Qu’est-ce que la CSSCT ?

La CSSCT, acronyme de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est un nouveau-né issu de la réforme ayant transformé le comité d'entreprise en comité social et économique. Mais ce changement de nom n’est évidemment pas la seule modification de cette réforme datant du 1er janvier 2020.

En effet, le CSE résulte de la fusion de toutes les anciennes instances représentatives du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel ou la CHSCT).

Si les acronymes CHSCT et CSSCT se ressemblent tant, ce n'est pas un hasard : la CSSCT peut être considérée comme la remplaçante de la CHSCT. Mais quelles sont concrètement ses missions ? Quand la mettre en place ? Qui la compose ? Nous vous expliquons tout. 👇

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CSSCT, mise en place et composition

CSSCT : pour quelles entreprises ?

Pour débuter, sachez que la présence de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 300 salariés ainsi que dans certaines où prennent place des missions particulièrement dangereuses. Par missions dangereuses, le Code du Travail entend tous les sites identifiés Seveso (le nom est tiré du village italien de Seveso, lieu d'une catastrophe industrielle majeure) , c'est-à-dire des sites industriels présentant des risques d'accident majeurs.

Néanmoins, il est également possible d'implanter une CSSCT dans des entreprises de taille moindre, sans condition d'effectif, à la suite d'un accord d'entreprise entre l'employeur et le CSE.

Qui peut faire partie de la CSSCT ?

Le premier point à assimiler est de comprendre que les membres de la CSSCT ne sont pas obligatoirement les élus CSE de l'entreprise. En effet, 3 grandes catégories de salariés peuvent ou doivent prendre place au sein de la CSSCT :

• Tout d'abord on y retrouve l'employeur, en tant que président de la commission. Il peut toutefois décider de se faire assister par d'autres salariés de l'entreprise ou du CSE, c'est-à-dire de se faire représenter par quelqu’un d'autre. Si ses représentants ont bien un droit de participation aux réunions et autres travaux du CSSCT, leur nombre doit obligatoirement être inférieur ou égal à celui des représentants du personnel. Enfin, ils n'ont pas le droit de vote ni la possibilité de disposer d'une voix consultative.
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• Ensuite, doivent se trouver au sein de la CSSCT au moins 3 représentants du personnel, c'est-à-dire un minimum de 3 élus du CSE. Sur les 3 sièges, l'un doit impérativement être attribué à la troisième catégorie des ingénieurs ou cadres ou à défaut, à celle des techniciens et agents de maîtrise. Si le seuil d'au moins 3 membres issus du CSE est inflexible, le CSE peut en revanche facilement intervenir sur la composition de la CSSCT ainsi que son nombre de membres. Sachez enfin que le mandat des élus CSE présents au sein de la CSSCT prend logiquement fin avec celui des membres du CSE.
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• Finalement, la troisième catégorie de salariés pouvant prendre place dans la CSSCT sont les membres avec voix consultative. S'ils ont un droit d’accès aux réunions, ils sont en revanche impuissants sur le volet de prise de décision. Ces membres sont des salariés tiers de l'entreprise disposant de connaissances utiles sur les sujets abordés par la CSSCT : santé, sécurité au travail ou conditions de travail. Tous les salariés ne peuvent ainsi prétendre à ce poste. Il s'agit généralement de médecin du travail, de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, du responsable de la sécurité et des conditions de travail ou des agents des services de prévention des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. ‍

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Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont fixées via un accord collectif. Cet accord doit prévoir :

• Le nombre de membres dans la commission ainsi que le nombre d'heures qui leur sont attribuées.
• Les modalités de désignation des membres ainsi que les conditions de formation.
• Les missions, champs d'intervention et moyens des membres.

Dans les entreprises sans délégués syndicaux, c'est ainsi un accord collectif entre l'employeur et le CSE qui permet la création de la commission. Si les discussions n'aboutissent pas à un accord collectif, la commission santé, sécurité et conditions de travail peut également être mise en place à travers le règlement intérieur du CSE.

Combien de réunions pour la CSSCT ?

Comme pour les autres modalités, le nombre de réunions de la CSSCT est fixé par un accord collectif ou par le règlement intérieur du CSE en cas d'absence d'accord.

Nous l'avons vu plus haut, l'existence de la CSSCT n'est pas prévue dans toutes les entreprises. Peu importe qu'elle soit présente ou non, la loi impose la tenue d'au moins 4 réunions par an consacrées au sujet de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Concrètement, sans CSSCT, ce seront 4 réunions à réaliser par le CSE, et en cas de présence de la CSSCT, cette dernière devra effectuer au moins 4 réunions par an.

En outre, des réunions exceptionnelles peuvent être organisées, notamment à la suite d'accidents de travail ayant entraîné des conséquences graves.

À noter : le temps passé en réunion est rémunéré et considéré comme du temps de travail effectif.

Documents de la CSSCT

En tant que commission annexe du CSE, la CSSCT est dispensée de procès-verbaux. En revanche, les réunions peuvent aboutir à la rédaction d'un ordre du jour et d'un compte-rendu. Ces documents ont pour but d’établir une synthèse des échanges tenus lors des réunions et de transmettre les résultats au CSE.

Si leur rédaction est parfaitement facultative, il est vivement conseillé de les rédiger afin d'avoir des documents officiels à transmettre au CSE mais également d'avoir une trace écrite des précédentes discussions.

Au sein de toutes les commissions, un secrétaire est élu et la CSSCT n'échappe pas à la règle : c'est ainsi son rôle de rédiger ces deux documents, mais également de favoriser la coordination entre le CSE et la CSSCT.

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Les attributions de la CSSCT

S'il est possible pour le CSE de déléguer la totalité de ses attributions en lien avec les conditions de travail, la santé ou la sécurité, le comité social et économique peut également décider d'en conserver une portion.

De manière générale, la CSSCT va chercher à améliorer la santé et la sécurité des salariés. Ces tentatives d'optimisation vont passer par des analyses puis par la formulation de recommandations.

En outre, ses attributions s'attardent aussi sur l’amélioration des conditions de travail des salariés. Par exemple, on peut notamment penser à l’adaptation de l’environnement professionnel des salariés en situation de handicap. Enfin, en cas d'accident du travail, c'est également à eux que revient le pouvoir d'inspection et d’enquête : le CSE a obligation de lui transmettre.

À noter : la CSSCT ne peut en tant que telle faire appel à un expert, mais peut faire des propositions d'expertise au CSE.

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Les missions de la CSSCT

Les différentes missions qui incombent à la commission santé, sécurité et conditions de travail sont libres et ainsi à définir lors de sa création. Néanmoins, elles ne peuvent logiquement s’éloigner du champ relatif à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail.

Son rôle est également d'apporter des éléments techniques dignes d’intérêt sur ces sujets afin de permettre au CSE de formuler des propositions pertinentes à destination de l'employeur. En bref, voici quelques exemples de missions réalisées par la CSSCT :

• La recherche et l'investigation en cas de maladie professionnelle.
• L'analyse et la prévention des risques professionnels.
• L'engagement sur des actions préventives de lutte contre le harcèlement sexuel et moral.
• L'examen des conséquences des conditions de travail des salariés, et plus globalement du projet qu'ils côtoient quotidiennement.
• La prévention des risques psycho-sociaux.
• La préparation et la mise en place des consultations en matière d’hygiène.

À noter : si dans le cadre de ses missions, le CSSCT peut tenter d'influencer le CSE en lui proposant son expertise et formulant des recommandations ou propositions, son rôle ne lui permet en revanche pas de prendre des décisions à la place du CSE : ce dernier reste malgré tout l'unique instance représentative du personnel, et le seul décisionnaire.

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CSSCT et formation

La formation SSCT

Si le suivi de formations par les membres d'un CSE est souvent utile et recommandé, le suivi de la formation SSCT est dans son cas obligatoire. Cette formation n'est pas exclusive aux membres de la CSSCT : ainsi tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, doivent impérativement la suivre, qu'il y ait ou non une commission santé, sécurité et conditions de travail. S'il est obligatoire pour un élu de réaliser cette formation, il est vivement conseillé de le faire dès le début de leur mandat. Les objectifs de la formation SSCCT visent notamment à :

• Développer les aptitudes à analyser et mesurer les risques professionnels.
• Informer sur les missions et attributions du CSE et de la CSSCT en termes de santé, sécurité et conditions de travail.
• Développer les connaissances et compétences des élus sur ces sujets.

Chaque entreprise étant unique, chaque formation doit être adaptée. Ainsi, il faut tenir compte de plusieurs éléments : activité et taille de l'entreprise, statut des salariés formés, caractéristiques de la branche professionnelle de l'entreprise. Comprenez ici qu'une entreprise de métallurgie ne présente pas les mêmes risques et dangers qu'un laboratoire pharmaceutique, par exemple.

Enfin, sachez que la demande de formation SSCT doit être annoncée à l'employeur par voie postale, dans un minimum de 30 jours avant la formation. Si l'employeur est dans l’incapacité de refuser la demande de formation, il a en revanche la possibilité de la reporter dans le temps.

À noter : Dans tous les cas, le congé de formation doit faire l'objet d'une autorisation de l'employeur.

Modalités de la formation SSCT

Concernant la durée de formation, celle-ci est fixée par le Code du travail et varie selon la taille de l'entreprise. Dans le cas d'entreprises de moins de 300 salariés, la formation dure 3 jours alors que pour celles de 300 salariés et plus elle dure 5 jours.

La formation doit obligatoirement être faite en une seule fois pour les entreprises de moins de 300 salariés et en deux fois maximum pour les entreprises de plus de 300 salariés, si un accord préalable entre l'employeur et le salarié l'autorise.

Concernant le financement de la formation, c'est l'employeur qui le prend intégralement en charge. Il doit également financer les frais de déplacement et de séjour le cas échéant. Les frais de déplacement sont pris en charge à hauteur du trajet en train le plus court et en seconde classe alors que les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires (soit une limite de 60 euros par jour). Sachez que le prix à la journée des formations est réglementé : il ne peut excéder le seuil de 36 fois le montant horaire du SMIC, soit 360 euros HT par personne. Ainsi beaucoup d'organismes de formation se basent sur ce prix.
Néanmoins, plusieurs éléments peuvent faire varier les prix : le nombre de personnes à former, le temps de la formation, le déplacement du formateur...

À noter : Si il est impératif de suivre une formation dispensée par un organisme agréé par la préfecture de la région, votre employeur n'a en revanche pas le droit de vous imposer un organisme : ce choix vous appartient.

Formation SSCT et COVID-19

Les organismes de formation SSCT savent évidemment s'adapter à l’actualité. Ainsi, ils proposent désormais des formations intégralement réalisées à distance et comportant exactement les mêmes apprentissages et ateliers.

Dans le contexte sanitaire particulier du COVID-19, il est essentiel que les représentants du personnel suivent au plus tôt la formation SSCT. En effet, la crise sanitaire chamboule toutes nos habitudes de travail, et de nombreux salariés peuvent voir leurs conditions de travail (travail à domicile dans un environnement non-professionnel, garde d'enfants pendant le travail...) ou leur santé (isolement, détresse psychologique, mauvaises postures de travail...) et sécurité au travail se dégrader. Les représentants du personnel doivent ainsi être forces de proposition en termes de prévention et de protection afin d’accompagner tous les salariés dans cette épreuve. 💪

Enfin, sachez qu'en cas de situation d’extrême danger imminent, les représentants du personnel ont la possibilité d'appliquer : leur droit d'alerte et leur droit de retrait.

Pour tout savoir de l'univers CSE.

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