Négocier un accord d’entreprise avec le CSE : pourquoi et comment ?

Le 10 février dernier, nous vous donnions rendez-vous avec LegalPlace à l'occasion de notre webinar "Négocier un accord d’entreprise avec le CSE : pourquoi et comment ?" animé par Arthur Reboul (Directeur général de Leeto).

Au cours de ce webinar les deux expertes de LegalPlace, Sixtine de Kersabiec et Judith Kahn, ont notamment rappelé qu’un élu CSE peut négocier un accord d’entreprise pour adapter les dispositions légales/conventionnelles aux spécificités de l’entreprise, apporter de la flexibilité et intégrer les membres du CSE dans la stratégie de l’entreprise

Il faut cependant garder à l’esprit que les paramètres de négociation changent selon la présence d’un délégué syndical. En effet, en cas de présence d’un délégué syndical, celui-ci sera l’unique interlocuteur de l’employeur dans la négociation. L’autre paramètre à prendre en compte est l’effectif de l’entreprise.

Pour les entreprises entre 11 et 49 salariés disposant d’un CSE, mais ne disposant pas d’un délégué syndical, l’employeur a deux choix sans ordre de priorité.

• Il peut négocier un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés par une organisation syndicale représentative qui ne sont pas forcément membres du CSE. Cet accord devra être ensuite approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
• Il peut négocier avec les membres titulaires du CSE mandatés ou non. Pour que l’accord soit valable, il devra être signé par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.

Dans ce type d’entreprise, le CSE peut s’appuyer sur toutes les thématiques ouvertes à la négociation par le code du travail.

Pour les entreprises de 50 salariés et plus disposant d’un CSE mais ne disposant pas d’un délégué syndical, le choix de partenaire à la négociation est déterminé selon un ordre de priorité obligatoire :

• L’employeur est tenu de négocier avec un ou plusieurs élus du CSE mandatés par une organisation syndicale représentative. L’accord est ensuite signé par les élus CSE mandatés et doit être approuvé par un référendum des salariés à la majorité des suffrages exprimés.
• En l’absence d’élus CSE mandatés, il doit négocier avec un ou plusieurs élus CSE non mandatés dès lors qu’ils représentent la majorité des suffrages aux dernières élections professionnelles.
• À défaut, il doit négocier avec des salariés non élus mandatés par une organisation syndicale représentative. Dans ce cas, il faut organiser un référendum à la majorité des suffrages exprimés.

Dans ce type d’entreprise, la négociation avec des élus du CSE mandatés peut s’appuyer sur toutes les thématiques ouvertes à la négociation par le code du travail. Cependant, la négociation avec des élus du CSE non mandatés ne concerne que des accords collectifs relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.

Pour être valable, l’accord doit contenir un préambule, sa durée (déterminée ou indéterminée), les conditions de renouvellement, les conditions de suivi ou clause de rendez-vous et les conditions de dénonciation.

Retrouvez dans cet article le replay du webinar ainsi que toutes les réponses écrites aux différentes questions posées à nos expertes pendant le webinar 👇

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Questions-Réponses

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Comment les salariés sont-ils mandatés ?

Un ou plusieurs salariés peuvent se rapprocher des organisations syndicales de branche afin d’obtenir un mandat pour négocier un accord.

Il faut préciser que :

• Une même organisation ne peut mandater qu’un salarié
• Un mandat syndical ne peut être valablement délivré à un salarié qui peut être assimilé à l’employeur (compte tenu de ses pouvoirs) ou qui a un lien de parenté avec l’employeur.
• Une fois mandaté, le salarié doit communiquer à l’employeur un document écrit émanant de l’organisation syndicale et précisant le nom de l’organisation syndicale, le nom du salarié, les modalités du mandatement et thèmes de négociation.

50% pour l'ensemble des titulaires qui ont signé ou bien individuellement ?

Pour être valide et pouvoir s’appliquer, l’Accord doit être signé par le(s) membre(s) titulaire(s) du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.

Cela signifie que les élus signataires de l’Accord doivent avoir obtenu sur leur nom propre plus de la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections.

Comment en tant qu’élu, se fait-on mandater par un Syndicat ?

De la même manière qu’un salarié.

Pourquoi le référendum auprès des salariés est nécessaire si l'élu est mandaté alors que l'obligation disparaît s'ils ne sont pas mandatés ?

Car dans un cas, seul un élu mandaté est nécessaire pour signer l’accord (alors qu’il ne représente pas forcément la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections). Dans l’autre cas, il faut les élus (non mandatés) représentant 50% des voix aux dernières élections, ce qui assure la légitimité de l’accord.

Bonjour, je suis secrétaire du CSE. Comment puis-je négocier ? Avec qui dois-je négocier ?

Le CSE peut faire remonter des réclamations au cours de réunions pour inciter à l’ouverture de négociations. Mais il reviendra à l’employeur d’engager les négociations.

En revanche, en présence d’un délégué syndical, des négociations annuelles sont obligatoirement organisées.

Comment faire pour que les décisions de l'entreprise prennent en compte les salariés ?

L’élu du CSE a la possibilité de faire remonter lors des réunions du CSE ses réclamations et observations. Pour cela, aller à la rencontre des salariés est toujours une bonne idée.

Si le CSE dispose d'un conseiller juridique, peut-il se rapprocher de celui-ci pour être bien orienté ?

Oui.

Quelle est la différence entre accord d'entreprise et charte d'entreprise ?

Un accord est négocié. Une charte est fixée de manière unilatérale par l’employeur.

C'est le DRH/employeur qui doit informer les OS ?

Dans les entreprises de 50 salariés et +, où la négociation envisagée doit respecter un ordre de priorité, c’est l’employeur qui informe les organisations syndicales de branche de son intention d’engager des négociations. Cette information se fait au même moment que l’information des membres du CSE.

Quelle est la durée du mandat de négociation ? 
‍Prenons l'exemple où l'entreprise souhaite négocier un accord forfait jour.

L’organisation syndicale délivre un mandatement pour la durée de la négociation, selon le thème envisagé.

Quelle serait la durée du mandat ?

L’organisation syndicale délivre le plus fréquemment un mandat le temps d’une négociation particulière.

Comment se passe un référendum par exemple sur un accord forfait jour ? C’est à la majorité ?

L’employeur rédige un projet d’accord et le soumet au vote des salariés. Pour les entreprises de 11 à 20 salariés sans CSE en place, l’accord peut être approuvé à la majorité des salariés au ⅔.
L’accord peut également, quel que soit l’effectif, avec ou sans CSE en place, être validé après signature de salariés mandatés à la majorité des suffrages exprimés (+50%). Il revient à l’employeur de fixer les modalités du référendum et de les communiquer aux salariés ainsi que la liste électorale. A l’issue du référendum, les résultats sont consignés dans un procès-verbal.

Peut-on intégrer des clauses particulières ?

Les clauses de l'accord forfait jours sont librement négociées entre les parties, sauf dispositions d'ordre public et de thématiques verrouillées par la branche. Concernant l'accord forfait jours, il est possible par exemple d'inclure des clauses sur le rachat de jours de repos, sur le nombre et les modalités d'entretien de suivi, sur les catégories de salariés qui bénéficient du forfait jours, etc.

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