Réunions CSE pour les entreprises de moins de 50 salariés : fréquence et obligations

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, organiser les réunions du Comité Social et Économique (CSE) relève d'obligations légales mais dans un cadre plus souple que les grands groupes. Leeto vous explique les règles à suivre sur leur fréquence, leur préparation et leur déroulé pour être pleinement en conformité !

‍

Quelles sont les spécificités des réunions CSE pour les entreprises de moins de 50 salariés ?

Toute entreprise d'au moins 11 salariés doit obligatoirement mettre en place un Comité Social et Économique (CSE) pour représenter les intérêts du personnel. Si ce cadre légal est le même quelle que soit la taille de la structure, des règles spécifiques s'appliquent en matière de réunions du CSE dans les entreprises dont l'effectif est de moins de 50 employés. Voici les principales spécificités :

• Les membres de la délégation du CSE doivent être reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois pour les réunions ordinaires. Cette fréquence mensuelle minimale est une obligation légale qui ne peut pas être réduite, même si un accord collectif ou un usage d'entreprise peut prévoir des réunions plus fréquentes.
  
  
• Le nombre d'élus titulaires du CSE varie selon l'effectif de l'entreprise. Soit :

→ 1 titulaire pour les entreprises de 11 à 24 salariés 

→ 2 titulaires pour les entreprises de 25 à 49 salariés 

→ 4 titulaires pour les entreprises de 50 à 74 salariés 

→ 5 titulaires pour les entreprises de 75 à 99 salariés

→ 6 titulaires pour les entreprises de 100 à 124 salariés

‍

Et le nombre continue d'augmenter avec l'effectif de l'entreprise, pouvant aller jusqu'à 35 titulaires pour les entreprises de 10 000 salariés et plus. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

• L'ordre du jour et la convocation doivent être envoyés 3 jours ouvrables à l'avance minimum.
• Les points obligatoires sont les questions de santé, sécurité et conditions de travail des salariés.
• Après chaque réunion du CSE, un procès-verbal doit être établi. 
• La première réunion est cruciale pour définir le fonctionnement, les budgets, le règlement intérieur du CSE.
• Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées en cas d'événements majeurs (réorganisation, difficultés économiques, etc.)
• Les moyens humains et financiers alloués au CSE sont réduits par rapport aux grandes entreprises.

Bien que simplifié, ce cadre légal permet d'assurer le bon exercice du CSE et la prise en compte du personnel dans les entreprises dont l'effectif ne dépasse pas les 50 salariés. Penchons-nous désormais sur quelques exemples et règles spécifiques que vous devez respecter.

‍

Quelle est la fréquence obligatoire des réunions CSE dans les TPE/PME ?

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, l'employeur a l'obligation de réunir le CSE au moins une fois par mois.

Pour les entreprises de 50 salariés et plus, la fréquence des réunions est fixée à 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés et à 1 fois par mois dans les entreprises de 300 salariés ou plus.

Des réunions exceptionnelles peuvent également être organisées en cas d'urgence.

‍

Quelles sont les étapes obligatoires avant et pendant une réunion CSE pour les entreprises de moins de 50 salariés ?

Bien que plus légères sur la forme, les réunions CSE dans les petites entreprises doivent suivre une trame précise conforme à la réglementation. Voici les points incontournables à respecter :

En amont de la réunion :

• Envoyer la convocation et l'ordre du jour 3 jours ouvrés avant minimum.
• Prévoir les documents et rapports supports à présenter en séance.

‍

Comment bien préparer la première réunion de mise en place du CSE dans une petite structure ?

Dans les PME qui viennent d'atteindre le seuil des 11 salariés, la première réunion du tout nouveau CSE revêt une importance toute particulière. C'est lors de cette rencontre initiale que vont être posées les bases de son fonctionnement futur. Voici les points essentiels à traiter :

• Donner un cadre général clair sur les rôles et pouvoirs du CSE, son périmètre de compétences et celui de la Direction
• Constituer et installer officiellement les élus du CSE
• Définir les moyens et budgets alloués à l'instance (heures de délégation, salles, formation, etc.)
• Voter le règlement intérieur du CSE qui pourra ensuite être ajusté
• Déterminer le fonctionnement des réunions : fréquence envisagée, ordres du jour types, méthodes de préparation et de compte rendu
• Identifier les chantiers prioritaires à traiter dans les premiers mois, comme les négociations obligatoires sur l'égalité pro, la QVT, etc.

Cette réunion de lancement doit instaurer un climat de confiance mutuelle et rappeler que le CSE vise à enrichir le dialogue social, dans l'intérêt de tous.

‍

Est-il possible d'organiser une réunion CSE à distance ?

Oui, il est possible d'organiser des réunions du CSE à distance, par visioconférence, mais cette modalité est strictement encadrée et limitée à 3 réunions par année civile, sauf circonstances exceptionnelles ou accord entre l'employeur et les membres élus du comité permettant de dépasser cette limite.

Le Code du travail autorise cette pratique à condition que plusieurs règles techniques soient respectées :

• Le dispositif doit garantir l'identification formelle des membres du CSE et leur participation effective
• La plateforme choisie doit assurer une retransmission continue et simultanée du son et de l'image des participants
• Un système de vote électronique sécurisé doit garantir la confidentialité des suffrages et des données transmises
• La convocation doit être envoyée dans les délais légaux aux membres avec les accès techniques pour participer
• Tous les membres doivent avoir accès aux moyens techniques requis pour participer pleinement
• Les modalités de vote doivent permettre une expression simultanée des suffrages
• La réunion à distance doit faire l'objet d'un procès-verbal transmis comme à l'accoutumée
• En cas de problème technique empêchant la bonne tenue de la réunion, un report peut être proposé dans un délai raisonnable.

La visioconférence facilite l'organisation des réunions extraordinaires lorsque l'urgence le justifie. Cela peut aussi permettre la participation d'un délégué syndical extérieur ou d'inspecteurs du travail conviés ponctuellement. Bien menée, la réunion à distance présente de réels avantages de souplesse et d'efficacité pour le fonctionnement du CSE, notamment dans les petites entreprises. Ne vous en privez pas !

‍

Quels ordres du jour privilégier lors des réunions CSE d'une petite entreprise ?

‍

Les ordres du jour des réunions CSE définissent leur contenu et leur degré d'efficacité. Il est donc important de les préparer soigneusement pour couvrir toutes les thématiques essentielles, sans se disperser.

Voici notre recommandation d'un ordre du jour type bien équilibré pour réunir régulièrement le CSE dans les PME :

1. Suivi des activités et de la situation économique de l'entreprise

• Point sur l'activité commerciale, la production et les finances
• Informations sur les éventuelles réorganisations de services ou projets stratégiques
• Étude des orientations et résultats à date du plan de formation

1. Conditions de travail, santé et sécurité

• Revue des risques professionnels, situations de travail difficiles
• Suivi des actions de prévention, bilans des accidents/incidents
• Point sur les dépenses santé au travail et les budgets restants

1. Questions sociales, rémunérations et emploi

• Bilan sur les embauches, départs et mouvements de personnel
• Informations sur la politique salariale (augmentations, primes, etc.)
• Avancement des négociations annuelles obligatoires si elles sont en cours

1. Projets de l'instance représentative du personnel

• Propositions d'activités sociales et culturelles à venir
• État des lieux des adhésions et de l'utilisation des œuvres sociales
• Solliciter et étudier les suggestions des salariés transmises aux élus

Aborder ainsi tous les sujets dans un ordre logique permet d'assurer le plein exercice des prérogatives du CSE. Le dialogue peut alors être riche et constructif pour l'entreprise.

‍

Comment favoriser le bon déroulé d'une réunion CSE au sein d'une TPE-PME ?

Au-delà des obligations légales, quelques bonnes pratiques facilitent grandement la tenue des réunions du CSE pour un réel impact positif :

• Préparer rigoureusement les dossiers à l'avance et transmettre les supports aux participants
• Définir des temps de parole équilibrés en laissant chacun s'exprimer sur les sujets
• Veiller à un climat respectueux, bienveillant et ouvert au débat contradictoire
• Chercher des solutions et plans d'action concrets sur les sujets soulevés
• Consigner clairement les décisions, suites à donner et responsables désignés
• Capitaliser sur des comptes rendus détaillés et diffusés rapidement

Une bonne animation, de l'écoute mutuelle et un suivi rigoureux sont les clés pour faire de ces réunions des temps forts du dialogue social. Et donc un vecteur de performance durable pour l'entreprise.

‍

Comment les membres du CSE donnent leur avis au sein d'une TPE-PME ? Que dit la loi ?

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE assume plusieurs missions fondamentales qui s'articulent autour de différents axes :

• Le rôle de porte-parole des salariés : Il est chargé de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives concernant les salaires, l'application du code du travail, ainsi que les dispositions relatives à la protection sociale et aux accords en vigueur dans l'entreprise.
• La protection de la santé et de la sécurité : Dans ce domaine, le CSE joue un rôle essentiel en contribuant à la promotion de la santé et de la sécurité. Il mène des enquêtes en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et peut exercer son droit d'alerte en cas de danger grave.
• La défense des droits et libertés : Le comité peut saisir l'inspection du travail pour toute plainte ou observation. Il dispose également d'un droit d'alerte qu'il peut activer en cas d'atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles.
• La lutte contre le harcèlement : Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes peut être désigné parmi les membres du CSE, renforçant ainsi son rôle dans la protection des salariés.

Il est à noter que dans les entreprises de moins de 50 salariés, le code du travail n'impose pas de formalisme particulier concernant les modalités de vote ou la façon dont le CSE rend ses avis.

‍

Quels sont les droits des élus du CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés ?

‍

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les élus titulaires du CSE bénéficient de droits et prérogatives spécifiques pour exercer leur mandat de représentants du personnel.

En premier lieu, ils disposent d'un crédit d'heures de délégation défini par accord collectif ou à défaut le Code du travail. Ce temps leur permet d'assister aux réunions, de réaliser une formation professionnelle, de répondre aux convocations de l'employeur, etc.

Les élus titulaires ont également le droit d'être reçus collectivement par l'employeur au moins une fois par mois pour lui soumettre les réclamations individuelles ou collectives. Ils peuvent en outre saisir l'inspection du travail en cas de danger grave et imminent ou d'entrave à leur fonctionnement.

Lors des réunions du CSE, les élus disposent d'un droit d'alerte économique s'ils constatent des faits de nature à affecter la pérennité de l'entreprise. Ils doivent alors être consultés sur les mesures envisagées.

‍

Les rôles de membres du CSE sont-ils les mêmes dans une TPE-PME qu'au sein d'un grand groupe ?

Les attributions des membres du CSE (élus titulaires, suppléants, délégués du personnel, etc.) sont globalement similaires que l'entreprise soit une TPE-PME ou un grand groupe. Toutefois, dans les structures de moins de 50 salariés, certaines spécificités s'appliquent :

• Le nombre d'élus titulaires varie entre un et deux en fonction de la taille de la structure : de 11 à 24 collaborateurs ou de 25 à 49.
• Le crédit d'heures de délégation est généralement plus restreint pour les membres de la délégation.
• Les moyens alloués (budget de fonctionnement, formation, etc.) sont souvent moindres.
• La préparation et l'organisation des réunions sont généralement simplifiées (ordres du jour, convocations).

Malgré cela, les représentants du personnel au CSE d'une TPE-PME conservent l'essentiel de leurs prérogatives. Leurs attributions fondamentales en matière de santé, sécurité et conditions de travail restent inchangées.Être accompagné pour valoriser au mieux son CSE au sein d'une TPE-PME. Chez Leeto, nous portons la conviction que le CSE n'est pas une simple obligation réglementaire mais un puissant levier de QVT, d'engagement et d'innovation sociale. C'est pourquoi nous proposons un accompagnement sur-mesure pour les entreprises de moins de 50 salariés.

‍

Pour en savoir plus sur les réunions CSE.