Conditions générales de services Leeto

1. PRÉAMBULE

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1.1 LEETO fournit aux comités sociaux et économiques (tels que définis à l’article L2311-1 du code du travail) et aux entreprises des services destinés notamment à faciliter la gestion de leur comptabilité et de leur trésorerie et la gestion des avantages salariés. Ces services sont fournis par le biais d’un site internet également accessible sur smartphones. Cette application permet aux personnes désignées par le client de bénéficier des services fournis par LEETO ou des partenaires de LEETO.

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2. DÉFINITIONS

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Dans les CGU, les termes et expressions identifiés par une majuscule, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification indiquée soit lors de leur première utilisation soit dans la définition ci-après.

2.1 Application : désigne l’application logicielle permettant d’utiliser les Services accessibles par le biais du réseau Internet via une connexion sécurisée SSL (https) et une url dédiée : www.leeto.co. Certaines fonctionnalités de l’Application sont également utilisables avec l’application mobile iOS et Android éditée par LEETO.

2.2 Avantage : désigne un montant en euro pouvant être utilisé par le Bénéficiaire pour régler un produit ou service sur le Leeshop. Les Avantages sont attribués au Bénéficiaire par son CSE en fonction des règles fixées par le CSE. Les Avantages peuvent notamment se présenter sous forme de carte-cadeaux dématérialisée ou de subvention.

2.3 Bénéficiaire : désigne une personne physique désignée par le Client afin de bénéficier des Services.

2.4 Client : désigne la société ou le comité social et économique ayant accepté le  Formulaire d’adhésion.

2.5 Codes d’Accès : désigne l’identifiant et le mot de passe permettant aux Utilisateurs de s’identifier et d’accéder aux Services.

2.6 Compte : désigne l’espace personnel créé par un Utilisateur du Client sous le contrôle du Client pour permettre à l’Utilisateur d’utiliser les Services. Il existe des Comptes dédiés aux Bénéficiaires et des Comptes dédiés aux personnes physiques représentant le Client.

2.7 Conditions Générales de Services ou « CGS » : désignent le présent document intitulé « Conditions Générales de Services LEETO ».

2.8 Conditions Générales d’Utilisation ou « CGU » : désignent les conditions d’utilisation des Services par les Bénéficiaires. Les CGU pourront être modifiées à tout moment par LEETO. La version en vigueur des CGU est disponible en ligne sur le site leeto.co.

2.9 Contenu(s) : désigne les informations, données, textes, messages ou tous autres éléments susceptibles d’être mis en ligne par le Client et/ou un Utilisateur ou transférés par le Client et/ou un Utilisateur dans l’Application.

2.10 Contrat : désigne l’ensemble formé par les documents contractuels, tel que défini par l’article 3 des CGS.

2.11 Date d’Abonnement : désigne la date de début de la Durée d’Abonnement telle que précisée sur le Formulaire d’adhésion.

2.12 Durée d’Abonnement : désigne la période débutant à la Date d’Abonnement pendant laquelle le Client a acquis le droit d’accéder aux Services et d’utiliser l’Application. 

2.13 Formulaire d’adhésion : désigne le document établi par LEETO et accepté par le Client précisant notamment les conditions tarifaires applicables au Client pour l’utilisation des Services. Le Formulaire d’adhésion peut exister sous forme papier ou électronique.

2.14 Fournisseurs de Services de Paiement : a la signification donnée à l’article 9.‍

2.15 Modération : désigne le Service décrit à l’article 7.3.1g).‍

2.16 Module : désigne un ensemble de fonctionnalités de l’Application permettant de bénéficier de l’un des Services.

2.17 Leeshop : désigne la plateforme en ligne accessible aux Bénéficiaires, conformément aux CGU, leur permettant d’acquérir des produits ou services proposés par des enseignes en utilisant leurs Avantages ou moyens de paiement personnels.

2.18 Parties : désigne, ensemble ou individuellement selon le contexte, LEETO et/ou le Client.

2.19 Prestataires Tiers : désigne les sociétés visées à l’article 10.

2.20 Services : désigne les services fournis par LEETO en application du Contrat, tels que décrits notamment à l’article 7.

2.21 Utilisateur : désigne un Bénéficiaire ou une personne physique représentant le Client.

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

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3.1 Le Contrat est constitué des documents suivants : (i) les présentes CGS ; (ii) les CGU ; et (ii) le Formulaire d’adhésion.  

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3.2 En cas de contradiction entre ces documents, les stipulations du document cité en dernier prévalent sur les stipulations du document précédent.

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3.3 LEETO pourra faire évoluer les CGS afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, économique et/ou technique. Le Client sera informé de la modification des CGS par tout moyen tel que notamment courrier électronique ou notification sur l’Application. En continuant à utiliser le Service après cette information, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles CGS.

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4. OBJET

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4.1 Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Client est autorisé et à utiliser l’Application et à bénéficier des Services pendant la Durée d’Abonnement, dans la limite des droits d’utilisation acquis par le Client et en contrepartie du paiement par le Client du prix associé..

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5. ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE

5.1 Le Contrat entre en vigueur à compter de la Date d’Abonnement et pendant toute la Durée d’Abonnement, sauf résiliation conformément à l’article 16.

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5.2 Sauf mention contraire dans le Formulaire d’adhésion, la Durée d’Abonnement est de 1 an à compter de la Date d’Abonnement.

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5.3 Au terme de la Durée d’Abonnement, et sauf mention contraire dans le Formulaire d’adhésion, le Contrat sera renouvelé par tacite reconduction, pour une nouvelle Durée d’Abonnement de même durée, sauf dénonciation :

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(i) par le Client, notifiée à LEETO par courrier électronique à l’adresse contact@leeto.co, au plus tard 15 jours calendaires avant le terme de la Durée d’Abonnement en cours ;
(ii) par LEETO, notifiée au Client par courrier électronique à l’adresse de contact fournie par le Client, au plus tard 15 jours calendaires avant le terme de la Durée d’Abonnement en cours.
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5.4 Il est rappelé que lorsque le Client est un comité social et économique, le Client reste engagé au titre du Contrat même en cas de modifications des membres du comité social et économique à la suite d’élections. En cas de fusion, lorsque le Client est un comité social et économique, le Client s’engage à transférer l’exécution du Contrat et l’ensemble des dettes et créances attachés au comité social et économique de l’entreprise absorbante.

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5.5 La fourniture des Services est conditionnée : (i) à la faisabilité technique de leur paramétrage et notamment la possibilité pour le Fournisseur de Services de Paiement d’ouvrir les Comptes de Paiement ; et (ii) l’acceptation du Fournisseur de Services de Paiement. En cas d’impossibilité de réaliser les opérations ou refus du Fournisseur de Services de Paiement, le Client en sera notifié par LEETO par tout moyen et le Contrat sera caduc à compter de cette notification et ce sans autre formalité.

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6. SOUSCRIPTION AUX SERVICES

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6.1 Le Client accepte le Contrat, en acceptant le Formulaire d’adhésion. L’acceptation du Client peut avoir lieu par la signature électronique du Formulaire d’adhésion ou par tout autre moyen proposé par LEETO.

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6.2 Le Client devra transmettre les informations et documents nécessaires à la création de son Compte tel que le requièrent les Fournisseurs de Services de Paiement ou la réglementation en vigueur dans le cadre d'une entrée en relation d'affaires, selon l'offre de Services choisie par le Client.

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6.3 A tout moment pendant la Durée d’Abonnement, LEETO pourra demander des informations ou documents supplémentaires au Client afin de se conformer aux dispositions légales applicables à la fourniture des Services.

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6.4 Le Client s'engage à répondre à ces demandes et à fournir des informations sincères, exactes, complètes et à jour. A défaut, LEETO se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Application et aux Services, le prix des Services restant dû pour toute la durée de suspension.

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7. SERVICES

7.1 Accès aux Services

7.1.1 Les Services ne peuvent être utilisés par le Client qu'à compter de la date de mise en service, notifiée par LEETO au Client par tous moyens, et sous réserve du parfait paiement par le Client du prix des Services conformément à l’article 11.

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7.2 Comptes et Codes d’Accès

7.2.1 L’accès aux Services par les Utilisateurs se fait à distance depuis l’adresse internet communiquée par LEETO au Client.

7.2.2 L’Utilisateur se connecte aux Services avec les Codes d’Accès choisis par l’Utilisateur lors de la création du Compte. Le Client est responsable de l’affectation et de l’utilisation des Codes d’Accès. Le Client fait son affaire personnelle des risques, notamment financiers, liés à la divulgation ou à la mauvaise utilisation des Codes d’Accès par l’Utilisateur.

7.2.3 Il appartient au Client de veiller à ce que l’Utilisateur ne communique pas son Code d’Accès à un tiers ou ne le divulgue par négligence. Tout accès à l'Application et toute utilisation des Services par l'intermédiaire des Codes d’Accès d’un Utilisateur est réputé être fait par l’Utilisateur.

7.2.4 La responsabilité de LEETO ne pourra être engagée en cas d’usage frauduleux ou abusif des Services dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des Codes d’Accès par un Utilisateur.

7.3 Description des Services

7.3.1 Les Services fournis au Client par le biais de l'Application dépendent de l'offre souscrite par le Client (Compte pro CSE avec ou sans comptabilité, Leeshop premium, Tout en un avec ou sans comptabilité, sur mesure) et des Modules choisis par le Client, tels que ces choix sont spécifiés dans le Formulaire d’adhésion, et sont les suivants :

• Budget CSE : fonctionnalité de création et de suivi du budget du CSE ;
• Comptabilité (ultra simplifiée ou pro) du CSE ;
• Gestion des Bénéficiaires avec ou sans possibilité d’intégrer la liste des Bénéficiaires issues du SIRH de l’entreprise ;
• Accès des Bénéficiaires au Leeshop ;
• Création et gestion de cartes-cadeaux dématérialisées pouvant être utilisées sur le Leeshop ;
• Création et gestion des subventions pour les activités sportives, loisirs et culturelles :
  • Communication de subventions pour les activités sportives et/ou culturelles auprès des Bénéficiaires par LEETO ;
  • Validation/refus par LEETO des justificatifs fournis par les Bénéficiaires afin de consommer leur subvention pour les activités sportives et/ou culturelles ;
  • Suivi de la consommation des Bénéficiaires des différents Avantages proposés.
• Modération : Gestion par LEETO des remboursements des Bénéficiaires pour leurs demandes validées via le budget d'Avantages mis à disposition par le Client dans les conditions de l’article 7.6 ;
• Billetterie :
  • Vente de billets (de cinéma, parcs d'attractions et musées) et de codes afin de réserver des séances de sport, à destination des Bénéficiaires ;
  • Gestion des stocks de billets mis à la vente ;
  • Sélection et approvisionnement de prestations de loisirs et de services à tarif promotionnel pour les Bénéficiaires.
• Organisation d'événements et d'activités de groupe :
  • Inscriptions du Bénéficiaire à un événement ou à une activité de groupe ;
  • Envoi des informations nécessaires à l'inscription des Bénéficiaires à un événement ou à une activité de groupe.
• Communication aux Bénéficiaires :
  • Communication de documents, images et messages à destination des Bénéficiaires (ex. PV de réunion de CSE).
• Gestion d'un compte de paiement : 
  • En sa qualité d'agent de prestataire de service de paiement, au sens des articles L.523-1 et suivants du Code monétaire et financier, mandaté par TREEZOR pour exploiter les services de paiement de celle-ci auprès des Clients, LEETO fournit aux Clients les Services suivants :
    • La gestion d'un compte de paiement ouvert par TREEZOR, par l'intermédiaire duquel un Client peut effectuer des ordres de paiement (ci-après, le « Compte de Paiement ») ;
    • la gestion d'une carte Mastercard virtuelle émise et délivrée par TREEZOR, associée au Compte de Paiement (ci-après : la « Carte »).
• Le Client reconnait et accepte que LEETO fournisse ce Service au nom et pour le compte de TREEZOR. En conséquence, le Client est soumis aux Conditions Générales Treezor.

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7.4 Accès à des prestations fournies par des Prestataires Tiers

7.4.1 En supplément de ses Services, et en fonction des choix effectués par le Client tels que figurant dans le Formulaire d’Adhésion, le Client, par l’intermédiaire de LEETO, peut bénéficier de prestations fournies par des Prestataires Tiers.

7.4.2 Les prestations concernées sont les suivantes : 

• Prestations d’information juridique et de mise en relation avec des avocats fournies par la société AFAAFF! dont le nom commercial est Ekie ;
• Prestations de rédaction de procès-verbaux fournies par la société Yabuko ;
• Prestations de rédaction de contenus fournies par la société MaViePro ;
• Prestations d’aide à l’identification et l’obtention d’aides publiques fournies par la société Klaro ;
• Le prix des prestations visées au présent article 7.4 est facturé par LEETO au Client aux conditions financières définies par le Prestataire Tiers et encaissé par LEETO.

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7.5 Utilisation des Comptes de Paiement et des Cartes

7.5.1 L'historique des transactions effectuées par l'intermédiaire des Comptes de Paiement peut être consulté dans l'Application.

7.5.2 Il appartient au Client de s'assurer que leurs Comptes de Paiement sont suffisamment alimentés. A cet égard, le Client reconnait et accepte expressément que :some text

• tout ordre de paiement ayant pour effet de rendre leur Compte de Paiement débiteur sera automatiquement bloqué ;
• LEETO se réserve la faculté de bloquer les ordres de paiement d'un Client s'il s'avère que son Compte de Paiement n'est pas suffisamment alimenté pour que le prix des Services puisse être payé à LEETO.

7.6 Modération

7.6.1 Le Client ayant souscrit à ce Service peut déléguer à LEETO la réalisation des opérations matérielles nécessaires au remboursement des dépenses sociales et culturelles des Bénéficiaires prises en charge par le Client. 

7.6.2 A cette fin, le Bénéficiaire devra présenter un justificatif valable de la dépense (i.e. nominatif, avec la TVA et le nom du prestataire). LEETO procédera à la vérification de l’éligibilité au remboursement de la dépense (i.e. elle doit constituer une activité sportive, de loisir, culturelle ou de vacances) en fonction des critères définis par le Client et communiqués à LEETO.

7.6.3 Pour pouvoir faire l’objet d’un remboursement, le montant de la dépense ne doit pas dépasser la limite du budget d'Avantages mis à disposition du Bénéficiaire par le Client.

7.6.4 Le Client est informé et accepte :

a) de mandater Stripe pour envoyer des instructions à sa banque afin de débiter le compte bancaire désigné dans le mandat de prélèvement SEPA (« Compte Bancaire Client ») afin de procéder aux remboursements de dépenses éligibles pour lesquels les justificatifs fournis par les Bénéficiaires auront été validés par LEETO, dans la limite du budget d'Avantages mis à disposition par le Client.

b) que Stripe pourra ouvrir un compte Stripe par Bénéficiaire ; ce compte étant destiné à être crédité des montants correspondant aux remboursements débités du Compte Bancaire Client lorsque le Service Modération est mis œuvre.

7.6.5 Les modalités de fonctionnement des comptes ouverts par Stripe sont régies par les Conditions Générales Stripe Connect. De même la relation entre Stripe et le Client est régie par les Conditions Générales Stripe Connect. 

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7.7 Disponibilité des Services

7.7.1 L'Application et les Services sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 à l’exception des cas de force majeure, des difficultés informatiques ou techniques, ou pour raisons de maintenance. 

7.7.2 LEETO se réserve le droit, sans que cela ne puisse donner lieu à indemnisation ou remboursement du Client, de procéder à l'interruption totale ou partielle des Services afin de procéder à la maintenance corrective ou évolutive de l’Application et des Services. 

7.7.3 LEETO s'efforcera de notifier par courrier électronique au Client 7 jours calendaires à l'avance de toute maintenance programmée qui pourrait donner lieu à une suspension des Services d'une durée supérieure à une 1 heure.

7.7.4 LEETO ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès aux Services ou à l'Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

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7.8 Evolution des Services

7.8.1 LEETO se réserve le droit de faire évoluer librement les Services, notamment pour des raisons légales ou technologiques, à sa seule discrétion, afin notamment de créer de nouvelles fonctionnalités ou d'améliorer des fonctionnalités existantes.

7.8.2 Toute modification des Services est applicable sans préavis, à compter de sa mise en production.some text

7.8.3 Le Client reconnaît que son acceptation du Contrat n'est pas conditionnée par la fourniture de nouveaux services et/ou nouvelles fonctionnalités.

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7.9 Arrêt des Services

7.9.1 En cas de cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, il appartiendra au Client, préalablement à la désactivation de son Compte, de récupérer les documents, éléments, données et informations qu'il aurait téléchargés dans l'Application dans le cadre de leur utilisation des Services.

7.9.2 La fin des Services, quelle qu'en soit la cause, entraînera automatiquement la désactivation des Comptes.

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8. OBLIGATIONS DU CLIENT

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8.1 Le Client s’engage à :
a) respecter la réglementation et notamment les règles relatives à la contribution, à l’attribution et à l’utilisation des Avantages aux et par les Bénéficiaires ;
b) rendre opposable aux Bénéficiaires les CGU ;
c) transmettre à LEETO des informations  exactes et complètes relatives aux Bénéficiaires pour l’exécution des Services ;
d) transmettre aux Bénéficiaires, sans délai, toutes informations destinées à ces derniers qui seraient portées à sa connaissance par LEETO ;
e) assumer toute réclamation d’un Bénéficiaire en lien avec les Avantages qui lui ont été attribués par le Client ;
f) coopérer avec LEETO pour la fourniture des Services.

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8.2 Le Client garantit qu'il dispose de toutes les autorisations d’utilisation et/ou de diffusion des Contenus et est seul responsable des conséquences de leur utilisation notamment avec l’Application.

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8.3 Les Services ne sont pas destinés à assurer la sauvegarde ou la conservation des Contenus du Client et des Utilisateurs. En conséquence, le Client s’engage à ne télécharger dans l’Application que des copies des Contenus.

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8.4 Le Client garantit LEETO de toutes les conséquences résultant de la violation de ses obligations au titre du Contrat.

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9. FOURNISSEURS DE SERVICES DE PAIEMENT

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9.1 La fourniture de certains Services (tels que la collecte des participations aux événements et activités de groupe ; la gestion d’un compte de paiement ; et le Service de Modération) repose sur l’utilisation de services fournis par les sociétés Treezor et Stripe (ci-après « Fournisseurs de Services de Paiement »). Les sociétés Treezor et Stripe sont des établissements de monnaie électronique agréés par les autorités bancaires et financières européennes. LEETO est libre de changer de Fournisseurs de Service de Paiement à tout moment ou d’avoir recours à d’autres Fournisseurs de Services de Paiement.

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9.2 LEETO intervient en qualité d’agent des Fournisseurs de Services de Paiement. Les services sont fournis directement par chaque Fournisseur de Services de Paiement au Client, sous la seule responsabilité du Fournisseur de Service de Paiement.

9.3 Le Client est soumis aux conditions contractuelles du Fournisseur de Services de Paiement acceptées par le Client lors de la conclusion du Contrat. Il s’agit notamment : 

a) des Conditions Générales Stripe Connect ;

b) du Contrat Cadre Treezor ;

de même que tous les documents contractuels auxquels ces documents peuvent renvoyer ainsi que toutes leurs mises à jour. L’acceptation par le Client des conditions contractuelles a pour effet la création d’un lien contractuel direct entre le Client et chacun de ces Fournisseurs de Services de Paiement.

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10. PRESTATAIRES TIERS

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10.1 En supplément de ses Services, et en fonction des choix effectués par le Client tels que figurant dans le Formulaire d’Adhésion, le Client, par l’intermédiaire de LEETO, peut bénéficier de prestations fournies par des sociétés tierces (ci-après les « Prestataires Tiers ») telles que prévu à l’article 7.4.

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10.2 LEETO assure uniquement une mise en relation entre le Client et le Prestataire Tiers. Les prestations sont fournies directement par le Prestataire Tiers au Client, sous la seule responsabilité du Prestataire Tiers. En conséquence, le Client est soumis aux conditions contractuelles du Prestataire Tiers. Ces conditions contractuelles sont acceptées par le Client lors de la souscription aux prestations du Prestataire Tiers.

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11. CONDITIONS FINANCIÈRES‍

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11.1 Prix des Services

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11.1.1 En contrepartie de la fourniture des Services, le Client paiera à LEETO le prix selon le tarif en vigueur de LEETO, tel que prévu au Formulaire d’adhésion et suivant les modalités prévues au Formulaire d’adhésion. Sauf mention contraire, ces tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes.

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11.1.2 Le prix est dû, indépendamment de la mise en service effective des Services, à compter de la Date d’Abonnement et pour toute la Durée d’Abonnement. Le prix sera payé terme à échoir. Toute Durée d’Abonnement commencée est due dans son intégralité.

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11.1.3 Le prix pourra être réglé sous forme d’échéances annuelles, semestrielles, trimestrielles ou mensuelles, tel que précisé au Formulaire d’adhésion. A défaut de mention dans le Formulaire d’adhésion, l’échéance de paiement est annuelle. Toute demande de modification de la fréquence de facturation par le Client donnera lieu à une augmentation du prix par LEETO.

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11.1.4 Lorsque le prix est fonction du nombre de Bénéficiaires, en cas d’augmentation du nombre de Bénéficiaires pendant la Durée d’Abonnement, le Client sera redevable du paiement du prix pour les nouveaux Bénéficiaires et LEETO émettra une facture de régularisation.

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11.1.5 Le prix est soumis à la TVA au taux en vigueur au moment de la facturation.

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11.2. Révision des prix

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11.2.1 Le prix des Services peut être librement révisé à tout moment par LEETO.

11.2.2 Le Client en est informé par tout moyen, au moins un mois avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix.

11.2.3 Les nouveaux prix s’appliqueront, au terme de la Durée d’Abonnement, à la Durée d’Abonnement reconduite.

11.2.4 Le Client qui n'accepte pas les nouveaux prix pourra mettre un terme au Contrat selon les modalités prévues à l’article 5.3.

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11.3 Facturation

11.3.1 Le Client accepte expressément que LEETO lui adresse ses factures au format électronique (PDF) à l'adresse électronique indiquée par le Client comme adresse de contact dans le Formulaire d’adhésion.

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11.4 Modalités de règlement 

11.4.1 Le prix des Services sera réglé par le Client par prélèvement sur son compte bancaire. Le Client s’engage à signer le mandat de prélèvement afin d’autoriser le prélèvement à son échéance.

11.4.2 Chaque facture devra être réglée par le Client à la date figurant sur la facture.

11.4.3 Le Client s'engage à effectuer les règlements en application du Contrat sans pouvoir invoquer une quelconque compensation.

11.4.4 Tout défaut ou retard de paiement du Client entraînera : (i) l’exigibilité d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire ; (ii) le paiement de l’amende forfaitaire de 40 euros en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce et de tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues ; et (iii) la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client à LEETO non encore échues.

11.4.5 En cas de retard de paiement du Client, et même en cas de contestation d’une facture par un Client, LEETO pourra suspendre la fourniture des Services sans préavis ou résilier le Contrat conformément à l’article 16, les factures de LEETO restant dues.

12. RESPONSABILITÉ

12.1 Les Parties conviennent expressément que LEETO est soumise à une obligation de moyens. La responsabilité de LEETO ne peut être engagée qu’en cas de défaillance dans la fourniture des Services qui résulterait d’un manquement exclusivement imputable à LEETO.

12.2 Le Service de Modération ne constitue pas un conseil juridique sur la législation applicable, les règles fixées par l’ACOSS et l’URSSAF et leur application. Dans le cadre du Service de Modération, LEETO agit au nom et pour le compte du Client en appliquant les directives fournies par le Client. En conséquence, le Client reste seul et unique débiteur du respect de la législation, notamment en matière de cotisations sociales, de formalités déclaratives auprès des administrations concernées et de paiement des cotisations sociales, taxes et impôts dus par lui. La responsabilité de LEETO ne peut être engagée à quelque titre que ce soit en cas de manquement du Client à la législation qui lui est applicable y compris si ce manquement résulte des directives fournies par le Client à LEETO ou de l’absence de telles directives.

12.3 La responsabilité de LEETO ne peut être engagée à raison d’un manquement à ses obligations résultant notamment : (i) du fait d’un tiers ou d’un manquement du Client ou d’un Utilisateur à ses obligations ; (ii) de la divulgation, de la perte, du vol ou du prêt par le Client ou un Utilisateur des Codes d’Accès ; (iii) de tout dommage lié à un dysfonctionnement d’Internet ou de tous risques liés à l’utilisation d’Internet (virus informatiques, cheval de Troie, piratage, vers, etc.) ; (iv) d’un cas de force majeure ; (v) d’erreur du Client dans l’utilisation de l’Application ; (vi) d’erreur, de manque ou d’inexactitude dans les données téléchargées par le Client dans l’Application. 

12.4 De même, LEETO ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison notamment de tout dommage indirect subi par le Client ainsi que (i) des pertes de bénéfice, de chiffre d’affaires, d’opportunité commerciale, d’économies, de clientèle, de données ; (ii) des préjudices d’image. 

12.5 Si une condamnation devait être prononcée à l’encontre de LEETO, pour quelque raison que ce soit, la condamnation à des dommages et intérêts effectivement dus par LEETO au Client sera limitée au montant des sommes réglées par le Client à LEETO en rémunération des Services au titre des six derniers mois précédents le fait générateur du dommage et ce quels que soient le nombre et la nature des sinistres et des préjudices subis.

12.6 Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre LEETO et le Client. Le prix des Services reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

12.7 Par dérogation à l’article 1222 du code civil, les Parties conviennent expressément d’écarter l’exécution forcée par un tiers ou le Client lui-même aux frais de LEETO. 

13. FORCE MAJEURE

13.1 Conformément aux dispositions de l’article 1218 du code civil, la fourniture des Services pourra être suspendue si LEETO se trouve affectée par un cas de force majeure. 

13.2 Pour l’application du présent article, les parties conviennent que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français, les cas suivants : grève totale ou partielle, blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, acte de piratage informatique, intrusion frauduleuse, attaque par déni de service, malware, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, guerre.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1 Les Services et l'Application (comprenant notamment des logiciels, bases de données, textes, photographies, mises en page, marques, logos, illustrations, vidéos) sont la propriété de LEETO ou de tiers qui lui ont accordé une licence. 

14.2 Au titre des Services, le Client dispose, uniquement pour ses besoins propres, d’un droit d'utilisation non exclusif et non cessible de l'Application et des Services.

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15. DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL

15.1 La fourniture des Services implique le traitement par LEETO de données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs (les « Données Personnelles »), telles que définies par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés et par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (le « Droit applicable à la protection des données »). 

15.2 Sauf dans le cas prévu à l’article 15.11, ces Données Personnelles sont traitées par LEETO en qualité de responsable de traitement. LEETO n’agit pas en qualité de sous-traitant ou de responsable conjoint de traitement avec le Client. 

15.3 Le Client reste responsable vis-à-vis des Utilisateurs des traitements de données à caractère personnel que celui-ci met en œuvre dans le cadre de ses activités.

15.4 Le Client et LEETO doivent respectivement, en leurs qualités de responsables de traitement respecter le Droit applicable à la protection des données. 

15.5 Pour les traitements dont elle est responsable de traitement, chaque Partie est responsable de fournir aux personnes concernées les informations sur les traitements et de faire droit aux demandes des personnes concernées au titre de leurs droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition ou de limitation au traitement de leurs Données Personnelles. 

15.6 Il incombe au Client d’informer les Bénéficiaires et les Utilisateurs du fait que leurs Données Personnelles sont communiquées à LEETO pour les besoins de la fourniture des Services. 

15.7 LEETO met en œuvre des politiques et pratiques de sécurité suffisantes, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitements ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, pour préserver la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées et que des tiers non autorisés y aient accès. 

15.8 LEETO peut autoriser des sous-traitants à traiter les Données Personnelles en les désignant conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données. 

15.9 Certaines Données Personnelles peuvent faire l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne. Ces transferts sont fondés sur des décisions d’adéquation au sens de l’article 45 du Règlement général sur la protection des données ou encadrés par des garanties appropriées au sens de l’article 46 du Règlement comme des clauses types de protection adoptées par la Commission européenne.

15.10 Pour les opérations réalisées par les Fournisseurs de Services de Paiements et les Prestataires Tiers, la politique de protection des données de ces sociétés s’appliquera.

15.11 Cas particuliers

15.11.1 Dans le cadre des services décrits aux articles 7.3.1a) ; 7.3.1b) ; 7.3.1c) ; 7.3.1f) ; 7.3.1g) 7.3.1i) ; 7.3.1j) et sans préjudice de l’article 15.12, le Client demeure le responsable du traitement des Données Personnelles et en conserve l’entière maîtrise, LEETO n’agissant qu’en qualité de sous-traitant au sens du Droit applicable à la protection des données.

15.11.2 Le Client autorise LEETO, pour la durée et les seuls besoins du Contrat, à procéder au traitement des Données Personnelles requis par les Services (le « Traitement »). 

15.11.3 LEETO s’engage à ne traiter les Données Personnelles que sur le fondement des instructions du Client.

15.11.4 LEETO dispose de l’autorisation générale de recruter d’autres sous-traitants (le « Sous-traitant ultérieur ») dans l’exécution du Traitement. LEETO en informera le Client. LEETO garantit au Client que les contrats qu’il met en place avec ses éventuels Sous-traitants ultérieurs imposent à ces derniers des engagements au moins aussi stricts que ceux spécifiés dans le Contrat en matière de protection des Données Personnelles, notamment quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées. LEETO restera pleinement responsable envers le Client de tout manquement du Sous-traitant ultérieur à ses obligations en matière de protection des Données Personnelles. 

15.11.5 Dans le cadre de la fourniture de ses Services, LEETO s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque que présente le Traitement. LEETO s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. 

15.11.6 LEETO veille à ce que les personnes autorisées à procéder au Traitement s’engagent à respecter la confidentialité des Données Personnelles ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

15.11.7 LEETO notifie au Client toute violation de Données Personnelles dans les plus brefs délais à compter du moment où il en a eu connaissance et en tout état de cause dans le délai prévu par le Droit applicable à la protection des données.

15.11.8 LEETO s’engage à aider le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus par le Droit applicable à la protection des données. 

15.11.9 LEETO s’engage à aider le Client à garantir le respect de ses obligations prévues par le Droit applicable à la protection des données en matière de sécurité des Données Personnelles, compte tenu des informations mises à sa disposition. 

15.11.10 LEETO s’engage à mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires en sa possession pour démontrer le respect des obligations prévues par le Droit applicable à la protection des données et permettre la réalisation d’audits, par le Client ou un autre auditeur autorisé, et à y contribuer. 

15.11.11 Dans ce cadre, LEETO informera le Client de toute instruction dont il estimerait qu’elle constitue selon lui une violation du Droit applicable à la protection des données.

15.11.12 Au terme du Contrat, quelle qu’en soit la cause, LEETO s’engage, s’il est en possession de Données Personnelles, à procéder à leur suppression.

15.12 Fournisseurs de Services de Paiement et Prestataires Tiers

15.12.1 Lorsque des Fournisseurs de Services de Paiement interviennent dans la fourniture des Services ou lorsque LEETO donne accès à des prestations de Prestataires Tiers, les Fournisseurs de Services de Paiement et les Prestataires Tiers sont responsables des traitements qu’ils réalisent. 

15.12.2 Les politiques de protection des données personnelles de ces Fournisseurs de Services de Paiement et Prestataires Tiers s’appliqueront.

16. RÉSILIATION

16.1 En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations du Contrat, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en question, l’autre Partie pourra résilier le Contrat.

16.2 Les Parties reconnaissent que les Services trouvent leur utilité au fur et à mesure de leur exécution. En conséquence, en cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la raison, aucun remboursement ne pourra intervenir au profit du Client en application des dispositions de l’article 1229 alinéa 3 du code civil. 

17. CONSÉQUENCES DE LA CESSATION DU CONTRAT

17.1 En cas de cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, LEETO rend indisponible les Comptes et les Avantages associés ainsi que les Comptes de Paiement.

17.2 Sous réserve de fourniture par le Client de ses coordonnées bancaires (RIB), le montant des Avantages non utilisés au moment de la cessation du Contrat sera remboursé au Client.

18. STIPULATIONS GÉNÉRALES

18.1 Sous-traitance. LEETO pourra sous-traiter tout ou partie des Services à tout tiers de son choix.  

18.2 Cession. Les droits du Client découlant du Contrat ne peuvent pas être cédés, sous-licenciés, vendus ou transférés de quelque manière que ce soit par le Client. Le Client autorise LEETO à céder librement sa qualité de partie au contrat à toute société. Cette cession devra être notifiée au Client par tout moyen. Le Client reconnaît expressément que la cession libère LEETO pour l’avenir. Le cessionnaire sera lié par l’ensemble des termes et conditions du Contrat.

18.3 Amélioration de l’Application et des Services. L’Application peut contenir des technologies ayant pour objet de collecter, de manière anonyme, des informations relatives à l’utilisation de l’Application et des Services. Le Client accepte que LEETO, à son entière discrétion, collecte et utilise ces données à des fins d’aide au maintien et à l’amélioration de la l’Application et des Services. 

18.4 Convention de preuve. Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les Parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de LEETO ou de ses fournisseurs (fichiers log, messages électroniques, email, etc.) ou leur reproduction sur un support informatique auront, en cas de litige ou de procédure judiciaire, valeur de preuve conformément à l’article 1356 du code civil.

18.5 Référence. LEETO pourra faire état du nom du Client pour la promotion des Services. Ainsi, le Client accepte que LEETO puisse faire référence à son nom, sa dénomination sociale, un logo ou une marque déposée du Client sur tout support média y compris tous les sites internet de LEETO et ce, dans le monde entier. Le Client peut cependant informer LEETO par tout moyen écrit et à tout moment de son refus et/ou demander le cas échéant le retrait pour l’avenir de la référence susvisée.

19. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

19.1 Le Contrat et la fourniture des Services sont régis par le droit français. 

19.2 SAUF DISPOSITION LEGALE IMPERATIVE CONTRAIRE, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES A PROPOS NOTAMMENT DE LA FORMATION, DE L’EXECUTION, DE L’INTERPRETATION, DE LA RESILIATION OU DE LA RESOLUTION DU CONTRAT ET CE Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, LES PROCEDURES D’URGENCES, EN CAS DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE, DE REQUETE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

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Consultez ici l'ancienne version des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.