractuelle vis-à-vis du Bénéficiaire.
11.5 En cas de défaillance de l’Enseigne dans l’exécution de ses obligations vis-à-vis du Bénéficiaire, seule l’Enseigne pourra faire l’objet d’une action en responsabilité intentée par le Bénéficiaire.
11.6 Le CSE est seul responsable de l’attribution des Avantages au Bénéficiaire et de la durée pendant laquelle un Avantage pourra être utilisé par le Bénéficiaire. LEETO n’exerce aucun contrôle et n’encourt aucune responsabilité à ce titre.
11.7 Le CSE est seul responsable de la décision d’accorder un remboursement au Bénéficiaire. LEETO n’agit que sur instruction du CSE.
11.8 Le CSE est seul responsable de l’organisation d’un événement. LEETO n’agit que comme intermédiaire entre le Bénéficiaire et le CSE afin de recueillir l’accord du Bénéficiaire sur sa participation à l’événement et, le cas échéant, toute somme demandée par le CSE pour la participation du Bénéficiaire à l’événement.
12. ARRÊT DU SERVICE
12.1 Dans le cas où LEETO décide, pour quelque cause que ce soit, d’arrêter ou de suspendre la fourniture du Service, il en informera le Bénéficiaire par tout moyen avec un préavis raisonnable.
12.2 Pour satisfaire à ses obligations légales et dans un but probatoire, LEETO conservera toutes données d’utilisation du Compte Personnel durant la totalité de la période légale.
13. FORCE MAJEURE
13.1 Les parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux CGU si cette inexécution est due à un cas de force majeure tels qu’un mauvais fonctionnement ou une interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique, ou un acte de piratage informatique.
14. DONNÉES PERSONNELLES
14.1 LEETO s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et prend notamment toutes précautions utiles à la sécurité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’utilisation du Service.
14.2 La politique de LEETO en matière de protection des données à caractère personnel traitées dans ce cadre est accessible à : Politique de Protection des Données Personnelles.
15. CONVENTION DE PREUVE
15.1 Le Bénéficiaire convient que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de LEETO (fichiers log, etc.) ou leur reproduction sur un support informatique auront, en cas de litige ou de procédure judiciaire, valeur de preuve.
16. CONTACT
16.1 Pour toute demande relative au Service, le Bénéficiaire a la possibilité de prendre contact avec LEETO aux coordonnées figurant dans l’aide en ligne du Service.
17. LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
17.1 Les CGU sont régies par le droit français sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
EN CAS DE LITIGE ENTRE LEETO ET UN BENEFICIAIRE DÉCOULANT DE LA VALIDITÉ, DE L’INTERPRÉTATION, DE L’EXÉCUTION OU DE L’INEXÉCUTION, DE L’INTERRUPTION OU DE LA RÉSILIATION DES CGU, ET A DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE PRÉALABLE, L’UTILISATEUR PEUT PORTER LE LITIGE DEVANT LE MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION SUIVANT : FEVAD BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8.
A DÉFAUT OU EN CAS DE PERSISTANCE DU LITIGE ENTRE LEETO ET LE BENEFICIAIRE, LE LITIGE EST PORTÉ DEVANT L'UNE DES JURIDICTIONS TERRITORIALEMENT COMPÉTENTES EN VERTU DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LE BENEFICIAIRE POUVANT EN OUTRE SAISIR LA JURIDICTION DU LIEU OU IL DEMEURAIT AU MOMENT DE L’ACCEPTATION DES CGU OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.
Consultez ici l'ancienne version des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.