Rôles de secrétaire et trésorier du CSE

Le 26 juin, Leeto organisait un webinar intitulé "Les rôles de secrétaire et trésorier du CSE" en présence de Kader Sissoko, avocat en droit social chez Sissoko Avocat et Raphaël Daguenet, élu trésorier chez Algolia !
Retrouvez dans cet article les réponses aux questions des participants pendant le webinar !

Visionnez ou revisionnez le webinar juste ici.

Questions-Réponses

Est-ce que le délit d'entrave et l'abus de confiance peuvent être imputé au président ?

Le délit d'entrave peut être imputé au Président, mais ce n'est pas le cas pour l'abus de confiance, étant entendu que le Président ne gère pas les budgets et n'exécute pas les délibérations prises par le CSE.

Doit-on garder tous les documents en forme physique ou est-ce que l'on peut les garder uniquement en numérique ?

Les archives peuvent être numérisées suite à une délibération adoptée dans ce sens en réunion plénière ou en application d’une disposition du règlement intérieur.

Cependant, rien n’empêche de procéder à un tel archivage dès lors que les membres du bureau ont l’obligation d’assurer l’accès aux documents comptables et administratifs aux élus et Président, mais n’ont pas d’obligation d’en faire copie.

Quelles sont les limites légales du règlement intérieur ? Heure de délégation infinie par exemple ?

Légalement le règlement intérieur ne peut contenir de disposition qui a pour effet d’augmenter les obligations de l’employeur plus que ce que la loi l’y oblige.

Par conséquent, pour que le règlement intérieur puisse prévoir par exemple plus d’heures de délégation supra-légales et conventionnelles, il faudrait que l’employeur signe ledit règlement.

On est un nouveau CSE. Comment justifier un budget ASC quand votre employeur est réticent ?

Dans un premier temps, il s’agit de négocier un accord avec l’employeur, de préférence en présentant un budget prévisionnel. Un expert comptable peut être utile.

A défaut d’accord, le minimum légal des subventions ASC est égal à la somme des activités reprises par le CSE de l'année précédente;

Il faut donc faire l’inventaire de toutes les activités / événements / loisirs / sports... organisées par l’employeur l'année précédente. Le CSE peut en reprendre la gestion complète et l’employeur doit lui verser le budget associé + la TVA, au prorata de la masse salariale actuelle.

Pour plus d'info, Leeto a rédigé des articles sur les budgets du CSE ici et sur les avantages salariés là.

Est-ce qu'il y a eu des changements importants suite aux lois d'urgence sanitaire ?

La loi d’urgence sanitaire n’a pas apporté de modification aux attributions des secrétaires et trésoriers, mais compte tenu des modifications apportées aux délais des informations/consultations sur les décisions entrant dans la gestion de l’état d’urgence sanitaire, la charge de travail et les relations entre les différentes commissions s’est trouvé très perturbé en pratique.

De la part de toute l'équipe de Leeto, merci infiniment aux intervenants pour leur participation à ce webinar. 

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