Le règlement intérieur du CSE

Résultant de la fusion de toutes les anciennes instances de représentation du personnel, le comité social et économique (CSE) trouve les fondements de son fonctionnement et de son organisation dans son règlement intérieur.
Ce document, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, se doit d'être exhaustif et comprend de nombreuses clauses.

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Le règlement intérieur du CSE

Définition du règlement intérieur du CSE

Ainsi, le règlement intérieur du CSE représente le document recensant l'intégralité des modalités d'organisation et de fonctionnement du CSE. Son objectif premier est donc d'apporter un cadre au CSE, et notamment aux rapports entre le CSE, les salariés de l'entreprise et l'employeur. Pour rentrer davantage dans le détail, il va permettre d'organiser en amont (dès sa rédaction), et en une seule fois, les nombreuses règles qui vont régir la vie du comité social et économique.

Attention à ne pas le confondre avec le règlement intérieur de l'entreprise : aucun besoin ici de le communiquer à l'inspection du travail.

Mon CSE est-il obligé d'avoir un règlement intérieur ?

Si le CSE est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés, ce n'est pas les cas du règlement intérieur qui reste facultatif pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés. Néanmoins, il reste vivement conseillé de le rédiger mêmes dans les petites entreprises : en effet, on peut le considérer comme l'ossature du CSE et son absence peut provoquer des dysfonctionnements, notamment en terme d'organisation ou de communication.

Enfin, malgré l'obligation de présence dans les entreprises de plus de 50 salariés, aucune sanction ne vient punir son absence.

Le refus de l'employeur de mettre en place les modalités prévues dans le règlement intérieur du CSE peut constituer un délit d'entrave.

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Le contenu du règlement intérieur du CSE

Les clauses obligatoires du règlement intérieur du CSE

Si de nombreux sujets peuvent être réglementés au sein du règlement intérieur, certains ont l'obligation d'y figurer :

• Le fonctionnement du CSE et de ses différents membres : secrétaire, trésorier, adjoints
• Les commissions obligatoires et facultatives du CSE ainsi que la temporalité de leurs réunions
• Les modalités d'accès aux ASC (Activités Sociales et Culturelles)
• Les obligations comptables du CSE, notamment les modalités de l'arrêté annuel des comptes du CSE
• Les modalités d'établissement du rapport d'activité de gestion
• Les différentes modalités de vote
• Enfin, dans le cas de gros CSE, les modalités de fonctionnement de la commission des marchés.

Autres modalités possibles

Voici quelques exemples de sujets également régulièrement détaillés, sans être obligatoires :

• Les rapports avec les salariés de l'entreprise (ex : conditions générales d'accès aux prestations du CSE, fréquence des permanences)
• La composition des membres du CSE, ainsi que leurs désignations et attributions
• Les heures de délégation de chacun des membres
• L'organisation et le calendrier des réunions du CSE
• L'attribution du local alloué au CSE
• Les modalités de fonctionnement de la CSSCT (Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail) dans le cas où aucun autre document au sein de l'entreprise ne les explicite
• Etc.

Finalement, de nombreux sujets peuvent êtres réglementés en son sein, et il est recommandé d'en codifier le plus grand nombre. Néanmoins, la loi impose certaines restrictions concernant les modalités détaillées au sein du règlement intérieur :

• Ne doivent pas être contraire à l'ordre public
• Ne doivent pas être contraire au fonctionnement légal du CSE
• Ne peuvent imposer à l'employeur des obligations supérieures que celles prévues par la loi.

Un exemple de modèle de règlement intérieur du CSE est proposé en téléchargement gratuit par Leeto.

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Mettre en place le règlement intérieur du CSE

La procédure d'adoption du règlement intérieur ✅

Dès le résultat des élections connu, il est recommandé de mettre le sujet sur la table, avant même la première réunion du CSE. Néanmoins, puisque c'est lors de cette dernière qu'est désigné le secrétaire, nous vous recommandons d'attendre la seconde réunion avant de passer à la rédaction et à l'adoption du règlement intérieur. En effet, la rédaction du document est une tâche qui revient au secrétaire, à son adjoint en cas d'absence, ou communément par plusieurs élus lors d'une réunion prévue à cet effet.

S'il est obligatoire de le rédiger en langue française, dans le cas d'entreprises employant des salariés ne parlant pas la langue, le président du CSE a la possibilité d'annexer au document une traduction dans la/les langue(s) souhaitée(s).

Dans tous les cas, la décision d'adopter un règlement intérieur appartient au seul CSE, et cette décision est valable uniquement si le sujet est inscrit à l'ordre du jour 📃

Ensuite, le sujet fait l'objet d'un vote classique, puis il est adopté si la majorité des membres présents y sont favorables. L'employeur (ou à défaut son représentant) prend part à ce vote, via son rôle de président du CSE.

Il ne manquera plus au secrétaire que d'y apposer sa signature afin que le document entre en fonction et devienne officiel.

Délais de validité et procédure de modification

La durée de validité d'un règlement intérieur n'est pas forcément liée aux mandats des élus. Une fois adopté, il peut être valable pour toute la durée du mandat et ne pas se périmer en cas de renouvellement des élus. Comme pour son contenu, sa durée de validité peut être librement fixée par les membres du CSE.

Certains CSE vont par exemple établir des clauses de révisions à chaque renouvellement des membres.

En cas de volonté de modification, une procédure stricte est à appliquer :

• Inscription à l'ordre du jour d'une réunion CSE
• Échanges lors de cette dernière
• Adoption à la majorité des membres

⚠️ Attention : une modification unilatérale par l'employeur du règlement intérieur peut constituer un délit d'entrave.

Pour tout savoir de l'univers CSE.

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