Compte-rendu et PV de réunion CSE : quelles différences ?

Souvent confondus, le compte-rendu et le procès-verbal de réunion de CSE (Comité Social et Économique) possèdent des fonctions similaires : informer de la teneur du déroulement des réunions.

Leurs différences vont néanmoins s'observer à travers deux sujets : vocation et valeur juridique.

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C'est quoi, un PV de réunion CSE ?

Définition

Le premier point à assimiler concernant le procès-verbal de réunion est le caractère obligatoire du document : chaque réunion doit donner lieu à un procès-verbal. Quant à sa finalité, elle est de consigner toutes les décisions officiellement prises lors de la réunion, ainsi que l'ensemble des échanges oraux des participants. D'un point de vue juridique, ce document officiel offre un véritable pouvoir aux élus et aux salariés vis-à-vis de l'employeur afin que ce dernier respecte ses engagements : c'est une force probante devant les juridictions et au sein de l'entreprise 💪

Le secrétaire aura la tâche, au terme de la rédaction, de le soumettre à l'approbation des élus et de l'employeur dans un objectif de validation ou de modification. Une fois approuvé, le secrétaire signe le document et ce dernier devient définitif et donc non-modifiable 🔒

Enfin, le procès-verbal des réunions CSE n'est obligatoire que dans les entreprises de plus de 50 salariés. Néanmoins, dans les plus petites structures, il peut le devenir également via un accord d'entreprise.

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La rédaction du PV de réunion CSE

Qui est en charge de la rédaction ?

La rédaction d'un PV de réunion CSE est une compétence exclusive du secrétaire. S'il peut bien se faire assister par le secrétaire adjoint afin de le rédiger, c'est bien le nom du secrétaire qui doit figurer sur l'en-tête du document : il est le seul responsable de la rédaction.

En outre, le secrétaire doit faire preuve d'une totale impartialité lors de la rédaction du document : les débats doivent être rendus de façon objective et claire 🔎

Si l'employeur, ou à défaut son représentant, tente par quelques moyens d'exercer une pression sur le secrétaire afin d'influencer la rédaction, alors il se rend coupable de délit d'entrave. Il en est de même lorsque l'employeur souhaite rédiger le document : partial, il risque de fausser la rédaction des échanges en sa faveur ❌

Mentions obligatoires

Si un accord d'entreprise peut définir les différents éléments qui doivent obligatoirement figurer dans un PV de réunion, ce n'est pas toujours le cas. À défaut d'accord, voici les informations à retranscrire obligatoirement dans le procès-verbal :

• la date, le lieu et l'heure de la réunion 🕰️
• la liste des participants et leur fonction au sein de l'entreprise, ainsi que la liste des membres absents et leurs éventuels remplaçants
• les différents points inscrits à l'ordre du jour de la réunion
• la retranscription des différents échanges et débats entre les différents interlocuteurs 💬
• les propositions formulées par les intervenants
• les propositions ou engagements formulés par l'employeur
• les résolutions prises, détaillant le résultat des votes des différentes mesures proposées
• les décisions adoptées par les membres

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Les suites de la rédaction du PV de réunion CSE

Adoption

Lorsque la rédaction du document est achevée, le devoir du secrétaire est de le soumettre à l'approbation des autres élus présents lors de la réunion. Son adoption doit obligatoirement être faite à la majorité des membres présents 👍

Cette adoption se déroule lors de la réunion suivante, où elle est fréquemment placée en première position sur l'ordre du jour.

En cas de commentaires ou d'observations faites par les participants sur le contenu du procès-verbal, il est nécessaire de les mentionner dans ce dernier avant son adoption.

Délai de transmission

L'établissement du PV de réunion CSE doit obligatoirement respecter un délai déterminé par un accord d'entreprise signé par un ou plusieurs délégués syndicaux.

En l'absence d'accord, le Code du travail prévoit que le procès-verbal doit être rédigé et transmis dans un délai de 15 jours après la réunion du CSE.

Il existe néanmoins des circonstances particulières qui vont bénéficier de délais raccourcis :

• En cas de restructuration ou de licenciement collectif pour motif économique, le PV doit être établi et transmis à l'employeur dans un délai de 3 jours après ladite réunion.
• En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, le délai est de 1 jour.

Communication

Lorsque le procès-verbal est adopté, il peut alors être diffusé, que ce soit par affichage ou par le biais du secrétaire : les modalités de transmissions sont définies par le règlement intérieur du CSE 📙

Dans tous les cas, le procès-verbal doit obligatoirement être communiqué à plusieurs destinataires :

• Les membres du CSE
• L'employeur, dans un délai de 15 jours
• Les salariés, généralement par affichage dans les locaux de l'entreprise

Attention à bien retirer du procès-verbal toutes les informations confidentielles concernant l'entreprise avant d'opérer sa communication.

Enfin, dans certaines situations particulières, il doit également être communiqué à l'inspection du travail :

• En cas de projet de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé ou de plus de 10 salariés
• En cas d'examen du bilan social dans les entreprises de plus de 300 salariés
• En cas de consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Un exemple de modèle de PV de réunion est proposé en téléchargement gratuit par Leeto.

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C'est quoi, un compte-rendu de réunion CSE ?

Définition

Un compte-rendu représente une synthèse d'une réunion CSE, qu'on peut aussi définir par un bilan général du déroulement de la réunion.

Il a ainsi pour vocation à prouver par l'écrit les différents propos tenus par les intervenants ayant participé oralement à la réunion et à rappeler ces propos 💬

Si la finalité se rapproche de celle du procès-verbal, le compte-rendu n'a en revanche aucun pouvoir juridique 🧑

Rédaction

Contrairement au procès-verbal aucun rôle particulier n'a de prérogatives exclusives concernant le compte-rendu. Ainsi, tous les élus peuvent prendre en charge sa rédaction.

Néanmoins, c'est un document très structuré qui doit nécessairement se construire avec la même charpente : un en-tête, une introduction, un développement et une conclusion.

Mentions obligatoires

Tout comme une certaine structure est à respecter, certains points doivent obligatoirement figurer sur le compte-rendu :

• l’identité du rédacteur
• la date et l'heure de la réunion 🕰️
• le nom des destinataires du compte-rendu
• le nom des participants ainsi que leurs fonctions
• le sujet de la réunion
• le contexte de la réunion
• un développement synthétique des arguments essentiels
• une conclusion et les résultats de la réunion

Un exemple de modèle de compte-rendu de réunion est proposé en téléchargement gratuit par Leeto.

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L'enregistrement des réunions CSE

Afin d'aider à la rédaction de ces deux documents, la loi prévoit un recours à l'enregistrement ou à la sténographie.
Dans tous les cas il s'agit d'éviter toutes contestations lors de la rédaction et de l'approbation du procès-verbal ou du compte-rendu.

Si l'employeur ne peut refuser leur utilisation, il peut en revanche demander leur arrêt lorsque les échanges portent sur des informations confidentielles. Le CSE ne possède, lui, en aucun cas, l'autorité de les interdire lorsque le souhait émane de l'employeur.

Enfin, le financement de l'utilisation de systèmes d'enregistrement est à imputer au budget de fonctionnement (AEP) du comité social et économique, exception faite lorsque le souhait de leur utilisation émane de l'employeur : les frais lui reviennent dans cette situation.

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