Les réunions CSE sont-elles obligatoires ?

Au sein des entreprises de 11 salariés et plus, le Code du travail rend obligatoire la mise en place d'un comité social et économique (CSE). L'employeur a, de ce fait, l'obligation légale de réunir périodiquement cette instance représentative du personnel. Voici tout ce que vous devez savoir sur le déroulement de ces réunions CSE incontournables.

Fréquence des réunions CSE : quel cadre légal ?

La fréquence des réunions du CSE varie selon deux critères principaux : la taille de l'entreprise et son effectif. Focus sur chaque cas.

Quelle fréquence pour les entreprises de 11 à 49 salariés ?

L'employeur doit convoquer le CSE à des réunions ordinaires au moins une fois par mois. Un accord collectif ou un usage d'entreprise peut prévoir une périodicité plus élevée.

Des réunions extraordinaires peuvent également être demandées par les membres du CSE en cas d'urgence ou selon les sujets à traiter. 

Combien de réunions du CSE pour les entreprises de 50 salariés et plus ?

La loi fixe un cadre minimum :

• Une réunion tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés
• Une réunion par mois dans les entreprises d'au moins 300 salariés

Au minimum quatre réunions par an doivent obligatoirement porter sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Un accord d'entreprise peut prévoir une fréquence supérieure, sans pouvoir descendre en dessous de ces planchers légaux. Par exemple, fixer 1 réunion mensuelle dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Quels sont les différents types de réunions CSE ?

On distingue plusieurs types de réunions du comité social et économique :

Les réunions ordinaires

Ce sont les réunions périodiques obligatoires prévues par le Code du travail, pour permettre le dialogue social et l'information/consultation du CSE par l'employeur.

Les réunions extraordinaires

Les réunions extraordinaires du CSE peuvent être convoquées dans plusieurs cas :

• À l'initiative de l'employeur
• À la demande de la majorité des membres élus titulaires
• À la demande motivée d'au moins deux membres du CSE pour les questions urgentes relatives à la santé, la sécurité ou les conditions de travail
• Par l'agent de contrôle de l'inspection du travail, à la demande d'au moins la moitié des membres du CSE, en cas de défaillance de l'employeur

Ces réunions permettent de traiter des situations d'urgence nécessitant une consultation rapide de l'instance, notamment dans le cadre de l'exercice du droit d'alerte du CSE.

Les réunions préparatoires

Il s'agit de réunions internes au CSE, en amont des réunions plénières avec l'employeur, pour préparer les ordres du jour, étudier les dossiers, délibérer...

Participants et déroulement d'une réunion CSE

Qui participe aux réunions CSE ?

Lors des réunions périodiques, sont présents :

• L'employeur ou son représentant
• Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE
• Les suppléants en cas d'absence des titulaires

Peuvent également assister :

• Des experts désignés par le CSE
• Un inspecteur du travail ou le médecin du travail
• Des représentants d'associations œuvrant contre les discriminations

Comment se déroule une réunion plénière du CSE ?

C'est l'employeur qui convoque le CSE et fixe la date et le lieu de la réunion. 

L'ordre du jour est préparé conjointement avec le secrétaire du CSE, puis communiqué aux membres dans les délais prévus.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les membres du CSE présentent à l'employeur leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables avant la réunion. L'employeur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

À l'issue de la séance, un procès-verbal est obligatoirement établi, consignant les débats, avis rendus, décisions et votes éventuels. Ce document officiel, qui sert de référence pour la prochaine réunion, doit être rédigé même si un compte rendu informel peut également être réalisé de manière facultative.

Quelles sont les règles à respecter lors des votes du CSE ?

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Code du travail ne prévoit pas de règles particulières pour les votes.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents (vote à main levée ou bulletin secret si le règlement intérieur ou une délibération du CSE le prévoit.). 

Bon à savoir : le vote à bulletin secret est obligatoire pour certains sujets sensibles comme le licenciement d'un salarié protégé.

Focus sur les modalités d'organisation des réunions CSE

Convocation du CSE

L'employeur convoque les membres du CSE par tout moyen (courrier, mail...) en indiquant la date, l'heure, le lieu et éventuellement un ordre du jour prévisionnel.

Tenue des réunions

Les réunions périodiques du CSE peuvent en principe avoir lieu pendant le temps de travail. Un local dédié au comité doit être mis à disposition.

Depuis l'ordonnance de 2017, il est possible d'organiser jusqu'à 3 réunions par an en visioconférence, sauf circonstances exceptionnelles.

Préparation et suivi

Une réunion préparatoire peut être organisée entre élus pour préparer la séance plénière à venir.

Après la réunion, le secrétaire du CSE est chargé de rédiger un procès-verbal qui consigne les échanges et les décisions prises lors de la réunion. Ces écrits sont essentiels pour le suivi et la traçabilité des échanges.

En cas de manquement de l'employeur à ses obligations (absence de convocation, entrave...), il s'expose à des sanctions pénales qualifiées de délit d'entrave.

Le rôle essentiel des réunions CSE

Au-delà de leur caractère obligatoire, ces réunions périodiques du CSE jouent un rôle essentiel :

• Assurer l'information et la consultation du personnel sur la situation économique et les projets de l'entreprise
• Permettre l'expression des salariés sur les sujets professionnels les concernant (emploi, conditions de travail...)
• Proposer et suivre la mise en œuvre d'actions sur la formation, l'égalité pro, la santé et sécurité...
• Exercer les prérogatives du CSE (droit d'alerte, consultation en cas de restructuration...)
• Renforcer le dialogue social constructif et éviter les conflits sociaux

Comment Leeto peut aider les entreprises dans la gestion de ces réunions obligatoires ?

Nous proposons des solutions spécifiques pour faciliter la mise en place et le bon fonctionnement des CSE. Notre accompagnement personnalisé avec un chargé de compte dédié permet d'être guidé sur les modalités d'organisation des réunions, la préparation des ordres du jour et procès-verbaux.

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