Questions / Réponses sur les budgets du CSE: comment les construire et quelles règles respecter ?

Leeto organisait un webinar consacré aux budgets du CSE aux côtés de Charlotte O'Leary, avocate en droit social au sein du cabinet Austin Kelsen ainsi que Chantal Samama, expert comptable au sein du cabinet ACEE. Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions posées par les participants lors du webinar !

(Re)visionnez le webinar en cliquant ici !

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❓Faut il avoir deux comptes bancaires distincts pour les deux budgets?

Non, il n’y a aucune obligation légale. Toutefois, l'ouverture de deux comptes distincts est fortement recommandée afin de simplifier la gestion et la comptabilité des deux budgets (fonctionnement et ASC). 📝

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❓Est-il légal d'avoir un budget ASC à 0€ pour la première année du CSE?

Contrairement au budget de fonctionnement, le budget des ASC n’est pas déterminé par la loi. ⚖️ Le budget ASC est déterminé par accord d’entreprise ou de branche. A défaut, pour établir le montant de la subvention pour la 1ère année du CSE, l’employeur doit verser au minimum un budget équivalent à la moyenne du budget qu’il versait pour les activités sociales de l’entreprise les 3 années précédents l’élection du CSE. 🗳

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❓Peut-on utiliser le budget de fonctionnement pour un don de secours?

Oui, cela est effectivement possible sous certaines conditions. 🔍

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❓Parmi les prestataires de services, peut-on inclure des services améliorant la qualité de vie des salariés? ex: Massage, Yoga, DJ pour les soirées

Oui, de telles dépenses sont autorisées. 💰

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❓Peut-on faire le transfert à n'importe quel moment de l'année?

Oui, aucun texte n’impose une date précise pour effectuer un transfert des budgets. 📃

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Nous tenons à remercier chaleureusement nos experts pour leur énergie et leur disponibilité !

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