Élections partielles du CSE : comment et pourquoi des élections en cours de mandat ?

Le 29 septembre était organisé un webinar Leeto en partenariat avec Kanoon, le cabinet digital d'avocats, dont le sujet portait sur les élections partielles du CSE. En effet, de nombreux CSE sont confrontés à des situations où ils s'interrogent sur l'organisation d'élections partielles : conditions d'organisation, procédure, départ d'élus, collège électoral non représenté... 🤔

Les expertes de Kanoon, Marine Dubois et Sixtine de Kersabiec ont répondu à ces interrogations au cours de ce webinar animé par notre directeur général, Arthur Reboul.

Toutes les questions posées lors de cet échange sont retranscrites dans cet article, accompagnées d'une réponse de nos expertes 🔍

Le webinar est également disponible en replay ici.

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Questions-Réponses

Mon entreprise a connu une forte croissance des effectifs, est ce qu'on a des conditions qui permettent de lancer des élections partielles ?

Non, les conditions ne sont pas réunies. La forte croissance d'une entreprise n'est pas une raison suffisante à l'organisation d'élections partielles. Les élections sont valables pendant 4 ans donc rien ne change. Mais dans ce cas spécifique, on peut envisager des élections complémentaires. C'est totalement facultatif, et cela doit faire l'objet d'un accord collectif d'entreprise. En revanche, les attributions du CSE peuvent évoluer, notamment lors des passages des seuils de 50 et 200 salariés 📈

Le suppléant a-t-il l'obligation de remplacer le titulaire absent, dans tous les cas d'absences, temporaires ou définitives ?

Le rôle du suppléant est effectivement de remplacer le titulaire en cas d’absence temporaire ou définitive. En cas d’impossibilité du suppléant, des solutions alternatives doivent être trouvées telles que le remplacement par un autre suppléant ou le décalage de la date de réunion.

S'il n'y a plus de suppléants, comment le remplacement se fait-il ?

Le remplacement des suppléants n’est pas prévu par les textes. Des élections partielles sont organisées, si une fois les suppléants “épuisés” :

• soit un collège électoral n’est plus représenté
• soit le nombre de représentants titulaires est réduit de moitié ou plus

Quel est le processus pour une élection partielle ? Aussi lourd que les élections classiques ou plus simple ?

Les élections partielles s'organisent et se déroulent dans les mêmes conditions que les élections initiales du CSE. En pratique, certains documents de l’élection initiale sont repris à l’identique (PAP notamment). En revanche, il y a des délais impératifs à respecter et des documents essentiels sont à actualiser (notamment la liste électorale).

Est-ce qu'un suppléant passé titulaire suite à différentes démissions du CSE retournera au rôle de suppléant suite à des élections partielles ?

Non, le suppléant devient titulaire jusqu’à la fin du mandat.

Dans notre entreprise nous sommes toujours obligés de travailler en télétravail dû au Covid-19. Existe-t-il des solutions de vote en ligne ? Comment vont s'organiser des élections partielles dans ces conditions ?

Oui, le vote électronique est un mode sécurisé d’organisation des élections du CSE. Ce d’autant plus, que le vote électronique permet aux salariés de voter en télétravail et dans un contexte de Covid.

Quelques questions subsistent en revanche si les élections initiales ont été organisées autrement que par vote électronique, les élections partielles devant se dérouler de la même manière que les élections initiales.

Comment peut-on procéder quand il y a eu une forte augmentation du nombre d'employés pour remettre la jauge du nombre de membres "à jour" ?

Afin de remettre la jauge du nombre de membres "à jour", vous avez la possibilité d'organiser des élections complémentaires du CSE. Cela doit faire l'objet d'un accord collectif d'entreprise et reste facultatif.

Est-ce qu'on peut démissionner pour réduire de moitié le CSE puis se représenter ?

Oui bien sur. Tout cela se négociera via un accord collectif, mais c'est tout à fait possible. Vous pouvez également décider de réduire la durée du mandat et engendrer de nouvelles élections ainsi qu'un nouveau protocole d'accord préélectoral.

Lors de nos élections, il ne nous a été proposé que deux collèges : cadres/non-cadres. Alors que nous avions des techniciens/agents de maîtrise. Est-ce normal ?

La règle de principe est qu’il y a 2 collèges électoraux : ouvriers / employés d’une part et agents de maîtrise / techniciens / cadres d’autre part.

Un PAP unanime ou une convention collective peut prévoir des dispositions différentes.

Le titulaire du CSE ne s'occupe de rien et ne convoque aucune réunion. Est-ce qu'il y a quelque chose à faire ?

Il appartient à l’employeur d’organiser les réunions et donc de convoquer le CSE pour chaque réunion.

Peut-on valablement tenir des réunions du CSE lors du processus d'élections partielles avec une composition réduite des élus (consécutive à la réduction de la moitié des titulaires) ?

Oui, aucun problème.

Est-ce qu'un CSE peut participer financièrement aux élections partielles ? (à sa volonté et non à la demande de l'employeur)

Il revient à l’employeur d’organiser les élections.

Comment cela se passe-t-il en cas de baisse des effectifs (moins de 20 salariés mais plus de 11) ? On reste toujours sur un titulaire et un suppléant ?

L’évolution de l’effectif en cours de mandat n’a pas d’impact sur le nombre de membres en place.

Un titulaire (sans suppléant) qui démissionne doit continuer à exercer ses fonctions jusqu'aux élections ?

La démission du mandat ou du contrat de travail entraîne le terme des missions liées au mandat.

Qu'est-ce qu'une liste syndicale ? Des personnes qui sont syndiquées ?

Une liste syndicale est une liste de candidats aux élections (qui sont nécessairement salariés de l’entreprise) présentée via une organisation syndicale représentative. Il n’est pas nécessaire ni suffisant d'être adhérent d'un syndicat pour être candidat sur une liste syndicale.

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Cas pratiques

Dans le cas où les élus des élections initiales n'étaient pas sur une liste syndicale, est-ce que en démissionnant de leur mandat pour forcer l'élection partielle (moins de la moitié des membres titulaires) ils peuvent être réélus sous une liste syndicale et ainsi avoir la possibilité d'avoir des NAO ?

Les salariés candidats peuvent se présenter sous étiquette syndicale. En revanche, seuls les résultats des élections initiales sont pris en compte pour le calcul de la représentativité syndicale (et donc pour la désignation d’un délégué syndical).

Lors d'une TUP (Transmission Universelle du Patrimoine) d'une entreprise en faveur d'une autre, que devient-le CSE tupé ? Est-il supprimé ? Est-ce que si la masse salariale augmente le nombre de sièges, pouvons-nous "fusionner" les deux CSE ou bien devons-nous faire des élections partielles ou totales ?

Le code du travail subordonne la poursuite des mandats du CSE au maintien de l’autonomie juridique de l’entreprise transférée.

Pouvons-nous avoir plus d'infos sur les carences ? Par exemple, nous avons un collège qui a été en carence lors des élections. Certains salariés ont demandé une élection mais la direction refuse, le peuvent-ils ?

Deux cas de figure sont à distinguer :

• Carence totale sur tous les collèges lors de l’élection initiale : dans ce cas un salarié peut 6 mois après l’organisation des élections initiales réclamer l’organisation d’une nouvelle élection. Dans ce cas, l'employeur doit répondre à la demande dans le mois et organiser de nouvelles élections.
• Carence partielle lors de l’élection initiale (c’est à dire qu’un CSE est bien en place mais avec un collège non représenté faute de candidat) : des élections partielles sont organisées uniquement si l’autre collège représenté initialement ne l’est plus ou que le nombre d’élu titulaire lors de l’élection initiale est réduit de moitié ou plus.

Si on démissionne du collège cadre et qu'on relance les élections ce sera uniquement sur ce collège ? Même si le collège TAM n'est pas du tout représenté faute de candidat lors des élections initiales ?

• Si un collège électoral n’est plus représenté : les élections partielles ont pour objet de pourvoir uniquement les sièges de titulaires et de suppléants du collège concerné.
• Si le nombre de titulaires, après application des règles de suppléance, se réduit de moitié ou plus : les élections doivent concerner tous les sièges vacants titulaires et suppléants dans les différents collèges.

Mon CSE est composé de 2 titulaires et 2 suppléants. Il y a eu 3 démissionnaires (départ de l'entreprise) : 2 titulaires et 1 suppléant. Le 1er titulaire a démissionné et son suppléant est passé titulaire. Donc selon moi 1 post titulaire vacant et 2 suppléants vacants. Suis-je dans la bonne réflexion ?

Bravo ! 😉

Après nous être retrouvés à 50% de l'effectif initial (2 membres sur 4), nous avons organisé des élections partielles mais personne ne s'est présenté. Que nous conseillez-vous de faire ? Relancer de nouvelles élections partielles ? Attendre jusqu'à la fin du mandat ?

Vous avez rempli votre obligation d’organiser des élections partielles. Il n’y a pas d’obligation légale d’organiser de nouvelles élections partielles 🤷

Si il y avait 8 sièges (4 élus titulaires et 4 élus suppléants) et qu'il n'y a plus que 4 titulaires (2 titulaires et 2 suppléants ayant démissionnés), on ne peut donc pas lancer des élections partielles ?

Non, les conditions ne sont a priori pas remplies, après application des règles de suppléance.
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Pour aller plus loin sur les élections du CSE.

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