Conditions générales de vente

Cette version des Conditions Générales de Vente et d'utilisation de l'application Leeto n'est plus en vigueur. Pour consulter la version la plus récente, veuillez accéder aux nouvelles CGU et CGS.

Conditions générales de vente et d'utilisation de l'application Leeto

1. Préambule

Clan est une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1.400 Euros ayant son siège social au 12, rue Anselme -- 93400 Saint-Ouen, France, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Bobigny sous le numéro 841 674 997 et ayant pour nom commercial "Leeto" (ci-après dénommé « Leeto »).

Leeto fournit par le biais du site internet www.leeto.co, également accessible sur mobile, une application logicielle pour la gestion des avantages salariés, à destination des Comités Sociaux et Economiques et des entreprises (ci-après dénommée l' « Application »).

Leeto propose également des services à destination des salariés de sociétés immatriculées en France, utilisatrices de l'Application.

En sa qualité d'agent de prestataire de service de paiement, au sens des articles L.523-1 et suivants du Code monétaire et financier, mandaté par Treezor, Leeto fournit également des services de paiement au nom et pour le compte de Treezor. A cet égard les Utilisateurs des offres Compte simple et Gestion complète (telles que décrites ci-après) reconnaissent et acceptent être également soumis au Contrat Cadre Treezor annexé aux présentes CGVU, qu'ils ont acceptés lors de leur inscription sur l'Application, conformément à l'Article 7 des présentes CGVU.

Par ailleurs, par le biais de la solution Stripe Connect, Leeto propose aux Utilisateurs ayant souscrit à l'offre de Gestion simple (telle que décrite ci-après) un service de remboursement des frais engagés par les Salariés (tel que décrit ci-après).

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent être également soumis aux Conditions Générales Stripe Connect annexées aux présentes CGVU, qu'ils ont acceptées conformément à l'Article 7 des présentes CGVU.

Les services proposés par Leeto sont détaillés à l'Article 9 des présentes CGVU (ci-après dénommé(s) « Service(s) »).

Ce Préambule fait partie intégrante des CGVU.

2. Définitions

Pour les besoins des présentes CGVU, les termes avec une majuscule ci-après sont définis comme suit :

Application : désigne la solution logicielle permettant d'accéder aux Services offerts par Leeto, objets des présentes CGVU, et accessible par le biais du réseau Internet via une connexion sécurisée SSL (https) et une url dédiée : www.leeto.co.

CGVU : désigne les présentes conditions générales de vente et d'utilisation à destination des Utilisateurs, en ce inclus les Conditions Générales Stripe Connect et le Contrat Cadre Treezor annexées aux CGVU.

Comité(s) Social (aux) et Économique(s) : désigne le comité visé aux articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail.

Compte(s) : désigne le(s) compte(s) personnel(s) d'accès à l'Application par un Utilisateur pour l'utilisation des Services.

Contrat : désigne l'ensemble contractuel constitué des présentes CGVU, du formulaire d'adhésion ainsi que des Conditions Particulières

Contrat Cadre Treezor : désigne le contrat-cadre tel que visé aux article L. 314-2 et L. 314-3 du Code monétaire et financier, et dont les stipulations obligatoires sont fixées par l'arrêté du 29 juillet 2009, liant Leeto, l'Utilisateur et Treezor. Le Contrat-Cadre Treezor, annexé aux présentes CGU inclut également les Conditions

Conditions Générales Stripe Connect : désigne les conditions générales de Stripe Connect annexées aux présentes CGVU.

Conditions Particulières : désigne les conditions particulières ayant pour objet de fixer notamment les conditions financières de vente des Services offerts par Leeto souscrits par l'Utilisateur. Ces conditions particulières sont complémentaires aux présentes CGVU.

Date de Mise en Service : désigne la date effective de mise en service des Services à la suite du paramétrage effectué par Leeto ; cette date marque le point de départ de la facturation et des paiements prévus à l'article 8.4 des présentes CGVU ainsi que dans les Conditions Particulières.

Espace(s) Salarié(s) : désigne l'espace accessible via l'Application et permettant au Salarié de bénéficier des Services décrits à l'article 9.

Parties : désigne Leeto et l'Utilisateur.

Salarié(s) : désigne les salariés de la société immatriculée en France, Utilisatrice de l'Application et/ou de l'entreprise ayant mis en place un Comité Social et Economique, Utilisateur de l'Application.

Service(s) : désigne les services offerts par l'Application et détaillés à l'Article 9 des présentes CGVU.

Treezor : désigne la société ayant obtenu l'agrément d'établissement de monnaie électronique délivré par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, autorisée à fournir les services de paiement prévus aux 3° et 5° du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier.Ces agréments sont consultables sur le site de l'ACPR dans le Registre des agents financiers (REGAFI).

Utilisateur(trice)(s) : désigne une société immatriculée en France et/ou un Comité Social et Économique, utilisateur(trice)(s) de l'Application.

3. Contact

Leeto peut être contacté aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation ou demande de support et d'assistance :

• Adresse postale : CLAN, 12 RUE ANSELME 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
• Adresse électronique : contact@leeto.co
• Numéro de téléphone : 01 76 41 00 31

4. Objet

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des Services offerts par Leeto sur l'Application, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Les présentes CGVU s'appliquent aux Utilisateurs.

Les CGVU sont accessibles et imprimables à tout moment, au moyen d'un lien hypertexte figurant dans l'Application, permettant leur affichage sur une page Internet.

Les titres des différents articles des présentes CGVU sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision leur contenu.

Les CGVU sont consultables à tout moment via le site internet www.leeto.co, Page « Conditions générales de vente et d'utilisation». L'Utilisateur peut à tout moment les consulter, les stocker sur un support électronique, se les envoyer par email ou bien les imprimer sur papier de manière à les conserver.

5. Ensemble contractuel et acceptation des CGVU

Les présentes CGVU s'intègrent dans un ensemble contractuel composé des documents suivants, à savoir :

• Le formulaire d'adhésion;
• les présentes CGVU (en ce inclus les Conditions Générales Stripe Connect et le Contrat Cadre Treezor annexés aux présentes CGVU) ; et
• les Conditions Particulières;

(l'ensemble des documents susmentionné étant ci-après dénommé le « Contrat »).

Les présentes CGVU doivent être lues attentivement par les futurs Utilisateurs de l'Application.

L'Utilisateur est réputé avoir reçu, pris connaissance et compris l'intégralité des CGVU ainsi que des Conditions Particulières et en avoir dûment accepté les termes, et ce, sans réserve lors de sa signature du formulaire d'adhésion.

Les Parties reconnaissent que l'acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties la même valeur probante qu'un accord sur support papier.

6. Accès à l'Application et aux Services

L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'il ne pourra avoir accès à l'Application et à son Compte, et en conséquence utiliser les Services, qu'à compter de la Date de Mise en Service qui lui sera notifiée par tous moyens par Leeto.

L'Application et les Services sont accessibles :

• à toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter en son nom et pour son compte ;
• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGVU.

L'Application et les Services s'adressent exclusivement aux directions des ressources humaines de sociétés immatriculées en France, aux Comités Sociaux et Économiques ainsi que, le cas échéant, aux Salariés.

Pour accéder à l'Application, l'Utilisateur doit se connecter à son Compte en s'identifiant par son adresse mail et son mot de passe. Tout accès à l'Application par l'intermédiaire de l'adresse mail et du mot de passe de l'Utilisateur est réputé fait par lui.

7. Inscription sur l'Application et communication d'informations

Afin d'utiliser les Services, les Utilisateurs doivent (i) prendre connaissance et accepter les présentes CGVU (et ses annexes) ainsi que les Conditions Particulières en signant le formulaire d'adhésion, et (ii) transmettre les documents nécessaires à la création du Compte tel que le requiert Stripe Connect et/ou Treezor et/ou la réglementation en vigueur dans le cadre d'une entrée en relation d'affaires, selon l'offre de service retenue par l'Utilisateur.

Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. A défaut, Leeto se réserve le droit de bloquer l'accès au Compte, à l'Application, et aux Espaces Salariés, à titre temporaire ou définitif, conformément à ce qui est prévu à l'Article 16 des présentes CGVU.

L'Utilisateur reste seul garant des informations stockées sur son Compte. Il peut à tout instant les modifier, les supprimer, ou ajouter des informations complémentaires.

En plus des informations demandées lors du processus d'enregistrement, Leeto se réserve le droit de demander ultérieurement des données complémentaires à l'Utilisateur si cela s'avère nécessaire, afin de fournir les Services ou afin de se conformer aux dispositions légales ou réglementaires applicables. Si de telles informations complémentaires ne sont pas communiquées, Leeto se réserve le droit de bloquer l'accès au Compte, à l'Application, et aux Espaces Salariés, de suspendre l'accès au Compte, aux Espaces Salariés et/ou à l'Application et/ou de clôturer le Compte, conformément à ce qui est prévu à l'article 16 des présentes CGVU.

8. Conditions financières

8.1 Application en tant que telle

L'accès au site internet www.leeto.co est gratuit (hors coût d'accès internet et frais liés à l'usage du matériel informatique de l'Utilisateur). Sauf disposition contraire, si une tarification devait être appliquée, celle-ci serait communiquée en conformité avec les dispositions légales applicables.

8.2 Coût des Services

Les prix des Services est fixé en fonction du nombre de Salariés, et est indiqué dans les Conditions Particulières.

Sauf mention contraire, ces tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes.

Leeto se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix, dans le respect de la réglementation applicable.

8.3 Révision des tarifs

Les tarifs visés ci-dessus peuvent être révisés à tout moment par Leeto, à sa libre discrétion. Les Utilisateurs en sont informés par tout moyen utile, au moins un mois avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Une fois entrés en vigueur, les nouveaux tarifs s'appliquent lors du renouvellement de l'Abonnement.

Les Utilisateurs qui n'acceptent pas les nouveaux tarifs sont libres mettre fin à leur Abonnement selon les modalités prévues à l'Article 21.2. A défaut, ils seront réputés les avoir acceptés.

8.4 Facturation et paiement

8.4.1 Facturation

Les Services sont facturés soit mensuellement, soit annuellement si l'Utilisateur s'engage sur douze (12) mois ou plus, et l'Utilisateur reconnait et accepte expressément que Leeto lui adresse ses factures au format électronique (PDF) à l'adresse électronique indiquée par le l'Utilisateur comme adresse de contact dans les Conditions Particulières.

8.4.2 Paiement

Chaque facture devra être réglée par l'Utilisateur dans un délai ne pouvant dépasser trente (30) jours de la date d'émission de facture.

Le règlement des factures s'effectue par prélèvement bancaire. Leeto utilise notamment les services de l'établissement de paiement agréé Gocardless Ltd. Les données confidentielles (notamment relevé d'identité bancaire, IBAN) sont directement transmises cryptées sur le serveur de Gocardless Ltd. Chaque prélèvement automatique via GoCardLess sera effectué à la date d'émission de la facture.

8.4.3 Défaut de paiement

Si, en cas de résiliation du mandat SEPA de prélèvement ou pour tout autre motif, le paiement d'une mensualité ne pouvait être prélevé, le montant dû reste exigible et recouvrable par Leeto par tout moyen. En cas d'échec de prélèvement SEPA pour insuffisance de fonds, les frais d'échec de prélèvement SEPA facturés par le prestataire Gocardless Ltd. à Leeto sont dus par l'Utilisateur à Leeto, qui se réserve le droit de recouvrer ces frais par tout moyen.

A défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restantes dues sont majorées de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable ou d'un rappel, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.

Ces pénalités s'appliquent sur le montant TTC de la créance et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, jusqu'à la date de mise à disposition des fonds par l'Utilisateur. En outre, conformément à l'article L441-10 du code de commerce, en cas de retard de paiement, l'Utilisateur sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant fixé à 40 euros par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Si Leeto exposait des frais de recouvrement supérieurs au montant prévu ci-avant, Leeto pourrait demander à l'Utilisateur une indemnisation complémentaire sur justification. En application de l'article 256 du code général des impôts, les intérêts de retard de paiement et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ne sont pas soumis à TVA. L'Utilisateur s'engage à effectuer ces paiements en vertu du Contrat sans pouvoir invoquer une quelconque compensation. En cas de contestation de la facture, l'obligation de paiement n'est pas suspendue

8.5 Autres coûts

Il est explicitement précisé - pour autant que nécessaire - que tous les frais liés à l'usage du matériel informatique (hardware et software) par l'Utilisateur (à l'exception de la solution logicielle mise à disposition par Leeto dans le cadre de l'Application) sont à la charge de l'Utilisateur. Les frais de télécommunication et d'accès à un réseau internet ou mobile sont également à la charge de l'Utilisateur.

9. Services

9.1 Description des Services

Les Services offerts à l'Utilisateur par le biais de l'Application dépendent de l'offre souscrite par l'Utilisateur : Compte simple, Gestion complète, Gestion simple (le choix de la souscription étant matérialisée dans les Conditions Particulières), et sont les suivants :

i. Gestion par Leeto des subventions pour les activités sportives, de loisirs et culturelles - pour les Utilisateurs ayant souscrit à l'offre Gestion complète ou Gestion simple

a. communication de subventions pour les activités sportives et/ou culturelles auprès des Salariés par Leeto ;

b. validation/refus par Leeto des justificatifs fournis par les Salariés afin de consommer leur subvention pour les activités sportives et/ou culturelles;

c. gestion par l'équipe Leeto des remboursements des Salariés pour leurs demandes validées via le budget d'avantage mis à disposition par l'Utilisateur ("Gestion des Remboursements");

d. suivi de la consommation des Salariés des différents avantages proposés.

ii.Billetterie - pour les Utilisateurs ayant souscrit à l'une des 3 offres

a. vente de billets (de cinéma, parcs d'attractions et musées) et de codes afin de réserver des séances de sport, à destination des Salariés des Salariés ;

b. gestion des stocks de billets mis à la vente.

c. sélection et approvisionnement de prestations de loisirs et de services à tarif promotionnel pour les Salariés.

iii.Organisation d'événements et d'activités de groupe - pour les Utilisateurs ayant souscrit à l'offre Gestion complète ou Gestion simple

a. inscriptions du Salarié à un événement ou à une activité de groupe ;

b. envoi des informations nécessaires à l'inscription des Salariés à un événement ou à une activité de groupe.

iv. Communication aux salariés - pour les Utilisateurs ayant souscrit à l'offre Gestion complète ou Gestion simple

a. communication de documents, images et messages à destinations des salariés (ex. PV de réunion de CSE)

v. Gestion d'un compte de paiement - pour les Utilisateurs ayant souscrit à l'offre Gestion complète ou Compte simple

En sa qualité d'agent de prestataire de service de paiement, au sens des articles L.523-1 et suivants du Code monétaire et financier, mandaté par TREEZOR pour exploiter les services de paiement de celle-ci auprès des Utilisateurs, Leeto fournit aux Utilisateurs les Services suivants :

A. la gestion d'un compte de paiement ouvert par TREEZOR, par l'intermédiaire duquel un Utilisateur peut effectuer des ordres de paiement (ci-après : le «Compte») ;

b. la gestion d'une carte Mastercard, physique ou virtuelle émise et délivrée par TREEZOR, associée au Compte (ci-après : la « Carte »).

L'historique des transactions effectuées par l'intermédiaire des Comptes peut être consulté dans l'Application.

Il appartient aux Utilisateurs de s'assurer que leur Compte soit suffisamment alimenté. A cet égard, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément :

a. tout ordre de paiement ayant pour effet de rendre leur Compte débiteur sera automatiquement bloqué,

b. Leeto se réserve la faculté de bloquer les ordres de paiement d'un Utilisateur s'il s'avère que son Compte n'est pas suffisamment alimenté pour que le prix des Services puisse être payé.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que Leeto fournit ce Service au nom et pour le compte de TREEZOR et qu'à cet égard, ils sont soumis aux Conditions Générales Treezor, qu'ils ont acceptées lors que leur inscription sur l'Application, dans les conditions prévues à l'article 4, et s'engagent à les respecter.

Leeto se réserve le droit de faire évoluer librement les Services, notamment pour des raisons légales ou technologiques, à sa seule discrétion, afin de créer de nouvelles fonctionnalités ou d'améliorer des fonctionnalités existantes.

Toute modification des Services déjà souscrits par l'Utilisateur est opposable à l'Utilisateur sans préavis, à compter de sa mise en production et/ou de sa communication par Leeto.

L'Utilisateur reconnaît que l'acceptation des présentes CGVU ainsi que des Conditions Particulières n'est pas conditionnée par la fourniture de nouveaux services et/ou nouvelles fonctionnalités.

9.2 Gestion des Remboursements

L'Utilisateur ayant souscrit aux offres Gestion complète ou Gestion simple, via les Conditions Particulières, est informé et accepte :

a. que le Salarié peut bénéficier d'un remboursement de ses dépenses sociales et culturelles sous réserve notamment de respecter les conditions suivantes :

(i) présenter un justificatif valable (i.e. nominatif, avec la TVA figurant dessus, indiquant le nom du prestataire etc.);

(ii) l'activité est éligible (i.e. elle constitue bien une activité sportive, de loisir, culturelle ou de vacances);

(iii) le montant de la dépense ne doit pas dépasser la limite du budget d'avantage mis à disposition du Salarié par l'Utilisateur.

L'Utilisateur est informé que la validation ou le refus de la demande de remboursement adressée par le Salarié à Leeto se base sur les critères ci-dessus. L'Utilisateur est informé que les conditions ci-dessus sont susceptibles d'évoluer en fonction de la réglementation en vigueur, de la jurisprudence des tribunaux français, et des recommandations et/ou positions émises par l'URSSAF.

L'Utilisateur ayant souscrit à l'offre de Gestion simple, via les Conditions Particulières, est informé et accepte :

a. de mandater Stripe à envoyer des instructions à sa banque afin de débiter le compte bancaire désigné dans le mandat de prélèvement SEPA ("Compte Bancaire Utilisateur") afin de procéder aux remboursements de dépenses éligibles pour lesquels les justificatifs fournis par les Salariés auront été validés par Leeto, dans la limite du budget d'avantage mis à disposition par l'Utilisateur

b. que Stripe ouvre un compte Stripe par Salarié; ce compte ayant vocation à être crédité des montants correspondant aux Remboursements débités du Compte Bancaire Utilisateur.

Les modalités de fonctionnement des comptes ouverts par Stripe sont régies par les Conditions Générales Stripe Connect. De même la relation entre Stripe et l'Utilisateur est régie par les Conditions Générales Stripe Connect. En conséquence, l'Utilisateur ayant souscrit à l'offre de modération (intégrant le Service de Gestion des Remboursements) accepte les Conditions Générales Stripe Connect.

9.4 Fonctionnalités des Services

L'Utilisateur reconnaît avoir reçu une formation suffisante lui permettant d'utiliser les Services visés ci-dessus par le biais de l'Application.

Par ailleurs, l'Utilisateur peut obtenir des réponses à ses questions concernant l'utilisation de l'Application et/ou des Services sur l'onglet "FAQ" accessible via la page d'accueil du site leeto.co. Il peut en outre contacter le Service client via les informations figurant à la Section 3 des présentes.

10. Sécurité

L'Utilisateur reconnait que l'accès à son Compte est strictement personnel et confidentiel.

Il appartient donc à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger l'accès à son Compte (et par conséquent son mot de passe).

En particulier (et sans que la liste ne soit limitative), l'Utilisateur doit veiller à ne pas communiquer son mot de passe à des tiers ni à le noter sur un support. Il doit également faire preuve de discrétion en introduisant son mot de passe pour accéder à son Compte. Le mot de passe doit être choisi avec soin, en évitant les combinaisons trop évidentes (date de naissance, par exemple).

En cas de doute quant à la confidentialité de son mot de passe, l'Utilisateur peut modifier directement son mot de passe depuis son Compte et également demander le blocage de son Compte en prenant contact avec Leeto à l'adresse contact@leeto.co.

L'Application ne doit pas être utilisée sur un appareil dont les dispositifs de sécurité d'origine ont été contournés (notamment par des opérations de rootage, débridage, jailbreaking, etc.).

Leeto s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité du Compte. Elle en garantit l'exclusivité et s'interdit d'en communiquer le contenu à des tiers. Dans les limites de la réglementation applicable, la responsabilité de Leeto ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur le Compte, dès lors qu'il n'est pas démontré que les mesures de sécurité qu'elle a mises en place étaient gravement défaillantes.

11. Disponibilité des Services

L'Application et les Services sont en principe disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour l'Utilisateur et/ou le Salarié, à compter de la Date de Mise en Service.

Néanmoins, Leeto se réserve le droit, sans aucune obligation d'indemnisation, de procéder à l'interruption totale ou partielle de la prestation de service afin de réparer, entretenir, améliorer ou adapter l'Application. Leeto s'efforcera de notifier l'Utilisateur sept (7) jours calendaires à l'avance de toutes maintenances prévues ou de toutes opérations de réparation qui pourraient donner lieu à une suspension des Services d'une durée supérieure à une (1) heure.

Il se peut que la fourniture des Services soit suspendue temporairement et sans que cela ait été notifié à l'Utilisateur en cas de panne du système, de maintenance, de réparation, ou pour des raisons qui dépasseraient le contrôle raisonnable de Leeto.

Ainsi, Leeto ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à l'Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

12. Exigences techniques relatives à l'Application

L'Utilisateur qui fait usage de l'Application doit s'assurer à tout moment que son équipement (en particulier son matériel informatique -- hardware et/ou software -- ou support mobile), est adapté et compatible pour le chargement et l'utilisation des logiciels et des bases de données mis à disposition par Leeto à travers l'Application.

L'Utilisateur doit disposer d'une connexion au réseau Internet haute débit (de type ADSL ou Fibre).

L'Utilisateur reconnait en outre avoir pris connaissance du fait que l'Application n'est accessible et ne fonctionne qu'avec le navigateur Google Chrome (version 64.0.3282 et postérieures) et les systèmes d'exploitation suivants :

• Microsoft Windows (Windows 8 et postérieures) ;
• Android (4.1 et ses versions postérieures) ;
• Mac OS (10.10 et ses versions postérieures) ;
• Apple iOS (9 et ses versions postérieures) ; et
• Linux.

L'Utilisateur reconnait qu'il devra mettre à jour son navigateur et système(s) d'exploitation afin de pouvoir utiliser pleinement et correctement l'Application.

13. Propriété intellectuelle de l'Application et des Services

L'Utilisateur est et demeure propriétaire de l'ensemble des informations, données, textes, et tout autre contenu qu'il télécharge ou remplit sur l'Application dans le cadre du Contrat (ci-après dénommées les « Informations Utilisateur »).

L'Utilisateur accorde à Leeto le droit d'héberger, d'utiliser, d'afficher ou encore de traiter les Informations Utilisateurs afin de fournir les Services conformément aux présentes CGVU.

L'Application, comprenant des logiciels et des bases de données, est la propriété de Leeto ou de tiers qui lui ont accordé une licence d'utilisation. L'Utilisateur reçoit un droit d'accès et d'utilisation non exclusif, non cessible à l'Application et aux Services qui sont mis à sa disposition dans le cadre du contrat régi par les présentes CGVU. L'Utilisateur s'engage à faire un usage strictement personnel de l'Application et des Services.

L'Utilisateur n'est pas autorisé à copier, décompiler, traduire, démanteler ou autrement modifier l'Application, sans l'autorisation écrite préalable de Leeto.

L'Application, les Services (considérés comme un tout indissociable) et les différents éléments qui le composent (tels notamment les textes, photographies, catalogues, mises en page, marques, logos, illustrations, logiciels spécifiques, vidéos) sont protégés par des droits intellectuels appartenant à Leeto ou à ses donneurs de licences. Le cas échéant, ils ont fait l'objet d'une autorisation de diffusion, publication, ou d'un droit d'usage acquis auprès de ces tiers.

Le logo, le nom des Services ou le nom de sociétés mentionnées sur les Services sont susceptibles de constituer les marques, noms commerciaux, dénominations sociales de leurs titulaires respectifs. L'Utilisateur s'engage expressément à respecter ces droits de propriété intellectuelle.

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, l'Utilisateur n'est pas autorisé - sans que cette liste ne soit limitative -- à copier, distribuer, décompiler, transmettre, diffuser, publier, concéder sous licence, transférer, vendre, démanteler, reproduire ou faire reproduire, ou autrement modifier tout ou partie de l'Application, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, sur tout support, sans l'accord préalable écrit de Leeto. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

14. Obligations et engagements de l'Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l'Utilisateur s'engage à respecter les obligations qui suivent :

14.1 Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application et les Services dans le respect des présentes CGVU et de toute autre disposition légale ou réglementaire applicable.

En particulier, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser l'Application et les Services :

• à des fins illicites ou pour porter atteinte aux droits de Leeto, des tiers ou à l'ordre public ;
• aux fins de s'introduire dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, en violer l'intégrité ou la sécurité,
• afin de procéder à l'envoi d'emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• afin d'aider ou d'inciter, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et plus généralement toute pratique détournant l'Application et/ou les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

En outre, l'Utilisateur s'interdit également de poser le moindre acte susceptible de porter atteinte à la sécurité de l'Application et/ou des Services. Plus particulièrement, et sans être limitatifs, les comportements suivants sont prohibés :

• tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;
• toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans l'Application et systèmes informatiques de Leeto ;
• tous détournements des ressources de l'Application ;
• toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures (notamment informatiques) de Leeto ;
• toutes atteintes aux mesures d'accès aux Comptes et/ou Espaces Salariés.

14.2 Obligations administratives, fiscales et sociales

L'Utilisateur reconnait que l'Application a été élaborée et est mise à jour en tenant compte des différentes dispositions de droit social afin de fournir, sur la base des Informations Utilisateur communiqué, les Services.

L'Utilisateur s'engage à saisir et mettre à jour sur l'Application des informations, données, et/ou tout autre contenu, exacts, à jour et complets. L'Utilisateur reconnaît que, dans l'hypothèse d'une ou plusieurs erreurs dans les Services fournis par Leeto dans le cadre des CGVU en raison d'une inexactitude ou d'une incomplétude de ces informations, la responsabilité de Leeto ne pourra être engagée à ce titre.

Par ailleurs, l'Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures. La responsabilité de Leeto ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

14.3 Contraintes techniques

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des Services, notamment visées à l'Article 12 des présentes.

14.4 Obligations d'information

Conformément à l'Article 7 et 14.2 des présentes CGVU, l'Utilisateur s'engage à fournir à Leeto, dans le cadre des Services, et notamment de son inscription, ainsi que le cas échéant à Stripe et/ou à Treezor, que des informations ou données de toute nature qui soient exactes, à jour et sincères et qui ne soient entachées d'aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur. Il s'engage à mettre à jour ces informations afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L'Utilisateur s'engage à fournir à Leeto, et le cas échéant à Stripe et/ou à Treezor, toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et plus généralement, à coopérer activement avec Leeto en vue de la bonne exécution des présentes.

15. Garantie de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit Leeto contre toutes réclamations, plaintes, actions et/ou revendications quelconques que Leeto pourrait subir du fait de la violation, par l'Utilisateur de l'une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes CGVU.

L'Utilisateur s'engage à indemniser Leeto de tout préjudice qu'il subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu'il pourrait avoir à supporter de ce fait.

16. Sanctions des manquements

En cas de manquement par l'Utilisateur et/ou le Salarié à l'une quelconque des dispositions des présentes CGVU, ou plus généralement, d'infraction à la réglementation, Leeto se réserve le droit de :

• prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Leeto se réserve à ce titre le droit de supprimer ou retirer tout contenu ou information qu'il jugera inapproprié. Il sera également en droit de résilier le Contrat, suspendre et supprimer le Compte ou Espace Salarié et bloquer l'accès de l'Utilisateur et/ou du Salarié à l'Application et aux Services, quinze (15) jours après réception, par l'Utilisateur, d'une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l'intention de faire application de la présente clause ;
• sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, Leeto est en droit d'exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu'il aurait personnellement subis du fait des manquements qui lui sont imputables au titre des présentes CGVU;
• avertir, le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites.

17. Responsabilité et garantie de Leeto

L'Utilisateur est informé et accepte que, dans les limites légalement permises, les obligations de Leeto sont de moyen.

En cas d'inexécution, la responsabilité de Leeto ne pourra être recherchée si l'inexécution du contrat de prestation de service ou sa mauvaise exécution est imputable soit à l'Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit enfin, à un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.

Dans les limites légalement permises, Leeto décline toute responsabilité, à l'égard de l'Utilisateur, pour les dommages indirects tels que (sans que la liste ne soit limitative) les pertes de profits, les pertes de données ou toutes autres pertes indirectes ou consécutives découlant de ou en relation avec ces CGVU.

Leeto s'engage à n'utiliser les documents, éléments, données et informations qui lui seront fournis par les Utilisateurs qu'aux fins de la réalisation des Services et à ne les communiquer à aucun tiers, sauf à la demande expresse de l'Utilisateur.

La responsabilité de Leeto à l'égard de tout Utilisateur concernant le paiement de dommages et intérêts, de quelque nature, qu'ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par un Utilisateur aux Services, ne peut en aucun cas excéder la moitié des montants facturés par Leeto en rémunération des prestations ayant entrainé sa responsabilité (en application de l'Article 8 des présentes CGVU), au moment de la survenance du prétendu dommage.

18. Données à caractère personnel

L'Application développée par Leeto est soucieuse de la protection des données personnelles. Dans ce sens, Leeto s'engage à assurer le meilleur niveau de protection à ces données, en conformité avec la loi Informatique et Libertés.

Leeto s'engage à collecter et traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs dans les seules finalités du traitement nécessaire pour la fourniture des Services et dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », et le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD ».

Les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel, de recueillement du consentement des personnes concernées à cette collecte et ce traitement, ainsi que d'exercice par celles-ci de leurs droits d'information, d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, de portabilité et d'effacement de ces données sont explicitées dans le document intitulé «Politique de confidentialité des données à caractère personnel », dont les Utilisateurs sont expressément invités à prendre connaissance (Politique de confidentialité de Leeto).

19. Références commerciales

Les Utilisateurs autorisent expressément Leeto à les citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de leurs marques ou de leurs logos à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d'événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit, pendant leur durée d'utilisation des Services et au-delà, pendant une durée de trois (3) ans.

L'Utilisateur concède ainsi à Leeto une licence non-exclusive d'utilisation de ses marques, dénomination sociale, logo et nom commercial à des fins de référencement public de ses clients.

20. Liens et sites tiers

Leeto ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d'applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels les Utilisateurs accéderaient par l'intermédiaire de l'Application.

Leeto n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.

Leeto ne pourra pas non plus être tenu responsable des transactions intervenues entre les Utilisateurs et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel les Utilisateurs seraient orientés par l'intermédiaire de l'Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

21. Durée des Services, résiliation, droit de rétractation

21.1 Durée des services

Les Services sont souscrits sous forme d'abonnement (ci-après dénommé l' « Abonnement »).

L'Abonnement débute au jour mentionné dans le formulaire d'adhésion et pour une période définie dans le formulaire d'adhésion (ci-après dénommée la « Période Initiale »), de date à date.

L'Abonnement se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée que la Période Initiale (ci-après dénommée(s), avec la Période Initiale, la (les) « Période(s) d'Abonnement »), de date à date, sauf dénonciation effectuée par Leeto ou par l'Utilisateur.

21.2 Résiliation par l'Utilisateur

La dénonciation de l'Abonnement par un Utilisateur s'effectue selon les modalités suivantes :

• L'Utilisateur peut demander la résiliation des présentes CGVU en envoyant sa demande par email à l'adresse contact@leeto.co au plus tard quinze (15) jours avant la fin de la Période d'Abonnement en cours ou en indiquant la date à laquelle il souhaite mettre fin à l'Abonnement si celle-ci est postérieure à la fin de la Période d'Abonnement en cours.
• En cas de demande de résiliation selon la procédure évoquée ci-dessus, la résiliation prendra effet à l'issue de la Période d'Abonnement en cours ou à la date d'effet de la résiliation indiquée par l'Utilisateur si celle-ci intervient postérieurement.

La résiliation des présentes CGVU entraîne la résiliation de l'ensemble du Contrat.

Toute Période d'Abonnement entamée est due dans son intégralité.

21.3 Droit de rétractation

L'Utilisateur est informé que conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, il est susceptible de disposer d'un droit de rétractation sous réserve que soient réunies les trois conditions suivantes :

• le contrat a été conclu hors établissement ;
• l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale de l'Utilisateur ;
• la Société Utilisatrice et/ou l’entreprise ayant mis en place un Comité Social et Economique, Utilisateur(s) de l’Application, embauche un nombre de Salariés inférieur ou égal à cinq

En conséquence, dans l'hypothèse où les conditions ci-dessus seraient remplies par l'Utilisateur, ce dernier pourra notifier à Leeto, par lettre recommandé avec accusé de réception, sa volonté de se prévaloir de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du Contrat en utilisant le formulaire ci-dessous:.

-----------------

Formulaire de rétractation

A l'attention de Clan, 12 RUE ANSELME 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE :

Nous vous notifions par la présente notre rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Souscrite le :

Nom de la société / du professionnel:

Adresse de la société/du professionnel :

Signature par personne autorisé de la société / du professionnel :

Date :

-----------------

22. Effet de la fin des Services

La fin des Services, quelle qu'en soit la cause, entraînera automatiquement et de plein droit la désactivation du Compte et des Espaces Salariés associés.

Dans les limites de la réglementation applicable, il appartiendra aux Utilisateurs, préalablement à la désactivation de leur Compte, de récupérer les documents, éléments, données et informations qu'ils auront stockées dans l'Application dans le cadre de leur utilisation des Services.

23. Modifications des CGVU

Leeto se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGVU.

Toute modification substantielle des présentes CGVU sera communiquée à l'Utilisateur dans un délai de trente (30) jours calendaires avant leur prise d'effet.

Les Utilisateurs qui n'acceptent pas les conditions générales modifiées sont libres de demander la résiliation selon les modalités prévues à l'Article 21.2.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l'entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

24. Réclamations et demande d'assistance et de support

Toute demande d'information, de réclamation, d'assistance et/ou de support relative au Contrat est à formuler par l'Utilisateur auprès de Leeto :

• soit par téléphone en appelant le numéro suivant : 01 76 41 00 31 (service ouvert du lundi au vendredi de 10h à 18h),
• soit par courrier : Leeto, 12, rue Anselme -- 93400 Saint-Ouen
• soit par adresse électronique : contact@leeto.co

Leeto s'engage à répondre aux réclamations dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de sa réception.

25. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGVU venait à être déclarée nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

26. Langues

D'un commun accord les Parties choisissent d'utiliser le français.

Les CGVU sont conclues en langue française.

Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes CGVU dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

27. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Conditions Générales Stripe Connect

Les services de paiement pour les Utilisateurs officiant sur Leeto sont fournis par Stripe et soumis à l'Accord sur les comptes Stripe ConnectedStripe Connected Account Agreement qui inclut les Modalités de service de Stripe (l'ensemble étant appelé les "Conditions Générales d'Utilisation Stripe" - Stripe Services Agreement.) En agréant aux présentes CGUV vous acceptez d'être lié aux Conditions Générales d'Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l'objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que Leeto permette d'effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à Leeto des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez Leeto à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

ANNEXE - CONTRAT CADRE TREEZOR

Préambule

Le Titulaire est invité à lire attentivement le présent Contrat-cadre avant de l'accepter. Il est informé que Leeto est un Partenaire mandaté par TREEZOR pour commercialiser les Services de paiement auprès des utilisateurs en qualité d'agent de paiement.

Le Contrat cadre est conclu entre :

Le Titulaire, désigné dans les Conditions Particulières, personne morale ou personne physique immatriculée ou résidente dans un Etat membre de l'Union Européenne ou dans un Etat partie à l'Espace Economique européen agissant à des fins commerciales, industrielles, artisanales, libérales, agricoles.

ci-après dénommée le «Titulaire » d'une part et,

Treezor, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 489 395 111 R.C.S. Nanterre dont le siège social est situé 41 rue de Prony, 75017 Paris, agissant en tant qu'établissement de monnaie électronique au sens de l'article L.525-1 du Code monétaire et financier et agréée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), sise 61 rue de Taitbout, 75436 PARIS CEDEX 09 en qualité d'établissement de monnaie électronique sous le numéro 16798, agrément consultable sur le site de l'ACPR dans le Registre des agents financiers (REGAFI) : www.regafi.fr.

ci-après dénommée « l'Etablissement » ou « Treezor », d'autre part et,

Leeto, Société à responsabilité limitée au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 841 674 997 dont le siège social est situé 12 Rue Anselme 93400 Saint-Ouen, agissant en tant qu'agent de paiement de Treezor, et exploitant le nom commercial Leeto,

ci-après dénommée « le Partenaire »

ci-après ensemble dénommées les « Parties »

Documents contractuels

Le Contrat-cadre est composé des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de ses Annexes :

• Annexe A : Bordereau de rétractation,
• Annexe B : Conditions générales d'utilisation de la Carte,
• Annexe C : Formulaire d'auto-certification

Il régit l'utilisation des Services de paiement, relevant de l'article L314-1.II du Code monétaire et financier et listés à l'article 2 des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Objet du contrat-cadre et description des services de paiement

Le Contrat a pour objet de régir les conditions d'utilisation des Services de paiement fournis par Treezor au Titulaire, en contrepartie du versement par ce dernier des frais convenus dans les Conditions tarifaires figurant en Annexe 3 et à l'article 4 des présentes. Il régit les conditions d'ouverture, de fonctionnement et de clôture du Compte de paiement.

Le compte de paiement est individuel et ne permet de réaliser que des Opérations de paiement pour compte propre.

Les Services de paiement en ligne fournis par l'Etablissement au Titulaire sont les suivants :

• la réception d'Opérations de paiement par virement, par prélèvement et l'acquisition d'Ordres de paiement par carte venant au crédit du Compte de paiement,
• l'exécution d'Opérations de paiement par virement, prélèvement ou Carte, venant au débit du Compte de paiement.

L'Etablissement n'accepte pas de versement d'espèces, de remise de chèques, et n'offre aucun service de paiement ou service connexe, autres que ceux spécifiquement décrits au présent Contrat-cadre. L'Etablissement n'accorde aucun crédit ou découvert.

Le Titulaire reconnaît qu'il ne peut ouvrir qu'un seul Compte de paiement affecté exclusivement à la réalisation d'Opérations de paiement par l'intermédiaire du Site du Partenaire.

Si le Titulaire est en relation d'affaires avec d'autres partenaires, il est informé qu'il devra ouvrir un compte de paiement dédié à l'utilisation de chaque site partenaire. Le Titulaire reconnaît que pour répondre à sa demande d'ouverture de compte(s) de paiement ultérieur(s), l'Etablissement utilisera les informations et données préalablement collectées dans le cadre de cette première demande, afin de faciliter le processus d'ouverture.

Tout prospect éligible peut transmettre par l'intermédiaire du Site, une demande d'ouverture de Compte de paiement utilisé aux fins de l'exécution d'Opérations de paiement. Il doit à cet effet compléter les Conditions particulières et joindre les documents listés en Annexe 2 et tout autre document qui serait demandé par l'Etablissement.

Si la demande d'ouverture de compte est acceptée par l'Etablissement, conformément à l'article 6 des présentes, le prospect devient Titulaire d'un Compte de paiement. Le Titulaire peut souscrire à une ou plusieurs Carte(s) dont les conditions de souscription et d'utilisation sont fournies en Annexe 7. A cet effet, il devra désigner chaque personne physique, Porteur de la carte par son nom et son prénom. Il se chargera de remettre la Carte à chaque Porteur qui devra accepter les conditions de souscription et d'utilisation pour pouvoir l'activer.

L'accès au Profil en ligne est sécurisé par un Identifiant et un mot de passe que le Titulaire s'interdit de divulguer aux tiers en effectuant notamment toutes les diligences nécessaires. Ceci constitue une condition essentielle pour sécuriser les relations entre Treezor et le Titulaire. Pour pouvoir conclure le Contrat à distance et utiliser les Services de paiement, le Titulaire doit impérativement disposer d'équipements (matériels et logiciels, ci-après les « Equipements »), dont il est seul responsable, compatibles avec le Site ainsi que d'une connexion internet ou télécom. Les informations relatives aux Equipements sont disponibles sur le Site. Le Titulaire fait son affaire personnelle de l'évolution ou de la mise à jour des Equipements nécessaires à l'utilisation des Services de paiement. Le Titulaire s'interdit notamment de rompre la protection native du système d'exploitation de ses Equipements et doit protéger ses Equipements avec un anti-virus et pare-feu produit et développé par un éditeur de logiciel notoirement connu et réputé pour la fiabilité de ses solutions.

Le Contrat-cadre est accepté par la signature manuscrite ou électronique du Titulaire. Le Titulaire agissant à des fins professionnelles, l'Etablissement peut déroger aux articles relatifs aux Services de paiement concernant les frais liés à l'information, ainsi que ceux concernant les obligations d'information, à l'exception du III de l'article L. 314-7 du Code monétaire et financier et du VII de l'article L. 314-13 du Code monétaire et financier. En outre, le Contrat-cadre déroge aux dispositions de l'article L. 133-1-1, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 133-7, des articles L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et au I de l'article L. 133-26 du Code monétaire et financier.

La langue utilisée pour la rédaction des documents contractuels et des communications ultérieures entre les Parties est le français. Le Titulaire peut demander, à tout moment et gratuitement, une copie du Contrat-cadre.

Les présentes représentent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet.

Définitions

Authentification forte : Procédure déterminée par le l’Etablissement permettant de vérifier l’identité du Titulaire lors de l’utilisation des Services de paiement. Cette Authentification forte comporte notamment des éléments permettant d’établir un lien dynamique entre l’Ordre de paiement, le montant et le Bénéficiaire.

Bénéficiaire : Personne physique ou morale agissant en qualité de destinataire d’une Opération de paiement.

Carte : Carte à autorisation systématique émise au nom du Titulaire et du Porteur, et associée au Compte de paiement.

Compte de paiement : Compte tenu par l’Etablissement au nom du Titulaire utilisé exclusivement à des fins d’exécution d’Opérations de paiement réalisées dans le cadre de l’utilisation du Site. Sur demande du Titulaire, des Comptes-carte libellés en Devises peuvent être associées au Compte de paiement en vue de la réalisation d’Opérations de paiement par Carte dans cette Devise conformément à l’article 7.4.3.

Comptes-carte : Comptes techniques libellés en euros et en Devises rattachés au Compte de paiement auquel est associée la Carte, permettant d’exécuter des Opérations de paiement par Carte en euro ou en Devise.

Conditions Générales ou CG : Le présent document.

Conditions Tarifaires : Document joint en Annexe 3 du Contrat-cadre, mis à jour régulièrement et dont la dernière version est accessible sur le Site.

Contrat-cadre : Contrat conclu entre le Titulaire et l’Etablissement comprenant les présentes Conditions Générales d’Utilisation et ses annexes listées à l’article 1 des présentes CG.

Délégué à la protection des données personnelles (DPO) : La personne physique déléguée à la protection des données personnelles au sens des articles 37, 38 et 39 du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.

Devises Devises disponibles telles qu’indiquées par le Partenaire sur le Site.

Données personnelles : Toutes les informations à caractère personnel concernant un Utilisateur ou un Porteur, personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Données de sécurité personnalisées : Données fournies par l’Etablissement au Titulaire à des fins d’authentification. Elles comprennent notamment l’Identifiant et toute autre donnée éventuellement liée à la procédure d’Authentification forte.

Identifiant : Suite de caractères utilisée par le Titulaire pour s’identifier sur le Site.

Jour ouvrable : Un jour calendaire correspondant aux horaires d’ouverture du service client tel qu’indiqué sur le Site ou tout autre support.

Jour ouvré : Un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine au cours duquel les infrastructures de paiement et les Banques utilisées exercent leurs activités en fonctionnement régulier.

Ordre de paiement : Instruction transmise a) Par le payeur, qui donne une instruction de paiement à son Prestataire de services de paiement (Ordre de paiement par virement) ; b) Par le payeur, qui donne une instruction de paiement par l'intermédiaire du Bénéficiaire qui, après avoir recueilli l'ordre de paiement du payeur, le transmet au Prestataire de services de paiement du payeur, le cas échéant, par l'intermédiaire de son propre Prestataire de services de paiement (Ordre de paiement par carte) ; c) Par le Bénéficiaire, qui donne une instruction de paiement au Prestataire de services de paiement du payeur, fondé sur le consentement donné par le payeur au Bénéficiaire et, le cas échéant, par l'intermédiaire de son propre Prestataire de services de paiement (Ordre de paiement par prélèvement).

Opération de paiement : Action consistant à transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination d’un Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Payeur et le Bénéficiaire, ordonnée par le Payeur et le Bénéficiaire.

Payeur : Personne physique ou morale donnant ou autorisant un Ordre de paiement.

Partenaire : Société exploitant le Site et désignée en qualité d’agent de services de paiement par l’Etablissement, mentionnée dans les Conditions particulières.

Profil : Ensemble des données associées au Titulaire, d’une part ou à un Utilisateur, d’autre part.

Porteur / Porteur de la Carte : Personne physique mandatée par le Titulaire pour pouvoir utiliser une Carte professionnelle dans le cadre de l’activité professionnelle du Titulaire. Ce dernier fournira sur demande une preuve des liens l’unissant avec le Porteur. Si le Titulaire est une personne physique, il peut être lui-même porteur d’une Carte.

Prestataire de services de paiement tiers : Etablissement de crédit, de monnaie électronique ou de paiement agréé par une autorité établie dans un Etat membre de l’Union Européenne, dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Responsable de traitement : Désigne la personne physique ou morale ayant déterminé les modalités, les moyens ainsi que les finalités du traitement des Données personnelles. Sauf stipulations contraires, le Responsable du traitement au présent Accord est Treezor, société par actions simplifiée au capital de 2 250 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 807 465 059 dont le siège social est situé 41 rue de Prony à Paris (75017), agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») sous le numéro 16798.

Services de paiement : Services définis aux 3° et 5° de l’article L.314-1. I du Code monétaire et financier fournis par l’Etablissement et le Partenaire au Titulaire conformément au Contrat-cadre.

Service d’initiation de paiement : Service consistant à initier un Ordre de paiement (virement) par un prestataire de services de paiement tiers, à la demande du Titulaire, concernant son Compte de paiement ouvert dans les livres de l’Établissement.

Service d’information sur les comptes : Service en ligne consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes du Titulaire ouvert(s) auprès d’un ou plusieurs établissements financiers.

Site : Site internet et l’application mobile exploités par le Partenaire.

Titulaire : Personne physique ou morale dûment représentée par un mandataire social, agissant pour son compte dans le cadre de son activité professionnelle et ayant souscrit aux présentes.

Utilisateur : Personne physique mandatée par le Titulaire pour pouvoir consulter et/ou réaliser des Opérations de paiement sur le Compte de paiement, au nom et pour le compte du Titulaire. Si le Titulaire est une personne morale, l’Utilisateur doit être un mandataire social, un salarié ou un mandataire du Titulaire qui fournira sur demande une preuve des liens l’unissant à l’Utilisateur.

Tarification et compensation

En contrepartie des Services de paiement réalisés, le Titulaire versera au Partenaire les frais convenus dans les Conditions Tarifaires à charge pour ce dernier de les restituer à l'Etablissement à hauteur des montants convenus entre eux. Il est expressément convenu que la révocation d'un Ordre de paiement et la fourniture d'informations notamment prévues à l'article 6 des présentes pourront donner lieu à la perception de frais spécifiques.

Le Titulaire autorise expressément l'Etablissement à régler tous les frais dus par le Titulaire et exigibles au titre du Contrat-cadre par prélèvement sur son Compte de paiement.

Les Parties conviennent que les dettes réciproques de l'Etablissement et du Titulaire résultant de l'exécution du Contrat-cadre, se transforment automatiquement en simples articles de crédit et de débit dans la limite de la provision disponible du Compte de paiement. Après compensation, ces débits et crédits forment un solde net créditeur ou nul du Compte de paiement. En l'absence de provision suffisante sur le Compte, le montant restant dû par le Titulaire après compensation est inscrit sur le relevé de son Compte de paiement sur une ligne spécifique correspondant à une dette exigible.

Nonobstant ce qui précède, le Titulaire et l'Etablissement conviennent de compenser toute dette liquide, exigible, réciproque résultant de l'exécution du Contrat-cadre ou de tout autre contrat.

L'Etablissement pourra, en outre, exercer un droit de rétention sur l'ensemble des sommes, effets, valeurs déposées auprès de lui par le Titulaire, jusqu'au règlement de tout solde et, plus généralement, de toute autre somme due par ce dernier à l'Etablissement et au Partenaire.

Garantie

Afin de garantir à l'Etablissement le remboursement de toutes les sommes que le Titulaire serait susceptible de lui devoir au titre de ses obligations résultant du Contrat-cadre, les Parties décident que l'Etablissement pourra conditionner la conclusion et l'exécution du Contrat-cadre à la constitution par le Titulaire d'un gage-espèces pour une durée de quinze (15) mois suivant la date de résolution du Contrat-cadre. Ce gage-espèces est constitué, afin de garantir le paiement par le Titulaire des frais exigibles en application des présentes, des contrepassations se présentant sur le Compte de paiement du Titulaire et des amendes des réseaux cartes. Le Titulaire s'engage à constituer le gage-espèces à première demande de l'Etablissement. Le modèle de gage-espèces figure en Annexe 6.

L'Etablissement réalisera cette garantie en s'appropriant tout ou partie des sommes gagées au fur et à mesure de l'exigibilité et à concurrence du montant des créances garanties en principal, intérêts, indemnités, frais et accessoires afin de régulariser définitivement le règlement des créances garanties.

Ouverture d'un Compte de paiement

Avant de pouvoir transmettre une demande d'ouverture de Compte de paiement, le prospect confirme être capable et dûment immatriculé ou résident dans un Etat membre de l'Union Européenne ou dans un Etat partie à l'Espace Economique Européen. Il est expressément autorisé à exercer son activité sur ce territoire et s'engage à communiquer toute autorisation sur demande.

Toute demande d'ouverture d'un Compte de paiement nécessite la saisie sur le Site ou la transmission par tout autre moyen par le Titulaire des éléments d'identification demandés. Le Titulaire autorise le Partenaire à transmettre à l'Etablissement les informations et Données personnelles le concernant nécessaires à la constitution de sa demande dont la liste figure en Annexe 2. L'Etablissement se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre notamment d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Le Titulaire accepte que le Partenaire fasse parvenir l'ensemble de ces informations et documents à l'Etablissement par transmission informatique sur les systèmes informatiques de l'Etablissement ou par courrier postal.

L'Etablissement met en œuvre des diligences complémentaires au sens de l'article R.561-20 du Code monétaire et financier dès lors que les conditions d'application de cet article sont réunies. Des mesures de vérification et de certification des documents seront ainsi effectuées.

L'Etablissement pourra à sa propre discrétion et sans avoir à motiver sa décision refuser toute demande d'ouverture d'un Compte de paiement. Cette décision ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts. Elle sera notifiée par email au demandeur.

En cas d'acceptation de la demande du Titulaire par l'Etablissement, celui-ci confirmera au Titulaire, par tout moyen par l'intermédiaire du Partenaire, l'acceptation de l'ouverture de son Compte.

Pour finaliser l'ouverture de son Compte de paiement, le Titulaire doit créer un Profil sur le Site visant à l'authentifier à partir d'un Identifiant, d'un code confidentiel et/ou d'un code à usage unique lors de la transmission d'un Ordre, conformément aux présentes et aux procédures d'authentification en vigueur. Le Titulaire pourra demander la création d'Utilisateurs ayant un accès au Compte de paiement en lecture seule ou en modification. Le Titulaire est seul responsable du périmètre des pouvoirs données à chaque Utilisateur sur le Compte de paiement et des contrôles réalisés sur l'utilisation de ce pouvoir. Il appartient au Titulaire de notifier formellement tout changement. Le cas échéant, l'Etablissement ne sera en aucun cas responsable de l'usage des codes d'accès attribués aux Utilisateurs désignés par le Titulaire et des données de sécurité personnalisées permettant de donner un Ordre de paiement.

7. Fonctionnement du Compte de paiement

7.1. Description générale

L'Etablissement est en charge de la tenue du Compte de paiement et de l'exécution des Opérations de paiement associées.

Les Opérations de paiement sont exécutées en portant la somme correspondante au :

• Crédit du Compte de paiement lorsque les fonds reçus font suite à la réception par l'Etablissement d'Opérations de paiement par virement, par prélèvement ou d'acquisition d'Ordres de paiement par carte,
• Débit du Compte de paiement, lorsque les fonds transférés font suite à l'exécution par l'Etablissement d'Opérations de paiement par virement, par prélèvement ou par Carte.

Le Compte de paiement est tenu en Euros. L'Etablissement ne dispose d'aucun local ou guichet et ne peut proposer au Titulaire d'effectuer des opérations de caisse, de dépôts ou de retraits d'espèces à un guichet de son réseau. Aucune opération à découvert ne peut être autorisée. Ainsi, en cas d'Opération de paiement exécutée en l'absence de provision suffisante, l'Etablissement notifiera par tout moyen la somme due par le Titulaire et son obligation de créditer, dans les plus brefs délais, son Compte de paiement d'un montant suffisant pour régler ladite somme et les frais d'intervention éventuellement dus en application des Conditions Tarifaires.

Le Titulaire doit donner son consentement en s'identifiant et en suivant la procédure d'Authentification forte sur le Site afin que l'Etablissement puisse exécuter une Opération de paiement ou une série d'Opérations de paiement. Toutefois, le consentement à l'exécution d'une Opération de paiement peut aussi être donné en mandatant un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement. En absence d'un tel consentement, l'Opération ou la série d'Opérations est réputée non autorisée.

7.2 Les services d'information sur le compte de paiement et d'initiation de paiement

Le Titulaire peut :

- accéder aux données de son Compte de paiement par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement de son choix fournissant le service d'information sur les comptes,

- initier une opération de paiement (virement), par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement. Le Titulaire doit donner son consentement exprès au prestataire d'information sur les comptes en vue de l'accès aux données du Compte de paiement et son consentement explicite à l'exécution de l'Opération de paiement, par l'intermédiaire du prestataire d'initiation de paiement.

Ces prestataires doivent disposer de l'agrément ou de l'enregistrement prévu par la règlementation en vigueur.

Toutefois, l'Etablissement ou le Partenaire peut refuser à un prestataire de services de paiement fournissant un service d'information sur les comptes ou d'initiation de paiement l'accès au Compte de paiement du Titulaire, sur la base de raisons objectivement motivées ou documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte par ce prestataire, y compris l'initiation non autorisée ou frauduleuse d'une Opération de paiement.

Dans ces cas, le Partenaire informe le Titulaire, du refus d'accès au compte et des raisons de ce refus. Cette information est, si possible, donnée au Titulaire avant que l'accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement après ce refus, à moins que le fait de fournir cette information ne soit pas communicable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdit en vertu d'une autre disposition du droit de l'Union Européenne ou de droit Français pertinente.

Le Partenaire permet l'accès au Compte dès lors que les raisons mentionnées précédemment n'existent plus.

7.3 Virements

7.3.1. Emission d'Ordres de paiement par virement SEPA

Le Titulaire peut donner des Ordres de paiement par virement en euros à partir de son Compte de paiement vers un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d'un Prestataire de services de paiement de la Zone SEPA. A cet effet, il s'identifie et s'authentifie, avant de transmettre son Ordre de paiement en indiquant notamment :

• le montant en euros (qui ne pourra pas être supérieur au montant figurant au crédit disponible du Compte de paiement après prélèvement des frais),
• le Bénéficiaire (dénomination et coordonnées du compte de ce dernier),
• la date d'exécution de l'Opération de paiement,
• la périodicité (optionnel pour les ordres permanents),
• le motif de l'Ordre.

Les Parties reconnaissent que, sauf accord exprès de l'Etablissement, le Titulaire ne pourra émettre que des virements SEPA régis par un ensemble commun de règles et de pratiques définies par les institutions européennes et l'EPC. Il est libellé et exécuté en euros entre deux (2) comptes bancaires ou de paiement ouverts par des Prestataires de services de paiement de la zone SEPA.

Les procédures de transmission d'Ordres exposées ci-dessus ont la même valeur qu'une signature électronique du Titulaire permettant son identification et prouvant son consentement.

Le Titulaire reconnaît que de tels Ordres transmis par l'intermédiaire du Site valent ordres irrévocables donnés à l'Etablissement de virer les fonds au Prestataire de services de paiement du Bénéficiaire à compter de leur réception par l'Etablissement. La révocation par le Titulaire de son Ordre peut être acceptée si elle est reçue avant la réception par l'Etablissement de l'Ordre pour les virements à exécution immédiate et avant 10 h le Jour ouvré précédant la date d'exécution prévue pour les virements à terme.

Lorsque l'Ordre est donné par un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le Titulaire ne peut pas révoquer ledit Ordre après avoir donné son consentement à ce que le prestataire de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement initie l'Opération de paiement.

Tous les Ordres de paiement par virements sont horodatés et conservés pendant la durée légale de conservation. Il est expressément convenu que les virements seront exécutés au plus tard à la fin du Jour ouvré suivant la réception de la demande de virement immédiat et à la date d'exécution convenue pour les virements à terme ou permanents ou le Jour ouvré suivant si cette date n'est pas un Jour ouvré. L'Ordre de paiement reçu un Jour ouvré après 10h00 est réputé être reçu le Jour ouvré suivant.

L'Etablissement peut être amené à refuser d'exécuter un Ordre de paiement par virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l'Ordre pour le mettre en conformité. L'Etablissement pourra, en outre, bloquer un Ordre de paiement par virement en cas, notamment, de doute sérieux d'utilisation frauduleuse du Compte de paiement, d'utilisation non autorisée du Compte de paiement, d'atteinte à la sécurité du Compte de paiement, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou en cas d'insuffisance de provision sur le Compte de paiement.

7.3.2. Réception d'Opérations de paiement par virements SEPA

Le Titulaire mandate expressément l'Etablissement, afin de recevoir sur son Compte des Opérations de paiement par virement provenant d'un compte ouvert par un Prestataire de services de paiement de la Zone SEPA en euros.

L'Etablissement perçoit les fonds au nom et pour le compte du Titulaire et crédite le Compte de paiement de ce dernier dans les plus brefs délais suivant l'inscription des fonds au crédit de son propre compte, sauf en cas de disposition légale applicable à l'Etablissement nécessitant son intervention. Après l'inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, ce dernier reçoit un récapitulatif de paiement reprenant les informations suivantes : montant, date et heure, numéro de l'Opération de paiement, nom du payeur, du compte prélevé et du bénéficiaire, le motif reçu par l'Etablissement.

7.4 Prélèvements

7.4.1 Emission d'Ordres de prélèvement venant au crédit du Compte de paiement

Dispositions générales : Le Titulaire (le créancier) peut émettre des Ordres de paiement par prélèvements SEPA (récurrents ou ponctuels) en euros venant créditer son Compte de paiement et débiter le compte bancaire ou de paiement du Payeur (le débiteur) ouvert dans les livres d'un Prestataire de services de paiement de la Zone SEPA. En cas de mandat ponctuel, le Titulaire n'émet qu'un seul Ordre de paiement par prélèvement. Le Prélèvement SEPA est régi par un ensemble commun de règles et de pratiques définies par les institutions européennes, relevant du prélèvement SEPA INTERENTREPRISES (réservé aux Payeurs non consommateurs) ou du prélèvement SEPA ordinaire dit « Core Direct debit » (utilisable pour tout Payeur). Avant d'émettre un Ordre de paiement par prélèvement, le Titulaire s'engage à lire attentivement la brochure relative aux prélèvements disponible sur le Site.

Formalisation du mandat : Le Titulaire s'engage à faire compléter, vérifier et faire signer le mandat de prélèvement permettant de formaliser les données de l'Ordre de paiement. Ce mandat sera établi sous la forme d'un « Mandat de Prélèvement SEPA » ou d'un « Mandat de prélèvement SEPA interentreprises » suivant le cas. Le Titulaire (créancier). Accepte ce mode de paiement de ses débiteurs venant au crédit de son Compte de paiement. Le Titulaire doit être identifié par un ICS (identifiant créancier SEPA) valable dans toute la zone SEPA. Les modalités d'obtention d'un ICS unique pour émettre des prélèvements SEPA ou SEPA interentreprises sont prévues en Annexe 9. Le Titulaire s'engage à ce que le Mandat de prélèvement SEPA ou SEPA interentreprises soit identifié par une RUM (Référence Unique du Mandat) qui est une donnée obligatoire du prélèvement SEPA. L'autorisation de prélever n'est valable que pour le Mandat visé. Le Titulaire s'engage à ce que le Mandat de prélèvement comporte toutes les dispositions obligatoires du mandat établies par l'EPC et notamment :

• Le titre : « Mandat de prélèvement SEPA » ou « Mandat de prélèvement SEPA interentreprises »,
• L'ICS du créancier, les coordonnées bancaires du créancier,
• La mention informant le Payeur (débiteur) de son engagement et de ses droits,
• Le nom, la raison sociale ou la dénomination commerciale du Titulaire, ainsi que son adresse, agissant en qualité de créancier, et éventuellement le tiers créancier,
• Le type de prélèvement : ponctuel ou récurrent,
• Le nom ou la raison sociale du Payeur (débiteur),
• L'adresse complète du Payeur (débiteur) et, éventuellement du tiers débiteur,
• Les coordonnées bancaires du Payeur (débiteur),
• Le lieu et la date de la signature.

Le mandat peut être complété par des données optionnelles convenues entre le débiteur et le Titulaire. Les Mandats de prélèvement doivent être conservés par le Titulaire suivant la durée légale applicable de treize (13) mois minimum à laquelle s'ajoute un délai de trente (30) jours calendaires et de quatre (4) Jours ouvrés pendant lesquels le Prestataire de services de paiement du Payeur (débiteur) recherche la preuve du consentement du Payeur, sans préjudice des autres dispositions légales qui pourraient être applicables. Il s'engage à tenir sa liste de Mandats de prélèvements à jour et de prendre en compte immédiatement toute demande de révocation de mandat dont il aurait connaissance. Un créancier peut choisir de faire signer un ou plusieurs mandats à un même débiteur en fonction du nombre de contrats qu'il a passés avec lui.

Lorsque le mandat concerne un prélèvement récurrent, il devient caduc après trente-six (36) mois sans émission de prélèvement. Aucune émission de prélèvement par le Titulaire au titre de ce mandat ne peut être alors effectuée.

Transmission d'un Ordre de paiement : Un Ordre de paiement par prélèvement donné par le Titulaire pour être valablement transmis pour exécution au Prestataire de services de paiement du débiteur devra comprendre les informations suivantes :

• le montant en euros,
• la référence unique de Mandat de prélèvement SEPA concerné,
• la date du prélèvement, qui ne peut être inférieure à J+2 Jours ouvrés,
• la périodicité,
• le motif de l'Ordre de paiement.

Cet Ordre de paiement donné par le Titulaire (créancier) à l'Etablissement devra répondre aux exigences techniques prévues par le règlement européen N°260/2012.

Il appartient au Titulaire de vérifier la réception d'un mandat signé l'autorisant à émettre au débit du compte du débiteur un tel Ordre de paiement avant de l'émettre. Le cas échéant, il doit s'abstenir de donner un tel Ordre. Le Titulaire doit notifier tout prélèvement SEPA au débiteur au moins quatorze (14) jours calendaires avant sa date d'échéance. Il doit fournir au débiteur la possibilité de pouvoir révoquer son Mandat de prélèvement à tout moment. Tous les Ordres de paiement par prélèvement sont horodatés et conservés pendant la durée légale de conservation. Il est prévu que le Titulaire transmette le Mandat de prélèvement et le premier Ordre de paiement par prélèvement à l'Etablissement au moins onze (11) jours calendaires avant la date d'échéance.

R-Transaction : Il est expressément prévu que le Titulaire (créancier) pourra rappeler un Ordre de paiement par prélèvement sous réserve que l'Etablissement reçoive sa demande avant de l'avoir transmis dans les systèmes d'échange interbancaires. En cas de rejet technique, de retour à l'initiative du Prestataire de services de paiement du débiteur ou de refus du débiteur de l'Ordre de paiement par prélèvement transmis par l'Etablissement, le Partenaire génère immédiatement un message d'alerte indiquant au Titulaire que l'Ordre de paiement n'a pas pu être accepté, invitant ce dernier selon le motif à réessayer ultérieurement et à se rapprocher de l'Etablissement. Ce rejet, retour ou refus peut respectivement résulter d'un Ordre de paiement incomplet ou d'un problème technique, d'un Ordre de paiement erroné, d'un défaut de provision du compte du Payeur (débiteur). Le Titulaire (créancier) s'engage à accepter ces rejets, retours ou refus présentés à l'Etablissement.

En cas de demande de remboursement par le Payeur à son prestataire, il appartient au Titulaire de répondre aux requêtes présentées par le Prestataire de services de paiement du Payeur qui lui sont transmises par l'intermédiaire du Partenaire par tout moyen et de transmettre le Mandat signé sur demande. Il dispose de sept (7) Jours ouvrés pour répondre suivant les mêmes moyens de communication. Le Titulaire s'engage à accepter la contrepassation de l'Ordre de paiement par prélèvement dès lors que l'Etablissement lui confirme avoir reçu une demande de remboursement pouvant inclure des intérêts compensatoires.

Réception des fonds : L'Etablissement perçoit les fonds au nom et pour le compte du Titulaire et crédite le Compte de paiement du Titulaire au plus tard à la fin du Jour ouvré au cours duquel son propre compte a été crédité des fonds, sous réserve d'une éventuelle contrepassation en cas de retour présenté dans les cinq Jours ouvrés suivant la date du crédit. Après l'exécution de l'Opération de paiement par prélèvement, le Titulaire reçoit un récapitulatif reprenant les informations suivantes : montant, date et heure, numéro de l'Opération de paiement, nom du débiteur, numéro de son compte, référence du Compte de paiement.

prélèvement sepa interentreprises disposition dérogatoire : Le Mandat de prélèvement SEPA interentreprises doit expressément prévoir que le Payeur (débiteur) ne peut pas prétendre à un remboursement de la part de l'Etablissement après le débit de son Compte de paiement, lorsqu'il s'agit d'une contestation d'un Ordre de paiement par prélèvement non autorisé. Le Titulaire s'engage à ne pas proposer de Mandat de prélèvement SEPA interentreprises à des Payeurs (débiteurs) non consommateurs. Le Titulaire s'engage à répondre dans les sept (7) Jours ouvrés à toute demande d'enquête pour Ordre de paiement par prélèvement non autorisé ou erroné relatif à un prélèvement SEPA interentreprises, déclenchés dans un délai de treize (13) mois à compter du débit du Compte du débiteur. A défaut de réponse dans les sept (7) Jours ouvrés, le Titulaire accepte le débit.

7.4.2. Exécution d'Opérations de paiement par prélèvement venant au débit du Compte de paiement

Dispositions générales : Le Titulaire (débiteur) mandate expressément l'Etablissement, afin de débiter son Compte de paiement du montant en euros correspondant aux Ordres de paiement par prélèvement reçus.

Formalisation du Mandat : Les données du prélèvement sont formalisées dans un document intitulé « Mandat de prélèvement SEPA interentreprises » (Business to business direct debit) ou « Mandat de prélèvement SEPA  (« Core direct debit ») transmis par le créancier. Le Titulaire (débiteur) qui accepte ce mode de paiement venant au débit de son Compte de paiement, complète, vérifie et signe un mandat qu'il remet à son créancier, comportant ses coordonnées bancaires IBAN et BIC ainsi que celles de son créancier. Le créancier du Titulaire est identifié par un ICS (identifiant créancier SEPA) valable dans toute la Zone SEPA. Le mandat est identifié par une RUM (Référence Unique du Mandat) qui est une donnée obligatoire du Prélèvement SEPA fournie par le créancier du Titulaire. L'autorisation de prélever n'est valable que pour le mandat visé.

Modification du Mandat : Toute modification des termes du mandat doit être notifiée à l'Etablissement, au plus tard le Jour ouvrable précédant la date d'échéance. Le cas échéant, l'Opération pourra être rejetée sans que ce rejet n'engage la responsabilité de l'Etablissement.

Le Titulaire peut, sur le Site, demande le blocage d'un Ordre de paiement par prélèvement sur son Compte de paiement, des Ordres de paiement par prélèvement provenant d'un ou plusieurs créanciers, d'autoriser qu'un ou plusieurs créanciers à émettre de tels Ordres, ou de limiter en montant ou sur une période les Ordres de paiement par prélèvement. Ces demandes seront exécutées par le Partenaire.

R-transactions : Le Titulaire a la possibilité de refuser l'exécution d'Opérations de paiement par prélèvements SEPA sur son Compte de paiement. Ce refus doit être notifié par courrier au créancier et à l'Etablissement. Le Titulaire devra alors convenir d'un autre moyen de paiement avec le créancier. Si le créancier refuse de prendre en compte cette demande ou ne peut plus interrompre l'exécution de l'Ordre de paiement par prélèvement, ainsi que dans les autres cas où le Titulaire est fondé à le faire, le Titulaire a la possibilité au plus tard à la fin du Jour ouvré précédant le jour de l'échéance avant l'heure limite définie par l'Etablissement, de faire opposition à un Ordre de paiement par prélèvement avant son exécution ou de révoquer un mandat. La révocation d'un mandat entraîne le retrait du consentement à tout Ordre relatif à ce mandat dont la date d'échéance intervient au plus tôt à la fin du Jour ouvré précédant le jour de l'échéance avant l'heure limite définie par l'Etablissement. Cette révocation est effectuée par le Titulaire auprès de son créancier. Le Titulaire devra informer dans les plus brefs délais l'Etablissement par l'intermédiaire du Site ou du service client. Le cas échéant, l'Etablissement ne pourra être tenu responsable d'un défaut d'information de la part du Titulaire et des conséquences directes ou indirectes en résultant pour le Titulaire.

A réception de la pré-notification par le créancier l'informant du montant et de la date d'échéance de ou des Opérations de paiement par prélèvement SEPA, le Titulaire en vérifie la conformité au regard de l'accord conclu avec son créancier. En cas de désaccord, le Titulaire doit intervenir immédiatement auprès de son créancier pour qu'il sursoit à l'exécution du prélèvement SEPA. L'Etablissement peut émettre dans un délai de cinq (5) Jours ouvrés :

• Un rejet du prélèvement avant la date de règlement de l'Opération de paiement en cas de coordonnées bancaires du Titulaire erronées ou à la demande du Titulaire en cas d'Opération de paiement non autorisée ;
• Un retour du prélèvement après la date de règlement, en cas de d'insuffisance de provision sur le Compte de paiement ou en cas de demande de remboursement du Titulaire, en cas de contestation pour une Opération de paiement non conforme aux attentes du Titulaire ou une Opération non autorisée par le Titulaire.

exécution de l'ordre de paiement par prélèvement ]: Avant

d'exécuter l'Ordre de paiement par prélèvement, l'Etablissement et le Partenaire vérifient la validité des coordonnées du Titulaire et l'absence d'instruction de non-paiement. Le moment de réception de l'Ordre de paiement par prélèvement SEPA par l'Etablissement est le jour de l'échéance, conformément à l'échéancier convenu entre le créancier et le Titulaire. Le Prestataire de services de paiement transmet l'Ordre de paiement par prélèvement SEPA à l'Etablissement dans les délais convenus entre le créancier et son Prestataire de service de paiement. Ces délais doivent permettre le règlement à la date convenue. Pour les prélèvements SEPA interentreprises, les délais de présentation entre banques est au minimum d'un (1) jour ouvré avant la date d'échéance.

Le Titulaire reçoit un récapitulatif de paiement reprenant les informations suivantes : montant, date et heure, numéro de l'opération de paiement, nom du Bénéficiaire (créancier), dénomination de l'Opération, RUM, motif communiqué par le créancier, la référence créancière du prélèvement.

Il est précisé qu'un Ordre de prélèvement peut faire l'objet d'une demande de remboursement par le débiteur à son prestataire de services de paiement dans les huit (8) semaines à compter du débit du compte du débiteur ou en cas d'Ordres de paiement non autorisés dans les treize (13) mois (sauf disposition contractuelle dérogatoire), entrainant la contrepassation automatique de l'inscription au débit du Compte de paiement du Titulaire par l'Etablissement, sans préjudice des résultats de la recherche de preuve.

prélèvement sepa interentreprises dispositions dérogatoires ]: Le

Titulaire (débiteur) reconnaît qu'il ne peut pas prétendre à un remboursement de la part de l'Etablissement après le débit de son Compte de paiement, lorsqu'il s'agit d'une contestation d'un Ordre de paiement par prélèvement non autorisé. L'Etablissement vérifie la cohérence des données du mandat validées par le Titulaire avec les éventuelles instructions données par ce dernier. Si les conditions d'exécution ne sont pas réunies, l'Etablissement peut être amené à effectuer des rejets ou des retours dans les deux (2) Jours ouvrés suivant le règlement vers la banque du créancier.

7.5 Cartes

7.5.1 Acquisition d'Ordres de paiement par carte à distance

Le Titulaire, vendeur de biens et services, mandate expressément Treezor, afin de recevoir les fonds résultant des Ordres de paiement par carte données par des payeurs sur le Site et correspondant au prix d'achat de biens et services vendus aux payeurs par le Titulaire. Seules les cartes "CB" ou agréées "CB", Visa ou MasterCard sont acceptées.

Le Titulaire reconnait qu'il agira vis-à-vis des réseaux carte en son propre nom en tant qu'accepteur. Le Titulaire s'engage à respecter l'ensemble des dispositions applicables à son activité définies par la loi, les règlements, les standards professionnels ou les dispositions contractuelles des réseaux cartes. Il reconnaît qu'il peut faire l'objet de sanction ou d'amende notamment de la part des réseaux cartes en cas d'irrespect de ces règles.

En cas de refus de l'Ordre de paiement par Treezor, le Site génère immédiatement un message d'alerte indiquant au Titulaire que l'Ordre de paiement n'a pas pu être autorisé, invitant ce dernier selon le motif à réessayer ultérieurement et à se rapprocher du service client du Partenaire, du Payeur ou de l'établissement émetteur de la carte.

L'Ordre de paiement est acquis par le Prestataire de services de paiement de Treezor. L'Etablissement crédite le Compte de paiement du Titulaire au plus tard le Jour ouvré au cours duquel son propre compte a été crédité des fonds. Le Titulaire reçoit du Partenaire un récapitulatif de paiement reprenant les informations suivantes : montant, date et heure, numéro de l'Opération de paiement, et numéro de référence transmis par le Titulaire.

En cas de manquement du Titulaire aux obligations des présentes ou aux lois en vigueur ou en cas de taux d'impayés anormalement élevé, l'Etablissement ou le Partenaire peut prendre des mesures de sauvegarde et de sécurité. L'Etablissement ou le Partenaire peut ainsi adresser un avertissement au Titulaire valant mise en demeure et précisant les mesures à prendre pour remédier au manquement ou résorber le taux d'impayés constatés. L'Etablissement ou le Partenaire peut également décider de plein droit, avec effet immédiat, de la suspension du Compte de paiement en cas de manquement aux stipulations des présentes ou en cas de violation des législations sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ou tout autre législation qui lui est applicable.

L'Etablissement ou le Partenaire pourra aussi décider d'imposer un plafond maximum d'Ordres de paiement acquis sur une période donnée et/ou de demander la constitution d'un gage-espèces, afin de couvrir les sommes dues par le Titulaire dans le cadre du fonctionnement du système interbancaire et des réseaux cartes. Ce plafond est notifié par écrit au Titulaire et visualisable sur son accès à distance. Le gage-espèces sera formalisé suivant les termes figurant en Annexe 6 et devra être signé par les Parties.

Il est précisé qu'un Ordre de paiement par Carte peut faire l'objet d'une demande de remboursement par le débiteur à son prestataire de services de paiement dans les treize (13) mois suivant l'Opération de paiement en cas d'absence d'autorisation, entrainant la contrepassation automatique de l'inscription au débit du Compte de paiement du Titulaire par l'Etablissement sur demande du Partenaire. Le Titulaire s'engage à accepter une telle contrepassation.

7.5.2 Exécution d'Ordres de paiement par Carte

Le Titulaire peut mandater un ou plusieurs Porteurs qui se verront chacun attribuer une Carte, associée au Compte de paiement du Titulaire. Les conditions d'attribution et de fonctionnement de la Carte sont déterminées en Annexe 7. L'Etablissement exécute les Ordres de paiement par Carte associée au Compte de paiement du Titulaire.

7.5.3 Opérations de change associées aux Opérations de paiement par Carte

Les Comptes-cartes sont des comptes techniques en euro ou en Devise du Compte de paiement servant à l'exécution des Opérations de paiement réalisés avec la Carte. Les fonds inscrits au crédit des Comptes-carte sont dédiés à l'exécution des Opérations de paiement par Carte. Les Comptes-carte devront disposer de la provision suffisante en Devise ou en Euro avant la transmission de l'Ordre de paiement par Carte par le Porteur.

Il appartient au Titulaire d'alimenter chaque Compte-carte en Devise par le biais du Site en ordonnant un transfert du Compte de paiement au Compte-carte dans la Devise désignée. L'opération de change est réalisée sous réserve que le Titulaire dispose d'une provision suffisante en euros sur son Compte de paiement. La conversion en Devises est effectuée par l'Etablissement le jour du traitement de l'Opération et au taux de change obtenu par l'Etablissement auquel sont ajoutés les frais indiqués en Annexe 3.

Le Titulaire a également la possibilité de transférer des Devises d'un Compte-carte à un autre Compte-carte ou au Compte de paiement par le biais du Site. L'opération de change est réalisée sous réserve que le Titulaire dispose d'une provision suffisante en Devises sur son Compte-carte. La conversion en euros ou dans une autres Devise est effectuée par l'Etablissement le jour du traitement de l'Opération et au taux de change obtenu par l'Etablissement auquel sont ajoutés les frais indiqués en Annexe 3.

7.6 Reporting

Un relevé des Opérations inscrites au Compte de paiement est adressé ou rendu accessible mensuellement par le Partenaire au Titulaire sur le Site afin de lui faciliter le suivi de son Compte. Seul ce relevé mensuel fera foi entre les Parties. Le relevé devra détailler les Opérations portées aux Comptes-carte en Devise afin de lui faciliter le suivi de ces Comptes-carte. Le relevé d'Opération comporte les indications suivantes : montant des opérations, taux de change appliqué, montant des Opération de paiement par Carte en Devise, montant des commissions. Le relevé indique également le solde du Compte-carte.

Il appartient au Titulaire de communiquer sur le Site son adresse exacte ainsi que tout changement ultérieur. En l'absence d'information ou d'informations erronées, l'Etablissement ne pourra en aucun cas être responsable des conséquences préjudiciables pour le Titulaire.

Il est recommandé au Titulaire de conserver les relevés de compte en cas de litige et de vérifier le contenu du relevé systématiquement. Pour toute réclamation, il est invité à se conformer à l'article 17.

Un relevé récapitulatif des frais sera mis à disposition mensuellement sur le Site.

Les conditions d'accès au Compte de paiement sont définies par le Partenaire dans les conditions générales d'utilisation du Site.

8. Opposition et blocage

Le Titulaire s'engage à conserver secret le code confidentiel ou tout autre code en vue d'accéder ou utiliser son Compte de paiement. En cas d'usage non autorisé du Compte de paiement par un tiers, le Titulaire supporte les pertes résultant d'agissements frauduleux de sa part, d'un manquement intentionnel ou d'une négligence grave à ses obligations au titre des présentes.

Le Titulaire dès qu'il a connaissance d'un vol, d'une perte de ses données, doit demander le blocage de son Compte de paiement dans les plus brefs délais. Les déclarations d'usage frauduleux du Compte de paiement ou de perte ou vol du téléphone mobile devront être réalisées par email au service Client (contact@leeto.co et au numéro de téléphone suivant : 01 76 41 00 31). Elles devront être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service Client. Le Titulaire est informé que toute fausse déclaration dans le cadre des présentes est passible de sanctions prévues par la loi.

Un numéro d'enregistrement de cette opposition est communiqué au Titulaire par le Site et est conservé pendant dix-huit (18) mois par lui. Sur demande écrite du Titulaire et avant l'expiration de ce délai, le Site communiquera une copie de cette opposition.

La demande d'opposition est prise en compte immédiatement par l'Etablissement qui procède au blocage du Compte de paiement. L'Etablissement ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d'une opposition qui n'émanerait pas du Titulaire. La demande d'opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par l'Etablissement ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d'utilisation frauduleuse, l'Etablissement est habilité à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s'engage à y répondre dans les plus brefs délais.

En outre, l'Etablissement pourra bloquer l'utilisation du Compte de paiement de sa propre initiative pour des raisons ayant trait à sa sécurité, en cas de présomption d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse ainsi qu'en cas de risque sensiblement accru d'incapacité par le Titulaire de s'acquitter de son obligation de paiement. Cette décision est motivée et notifiée au Titulaire par tout moyen. Dès lors qu'un Compte de paiement reçoit un nombre significativement important de remboursement, d'annulation d'ordres ou de contestation pour ordres non autorisés, l'Etablissement pourra bloquer le fonctionnement du Compte de paiement.

9. Durée et résolution

9.1 Modalités

Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation par les Parties. Le Contrat-cadre pourra être signé par tout moyen à distance. Les Parties reconnaissent qu'une signature électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite.

Chacune des Parties peut à tout moment demander la résolution du présent Contrat-cadre. Cette demande doit être formalisée par une lettre recommandée avec avis de réception et prendra effet à l'expiration d'un préavis d'un (1) mois à compter de la réception par l'autre Partie de ladite lettre (« Date d'effet »). Le Titulaire doit maintenir un solde suffisant pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui.

En cas de manquement grave d'une Partie, le Contrat-cadre peut être résolu avec effet immédiat par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre Partie. La résolution prendra effet à compter de sa réception de ladite lettre (« Date d'effet »). Il est entendu par manquements graves réalisés par le Titulaire : communication de fausse information, exercice d'activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, menaces à l'encontre de préposés de l'Etablissement, défaut de paiement, irrespect d'une obligation du Titulaire au titre des présentes, endettement excessif, clôture de son Profil. Il est entendu par manquements graves réalisés par l'Etablissement : communication de fausse information, irrespect d'une obligation au titre des présentes, nomination d'un mandataire ad hoc, d'un administrateur judiciaire, ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation.

En cas de modification de la réglementation applicable et de l'interprétation qui en est faite par l'Autorité de régulation concernée affectant la capacité de l'Etablissement ou de ses mandataires à fournir les Services de paiement, le Contrat-cadre sera automatiquement résolu par lettre recommandée avec avis de réception. La résolution prendra effet à compter de sa réception de ladite lettre (« Date d'effet »).

À tout moment, le Partenaire pourra notifier au Titulaire le nom d'un successeur désigné à l'Etablissement en vue de fournir des services équivalents aux présentes. Dans cette hypothèse, le Contrat-cadre fera l'objet d'une résolution et le Titulaire sera invité à conclure un nouveau contrat avec le successeur désigné. Il devra, à cet effet, confirmer par écrit à Treezor le transfert des fonds lui appartenant dont le montant et la date lui seront notifiés. La résolution prendra effet à compter de la réception par Treezor de cette confirmation du Titulaire (« Date d'effet »).

En cas de désignation d'un mandataire ad hoc, procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, Treezor pourra notifier par lettre recommandée avec avis de réception la résolution du Contrat-cadre au mandataire ou liquidateur qui prendra effet à réception, sous réserve des dispositions légales applicables (« Date d'effet »).

9.2 Effet de la résolution

Le Compte de paiement sera clôturé à la Date d'effet de la résolution sous réserve que toutes les sommes dues conformément au Contrat-cadre aient bien été payées par le Titulaire. Cette résolution emporte résiliation du Contrat-cadre et ne remet pas en cause les prestations préalablement exécutées ou en cours d'exécution à la Date d'effet. Le Titulaire ne pourra plus transmettre d'Ordre de paiement à compter de la Date d'effet. Le Compte de paiement pourra être maintenu pendant une durée de quinze (15) mois à l'effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la Date d'effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat-cadre.

10. Engagements du Titulaire

Dès lors que le Titulaire crée un Compte de paiement, il s'engage à respecter l'ensemble des dispositions du Contrat-cadre.

Le Titulaire garantit que les informations figurant sur son Profil, ainsi que les informations concernant chaque Utilisateur sont exactes au jour de la demande d'ouverture du Compte et s'engage à les mettre à jour dans les plus brefs délais suivant les changements pendant toute la durée du Contrat-cadre. Le cas échéant, l'Établissement ne saurait être tenu responsable de tout dommage pouvant découler du fait d'une inexactitude ou d'un changement dans le cas où il n'en aurait pas été avisé. Il se réserve le droit de suspendre le Contrat-cadre jusqu'à obtention des documents ou de procéder à sa résiliation conformément à l'article 9.

Le Titulaire s'engage à faire fonctionner son Compte de paiement dans le respect de la législation monétaire, fiscale ou relative aux relations financières avec l'étranger, aux embargos, à la lutte contre la corruption le blanchiment et le financement du terrorisme, en vigueur en France et dans le pays membre de l'Union Européenne dans lequel l'Établissement est établi pour la conclusion des présentes. Le Titulaire s'engage en outre à ne réaliser que des activités conformes à la réglementation qui lui est applicable. Il prendra en charge toute amende, sanction ou dommage-intérêts supportés par l'Établissement et résultant d'une activité illégale, illicite ou contraire ou bonnes mœurs du Titulaire. A ce titre, le Titulaire s'engage à ne pas réaliser ou favoriser l'exercice d'activité pénalement sanctionnée telle que la mise en péril de mineurs, des actes de pédophilie, des actes de contrefaçon d'œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle, le non-respect de la protection des Données personnelles, des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, des actes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, le non-respect des dispositions relatives aux jeux de hasard, aux courses de chevaux, aux loteries et des dispositions relatives aux conditions d'exercice des professions réglementées.

11. L'échange automatique d'informations relatif aux comptes de paiement en matière fiscale

Conformément à :

- la loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 ratifiant l'Accord intergouvernemental entre la France et les États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « Loi FATCA »),

- la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal,

- l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers signé par la France le 29 octobre 2014 et la Norme commune de déclaration approuvée par le Conseil de l'OCDE le 15 juillet 2014, (ci-après ensemble «la règlementation concernant l'échange automatique d'informations relatif aux comptes en matière fiscale»), l'Établissement doit effectuer des diligences d'identification de la résidence à des fins fiscales du Titulaire de Compte de paiement et remplir des obligations déclaratives annuelles à l'égard de l'administration fiscale française concernant les comptes déclarables des personnes non résidentes à des fins fiscales en France (y compris les personnes américaines déterminées, au sens de la loi FATCA). L'administration fiscale française procède à la transmission de ces informations à l'administration fiscale du pays de résidence à des fins fiscales du titulaire du compte déclarable si la règlementation concernant l'échange automatique d'informations l'exige.

Les Titulaires concernés s'engagent à fournir à l'Établissement tous les documents et justificatifs concernant leur(s) pays de résidence à des fins fiscales.

12. Convention de preuve et enregistrement téléphonique

Les Parties reconnaissent que les Ordres transmis conformément à ce qui précède et enregistrés par l'Établissement sont réputés autorisés par le Titulaire (qu'ils aient été donnés par lui ou un Utilisateur) et dûment authentifiés. La preuve de cette authentification pourra être rapportée par la reproduction sur un support informatique de l'utilisation du moyen technique affecté à cet effet par le Site au Titulaire.

Le Titulaire est informé que les conversations téléphoniques avec le personnel de l'Établissement peuvent faire l'objet d'enregistrement par lui ou toute société mandatée à cet effet, afin de leur assurer une meilleure qualité des Services de paiement.

13. Modification

Treezor se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Tout projet de modification est communiqué au Titulaire avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur suivant un préavis de quinze (15) jours à compter de la notification au Titulaire de la mise en ligne des nouvelles conditions applicables.

En l'absence de contestation écrite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'Établissement par le Titulaire avant l'expiration de ce délai de quinze (15) jours, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée dans le délai imparti, le Titulaire peut résilier sur demande écrite le Contrat-cadre sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n'affecte pas l'ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Titulaire reste redevable.

14. Divers

14.1 Décès

Dès réception de l'information du décès du Titulaire (pour les personnes physiques) son Compte de paiement est immédiatement bloqué jusqu'à l'issue des opérations de liquidation de la succession dans le respect de la loi applicable. L'Établissement remboursera alors les sommes figurant au crédit du Compte après dénouement des Opérations en cours et des frais dus.

Cependant, toute opération effectuée par le Titulaire jusqu'à la date de son décès impliquant un règlement devra être exécutée.

14.2 Compte inactif

Un Compte de paiement est réputé inactif dans les cas suivants :

• le Compte de paiement n'a fait l'objet d'aucune Opération de paiement pendant une période de douze (12) mois au cours de laquelle, hors inscription d'intérêts et débit par l'Etablissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures et le Titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s'est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de l'Établissement.
• A l'issue d'une période de douze (12) mois suivant le décès du Titulaire personne physique.

Le Titulaire ou ses ayants droit sont informés par les présentes des conséquences qui y sont attachées.

Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix (10) ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement, hors inscription des débits par l'Établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures.

14.3 Procuration

Le Titulaire, représenté le cas échéant, par son mandataire social peut donner à une personne physique pouvoir pour donner des Ordres de paiement sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité, dans les conditions définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne sur demande et doit être renvoyé à l'Établissement soit par l'intermédiaire du Site pourvu de la signature électronique du Titulaire, soit par courrier sur lequel est apposé sa signature manuscrite. La procuration ne prendra effet qu'à réception par ce dernier du formulaire dument complété et sous réserve de l'acceptation par l'Établissement. Celle-ci sera notifiée par tout moyen. Elle cesse automatiquement au décès du Titulaire ou du mandataire. Elle peut être révoquée à l'initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et l'Établissement par lettre recommandée avec avis de réception ou par la signature d'un formulaire en ligne disponible. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par l'Établissement. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu'à cette date par le mandataire désigné.

Le Titulaire décharge expressément l'Établissement du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l'égard du mandataire désigné par la procuration.

14.4 Transfert du Compte de paiement (Mobilité bancaire)

Sur demande auprès du Partenaire par l'intermédiaire du Site, le Titulaire pourra obtenir les conditions de transfert de son Compte de paiement afin d'obtenir le rôle de l'établissement d'arrivée et de l'établissement de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire, telle qu'elle est prévue à l'article L. 312-1-7 du Code monétaire et financier, les délais d'accomplissement des différentes étapes, les informations que le Titulaire devra éventuellement communiquer, les modalités de saisine du service de relations avec la clientèle aux fins de recevoir d'éventuelles réclamations.

15. Droit de rétractation

Le Titulaire répondant à la définition de l'article L.341-1 du Code monétaire et financier ayant été démarché par Treezor, dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier son choix. Il ne supportera pas de pénalités du simple fait de l'exercice de son droit de rétractation. Le délai court soit à compter du jour où le Contrat-cadre est conclu, soit à compter du jour où la personne démarchée reçoit les conditions contractuelles et les informations, si cette date est postérieure à la date où le Contrat-cadre est conclu. Le Titulaire qui souhaite exercer son droit de rétractation devra envoyer sa demande écrite (« Bordereau de rétractation » disponible à la fin du présent document) par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse disponible sur le Site ou à défaut à l'adresse suivante : Treezor SAS - 41 rue de Prony, 75017 Paris.

Treezor ne peut pas recueillir des fonds du Titulaire ayant été démarché avant l'expiration d'un délai de réflexion de quarante-huit (48) heures courant à compter du lendemain de la remise du bordereau établissant la communication au Titulaire des informations relatives au démarchage. Le commencement d'exécution du Contrat-cadre ne pourra être réalisé que sur demande expresse du Titulaire.

L'exercice du droit de rétractation emporte résolution du Contrat-cadre qui en cas de commencement d'exécution, prend la forme d'une résiliation du Contrat-cadre et ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées.

16. Données personnelles et secret professionnel

Le Titulaire, l'Utilisateur ou tout autre mandataire désigné par le Titulaire (« les Personnes Concernées ») est seul responsable des Données personnelles qu'il communique à l'Établissement et déclare que toutes les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.

Les Données Personnelles sont collectées par le Partenaire pour la seule exécution des services de paiement au titre du Contrat. Le Partenaire agit, en sa qualité de sous-traitant au sens de l'article 4 du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016.

16.1 Le traitement des Données personnelles

Les finalités du traitement

L'Établissement, en sa qualité de Responsable du traitement, traite les Données personnelles des Personnes concernées dans le cadre de la gestion du (des) Compte(s) de paiement et de la fourniture des services de paiement objets du Contrat.

Le traitement effectué par l'Établissement a pour finalités :

- la connaissance du Client et la mise à jour de ses données,

- la tenue et la gestion du (des) Compte(s) de paiement,

- la gestion du risque, le contrôle et la surveillance liés au contrôle interne auquel est soumis l'Établissement,

- la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, le contentieux,

- le respect par l'Établissement de ses obligations légales et réglementaires et notamment, l'identification des comptes inactifs, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l'échange automatique d'informations relatif aux comptes en matière fiscale,

- la segmentation à des fins réglementaires,

- la réalisation d'études statistiques et la fiabilisation des données,

- le suivi de l'exercice des droits des Personnes Concernées.

Base juridique du traitement

L'Établissement justifie la licéité du traitement des données, en vertu de l'article 6 (c) du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016. En vertu de son statut d'Établissement de monnaie électronique, Treezor doit effectuer les traitements prévus ci-dessous afin de répondre aux obligations légales lui incombant.

16.2. Les Données personnelles traitées

Les Données personnelles collectées par le Partenaire au nom et pour le compte de l'Établissement dans le cadre de la fourniture des services de paiement, sont les suivantes :

-- Données identifiant la personne physique (nom, prénom, date de naissance, numéro de carte d'identité et de passeport, adresse postale et adresse électronique, numéro de téléphone, numéro et résidence fiscale, situation judiciaire)

-- Données liées à la situation professionnelle de la Personne concernée (Contrat de travail, fiche de paie, etc.)

-- Données liées à la situation patrimoniale

-- Données liées aux opérations et transactions que la Personne concernée effectue en utilisant le Service (paiements, virements)

-- Données Bancaires (IBAN, numéro de carte, solde)

-- Données d'identification et d'authentification liées à l'utilisation

-- Données d'identification ou authentification numérique liées à l'utilisation (logs de connexion et d'usage, adresse IP, etc...)

Caractère obligatoire de la collecte de Données personnelles

Le traitement par l'Établissement des Données personnelles prévues à l'article 16.1 est obligatoire. Le refus par les Personnes Concernées de communiquer tout ou partie de leurs Données personnelles peut entraîner le rejet de la demande d'ouverture du Compte de paiement par l'Établissement.

16.3 Communication des Données personnelles à des tiers

Le Titulaire autorise l'Établissement, en acceptant les présentes, à communiquer dans les conditions décrites ci-dessous relatives au secret professionnel, les Données personnelles les concernant, dans le cadre de la fourniture des services de paiement et la gestion de (des) Compte(s), à :

- des tiers aux fins de respecter une obligation légale ou réglementaire ou de répondre à une requête de l'autorité de contrôle, notamment l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Commission nationale informatique et liberté, les organes judiciaires, l'Administration fiscale, TRACFIN, etc.

- des entreprises extérieures pour l'exécution de prestations que celui-ci sous-traite : agents de services de paiement, gestionnaires et fabricants de Cartes, gestionnaires de paiement par mobile, membres du réseau bancaire SEPA (gestionnaires des virements et des prélèvements), tiers de confiances, gestionnaires des chèques.

16.4 Hébergement des Données personnelles

Le traitement et l'hébergement des Données personnelles sont effectués dans l'Union européenne.

16.5 La durée de conservation des Données personnelles

Les Données personnelles sont conservées, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi qu'à des fins de sécurité pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de fermeture du Compte pour les informations collectées à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

16.6 L'exercice des droits relatifs aux Données personnelles

Les droits des Personnes concernées

Sous réserve des restrictions énoncées dans la législation en matière bancaire et de protection des Données personnelles, les Personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, de restriction, d'opposition, de suppression et de portabilité des Données personnelles les concernant.

Pour exercer l'un de ces droits, les Personnes concernées doivent adresser leur demande à l'adresse suivante :

TREEZOR SAS

41 rue de Prony

75017 Paris

ou par courrier électronique à l'adresse suivante : dpo@treezor.com.

Un délai maximum de 1 mois peut être nécessaire entre la réception de la demande et la réponse de l'Établissement.

Les coordonnées du DPO (Délégué à la protection des données personnelles)

L'Établissement a désigné un Délégué à la protection des données personnelles (DPO) conformément à l'article 37 du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016. Les Personnes concernées peuvent contacter le DPO de l'Établissement pour toute demande relative à leurs Données personnelles à l'adresse suivante :

dpo@treezor.com

41 rue de Prony

75017 Paris

16.6 Secret professionnel

Conformément aux dispositions de l'article L.526-35 du Code monétaire et financier, l'Établissement est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d'une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l'administration fiscale ou douanière, ainsi qu'à celle du juge pénal institué par l'article L.562-4 du Code monétaire et financier ou en cas de réquisition judiciaire notifiée à l'Établissement. Nonobstant ce qui précède, le Titulaire a la faculté de relever l'Établissement du secret professionnel en lui indiquant par écrit les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant. Le secret professionnel est levé par l'effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant des taches opérationnelles importantes à l'Établissement dans le cadre des présentes.

17. Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

En application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l'Établissement est tenu de s'informer auprès du Titulaire pour toute opération ou relation d'affaire initiée dans les conditions des articles L 561-2 et suivants du Code monétaire et financier, notamment, de l'origine, de l'objet et de la destination de l'Opération de paiement ou de l'ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l'identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif. Le Titulaire s'engage à faire toute diligence pour permettre à l'Établissement d'effectuer un examen approfondi de l'Opération de paiement, à l'informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux Opérations de paiement habituellement enregistrées sur son Compte et à lui fournir tout document ou information requis.

Il reconnaît que l'Établissement peut être amené à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

Le Titulaire reconnaît que l'Établissement peut mettre un terme ou reporter à tout moment l'ouverture du Compte de paiement ou l'exécution d'une Opération de paiement en l'absence d'élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu'une Opération de paiement réalisée dans le cadre des présentes peut faire l'objet de l'exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d'accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces Données personnelles sont relatives au Titulaire et détenues dans le cadre des articles L621-8, L621-9 et L621-10 du Code monétaire et financier.

Aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l'Établissement, ses dirigeants ou ses préposés ou contre une autre personne visée à l'article L.562-1 du Code monétaire et financier qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L.561-22 du même code.

18. Contestation d'une opération de paiement

Les réclamations qui portent sur les relations commerciales entre le Titulaire, un Payeur ou un Bénéficiaire, ne sont pas recevables auprès de l'Établissement. Seules celles qui portent sur l'absence ou la mauvaise exécution d'un Ordre de paiement donné par le Titulaire à l'Établissement sont visées par le présent article et par le Contrat-cadre.

Si une Opération de paiement est exécutée par l'Établissement avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, le débit du Compte est annulé et le Compte de paiement est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l'Ordre concerné. Par la suite, l'Ordre de paiement est représenté correctement.

Le Titulaire qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter par email au contact@leeto.co ou téléphone au 01 76 41 00 31.) ou utiliser le formulaire approprié sur le Site dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l'anomalie et au plus tard huit (8) semaines suivant l'inscription en Compte de l'Opération de paiement.

Après validation de la légitimité de la demande, l'Établissement procèdera immédiatement après avoir pris connaissance de l'Opération de paiement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant au remboursement de l'Opération de paiement sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner un agissement frauduleux de la part du Titulaire. Lorsque l'Opération de paiement non autorisée a été initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, l'Établissement procèdera immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant au remboursement de l'Opération de paiement. L'Établissement rétablira sous forme d'un crédit temporaire le Compte de paiement dans l'état dans lequel il était si l'Opération de paiement contestée n'avait jamais été effectuée.

Après enquête sur la validité de la contestation, l'Établissement ajustera le Compte de paiement en conséquence. Les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l'opposition sont à la charge du Titulaire. Sans préjudice de ce qui précède, la faute du Titulaire telle qu'un manquement volontaire ou constitutif d'une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l'opposition ou de mauvaise foi, peuvent donner lieu à des dommages-intérêts. En cas de perte des Données de sécurité personnalisées due à des actes ou à une carence d'un salarié, d'un agent ou d'un prestataire de l'Établissement, le Titulaire n'est pas responsable des pertes en résultant ; De plus, en cas d'Opérations de paiement non-autorisées effectuées sans que l'Établissement exige une Authentification forte du Titulaire et sauf si ce dernier a agi frauduleusement, le Titulaire n'est pas responsable des pertes en résultant ;

Les Opérations de paiement réalisées après l'opposition du Titulaire sont supportées par l'Établissement sauf en cas de fraude.

19. Réclamation

En cas de difficultés concernant les produits et services fournis par l'Établissement et son Partenaire, le Titulaire peut obtenir du Partenaire toutes les informations souhaitées, formuler auprès de lui toute réclamation et, en cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le Service Réclamations Clients de l'Établissement qui s'efforce de trouver avec lui une solution.

Le Titulaire a la possibilité de joindre le Service Réclamations Clients de l'Etablissement :

• Soit par téléphone au numéro suivant : +33 (0)1.84.19.35.23 service ouvert de lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00),
• Soit par courrier à l'adresse suivante : 41 rue de Prony, 75017 Paris,
• Soit par e-mail à l'adresse suivante : operations@treezor.com.

L'Etablissement et le Partenaire s'engagent à répondre au Titulaire sous quinze jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, l'Etablissement ou le Partenaire lui adresseront une réponse d'attente motivant ce délai et précisant la date ultime de leur réponse. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation ;

20. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

21. Communication

La langue utilisée durant les relations précontractuelles et contractuelles est le français. Le Titulaire accepte expressément l'usage de la langue française durant la relation contractuelle.

Toute notification aux fins du présent Contrat-cadre devra être faite (et sera réputée avoir été reçue à la date de réception) par courrier recommandé avec avis de réception ou remise en mains propres à l'adresse suivante :

Treezor SAS

Service juridique

41 rue de Prony

75017 Paris

et par email : legal@treezor.com

ou par l'intermédiaire du service client du Site dont les coordonnées sont indiquées dans les mentions légales.

22. Protection des fonds

Le Titulaire est informé que les fonds inscrits au crédit du Compte sont protégés conformément à l'article L.522-17.I du Code monétaire et financier et sont inscrits sur un compte de cantonnement ouvert dans les conditions requises par la réglementation. Ils sont ainsi protégés contre tout recours d'autres créanciers de l'Etablissement, y compris en cas de procédures d'exécution ou de procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre de l'Etablissement.

23. Cessibilité

Les présentes ne peuvent faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire, à titre onéreux ou gratuit. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée.

24. Droit applicable et juridiction

Le Contrat-cadre est soumis au droit français.

A défaut d'accord amiable, tous les litiges relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du Contrat-cadre relèvent de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort de la Cour d'Appel du siège social de Treezor.

ANNEXE A DU CONTRAT CADRE TREEZOR

BORDEREAU DE RETRACTATION

Compte N° (Iban)

======================================================================

Conformément à l'article L.341-16 du Code monétaire et financier, je bénéficie d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du jour où le Contrat-cadre de service de paiement est conclu _pour exercer mon droit de rétractation, sans frais ni motifs, à la suite d'une opération de démarchage pour l'ouverture du Compte de paiement avec Treezor . Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l'expiration du délai rappelé ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse disponible sur le Site

Je soussigné(e) (mandataire social) de la personne morale XX, ou (NOM / Prénoms), ................... .................................................................... déclare renoncer à l'ouverture du Compte de paiement ci-dessus mentionné avec TREEZOR.

Fait le :

Signature :

ANNEXE B DU CONTRAT CADRE TREEZOR - CONDITIONS GENERALE D'UTILISATION DE LA CARTE

Conditions générales d'utilisation DE LA CARTE BUSINESS conclues entre :

TREEZOR société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 807 465 059 R.C.S. Nanterre dont le siège social est situé 41 rue de Prony, 75017 Paris, agissant en tant qu'établissement de monnaie électronique au sens de l'article L.525.1 du Code monétaire et financier et agréée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, Banque de France, 61 rue Taitbout, 75049 Paris cedex 01, www.regafi.fr, sous le numéro 16798,

(ci-après dénommée « Treezor »), et ;

LE PORTEUR DE CARTE, désigné dans les Conditions Particulières, personne physique mandatée par le Titulaire pour pouvoir utiliser une Carte professionnelle dans le cadre de son activité professionnelle associée aux Comptes-carte du Titulaire. Le Titulaire qui fournira sur demande une preuve des liens l'unissant avec le Porteur agissant pour des besoins professionnels,

(ci-après dénommé le « Porteur »), et :

Le TITULAIRE, désigné dans les Conditions Particulières, personne physique ou morale agissant pour des besoins professionnels ayant conclu un Contrat-cadre de services de paiement avec Treezor,

(ci-après dénommée « le Titulaire ») ;

Ensemble dénommées les « Parties ».

Les dispositions du Contrat-cadre de services de paiement sont applicables aux Conditions générales d'utilisation de la Carte. En outre, les termes ayant une majuscule ont la signification qui leur est donnée dans le Contrat-cadre.

1. Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions de souscription et d'utilisation de la Carte par le Porteur. La Carte est une carte MasterCard BtoB « XX »

2. Définitions

Dans ces CGU, et à moins que le contexte n'exige une interprétation différente, les termes employés avec une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

Accepteur désigne l'accepteur d'un Ordre de paiement par Carte disposant d'un Point d'acceptation.

DAB désigne des distributeurs automatiques de billets de banque

CGU   désignent les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Carte

Emetteur désigne Treezor agissant en qualité d'émetteur de la Carte

Ordre de paiement par Carte désigne l'instruction initiée par le Porteur avec sa Carte MasterCard en vue de transférer des fonds à un Accepteur désigné.

Point d'acceptation désigne la page de paiement ou le terminal de paiement permettant à un Porteur de transmettre un Ordre de paiement par Carte à un Accepteur.

Réseau désigne le réseau MasterCard.

A défaut de définition les termes employés avec une majuscule auront la signification qui leur est donné dans le Contrat-cadre de services de paiement conclu entre le Titulaire et Treezor.

3. Compte de paiement et comptes-carte

Le Titulaire a préalablement conclu un Contrat-cadre de services de paiement et est titulaire d'un Compte de paiement. Il souhaite désigner un ou plusieurs Porteurs et s'engage à faire accepter les présentes par chacun d'eux.

Le Titulaire transmet par l'intermédiaire du Site les informations et documents suivants relatifs au Porteur :

• une copie d'une pièce d'identité lisible en cours de validité telle qu'une carte d'identité ou un passeport
• un justificatif de domicile du signataire de moins de trois mois (facture eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou câble TV, ou avis d'imposition, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur).

Le Titulaire donne à chaque Porteur par l'intermédiaire d'une procuration, en application de l'article 13.3 du Contrat-cadre, le pouvoir de donner des Ordres de paiement par Carte sur le Compte-carte.

Il est précisé qu'un Porteur ne pourra disposer que d'une seule Carte.

Le Titulaire s'engage à alimenter le Compte de paiement et le(s) Compte(s)-carte, afin que le Porteur puisse disposer des fonds, suivant les termes convenus entre le Titulaire et le Porteur, au plus tard avant l'autorisation par Treezor de l'Ordre de paiement par Carte. Le Titulaire alimente le Compte de paiement et le(s) Compte(s)-carte conformément aux dispositions du Contrat-cadre et des présentes.

4. Tarification

Pour chaque service, Treezor a fourni au Titulaire la Carte dans les Conditions Tarifaires applicables et les frais sont prélevés sur le Compte de paiement conformément au Contrat-cadre.

5. Délivrance de la Carte et activation

La Carte est délivrée par Treezor dont elle reste la propriété, à la demande du Titulaire, à l'adresse indiqué par lui. Il lui appartient de remettre la Carte au Porteur. Treezor peut refuser de délivrer la Carte à un Porteur désigné par le Titulaire. Dans ce cas, il informe le Titulaire des motifs de sa décision sur demande de ce dernier, à moins d'une interdiction en vertu de la réglementation applicable.

Le Porteur doit se connecter au Site pour pouvoir activer sa Carte suivant les indications qui lui sont communiquées. Lors de l'activation, le Porteur est invité à accepter les présentes CGU. Cette acceptation conditionne l'activation de la Carte. En outre, le Porteur doit disposer de données de sécurité personnalisées conformément à l'article 8 des présentes pour pouvoir utiliser la Carte. La Carte sera pleinement activée lors du premier retrait au DAB avec utilisation des données de sécurité personnalisées.

6. Conditions d'utilisation

La Carte est destinée à des fins professionnelles et permet de réaliser des Opérations de paiement ayant une destination professionnelle, tel que le règlement des dépenses effectuées pour le compte du Titulaire. Le Porteur s'engage à utiliser la Carte ou son numéro exclusivement dans le cadre du Réseau de cartes de paiement dont la marque est apposée sur la Carte et à respecter les règles afférentes à chacune des marques apposées sur la Carte.

La Carte est rigoureusement personnelle, son Porteur devant y apposer obligatoirement dès réception sa signature dès lors qu'un espace prévu à cet effet existe sur le support de la Carte. Il est strictement interdit au Porteur de la Carte de la prêter ou de s'en déposséder. Lorsqu'un panonceau de signature figure sur la Carte, l'absence de signature sur la Carte justifie son refus d'acceptation.

Le Porteur s'interdit d'apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la Carte à l'exception de la signature visée ci-dessus. Le Porteur s'interdit d'apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d'entraver son fonctionnement ou celui des terminaux de paiement électroniques et des automates (les Equipements Electroniques), ou des appareils de distribution automatique de billets de banque (DAB).

7. Objet de la carte

La Carte permet à son Porteur :

• D'effectuer des retraits d'espèces auprès des DAB des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement affichant l'une des marques du Réseau de cartes de paiement apposées sur la Carte,
• De régler des achats de biens ou des prestations de services chez les commerçants et prestataires de services équipés d'un Point d'acceptation affichant l'une des marques du Réseau de cartes de paiement apposées sur la Carte (les Accepteurs),
• De régler à distance, par l'utilisation éventuelle de la puce, des achats de biens ou des prestations de services aux Accepteurs.

8. Données de sécurité personnalisées

Des données de sécurité personnalisées sont définies par Treezor et permettent au Porteur d'utiliser la Carte.

Elles se composent notamment d'un code personnel qui lui est communiqué par courrier séparé envoyé à son domicile par Treezor, personnellement et uniquement à lui. Le Porteur peut être invité à choisir son code, lors de l'activation de la Carte. Dans tous les cas, le Porteur doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa Carte, du code confidentiel et plus généralement de tout autre élément constituant les données de sécurité personnalisées de la Carte. Il doit donc tenir son code absolument secret et ne pas le communiquer à qui que ce soit.

Par exception, le Titulaire peut le communiquer à des prestataires de services de paiement tiers agréés dans un Etat membre de l'Union Européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique Européen, pour les services d'information sur les comptes et d'initiation d'opérations de paiement, au sens de l'article 4 de la directive européenne 2015/2366. Le Titulaire doit s'assurer que ce prestataire de services de paiement est bien agréé pour ces services et qu'il saisit ses données de sécurité personnalisées dans un environnement sécurisé.

Il ne doit pas notamment l'inscrire sur la Carte ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l'abri des regards indiscrets. Il doit utiliser les données de sécurité personnalisées chaque fois qu'il en reçoit l'instruction par le Point d'acceptation sous peine d'engager sa responsabilité. Ce code lui est indispensable dans l'utilisation des Equipements Electroniques et de tout terminal de paiement à distance (tels que lecteur sécurisé connecté à un ordinateur, décodeur TV, téléphone mobile avec insertion de la Carte...) conçus de façon qu'aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code confidentiel. Le nombre d'essais successifs de composition du code confidentiel est limité à trois (3) sur les Equipements Electroniques. Au troisième essai infructueux, le Porteur de la Carte provoque l'invalidation de la Carte et/ou, le cas échéant, sa capture. Lorsque le Porteur de la Carte effectue une Opération de paiement par Point d'acceptation à distance avec frappe du code confidentiel, il doit s'assurer que ce terminal est agréé par le Réseau en vérifiant la présence de la marque MasterCard et l'utiliser exclusivement dans le cadre des finalités visées à l'article 1 des CGU de la Carte. Le Porteur de la Carte doit prendre toutes les mesures propres pour assurer la sécurité des données de sécurité personnalisé qui, outre le code confidentiel, peut être un terminal de paiement à distance dont il a la garde.

9. Autres données de sécurité personnaliséES

Pour assurer la sécurisation des Ordres de paiement par Carte donnés à distance (Internet par exemple) par le Porteur de la Carte, il pourra être demandé à ce dernier de communiquer, outre les données habituelles liées à l'utilisation à distance de la Carte (numéro, date de validité et cryptogramme visuel figurant au dos de la Carte), toute autre donnée (par exemple un mot de passe ou un code qui est alors différent de celui visé à l'article 8) permettant une authentification forte de l'Ordre de paiement, qui peut, le cas échéant, être communiquée par Treezor. Les données de sécurité personnalisées liées à l'utilisation à distance acceptées par Treezor sont disponibles sur le Site. Le Porteur de la Carte reconnaît avoir été informé par Treezor que, pour tout Ordre de paiement par Carte sécurisé donné à distance depuis l'étranger, l'envoi par Treezor de la donnée de sécurisation visée ci-dessus peut entraîner le paiement par le Porteur de la Carte de frais supplémentaires à tout transporteur de ladite donnée, notamment à son opérateur de téléphonie mobile. Ces frais resteront à la charge du Titulaire, ce que ce dernier accepte d'ores et déjà.

10. Forme du consentement et irrévocabilité

Le Porteur de la Carte et Treezor conviennent que le Porteur donne son consentement pour réaliser une Opération de paiement avant ou après la détermination de son montant :

• par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d'un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de l'une des marques de Réseau de cartes de paiement apposées sur la Carte,
• par l'introduction de la Carte dans un Equipement Electronique dépourvu de clavier destiné à la frappe du code, confidentiel en vérifiant la présence de l'une des marques de Réseau de cartes de paiement apposées sur la Carte
• par la communication et/ou confirmation des données de sécurité personnalisées liées à l'utilisation à distance de la Carte,
• par la confirmation des données de l'ordre de paiement communiquées via un portefeuille numérique interbancaire agréé.

Le Porteur et Treezor conviennent que le Porteur peut utiliser la Carte pour une série d'Opérations de paiement par Cartes, ci-après appelés "paiements récurrents et/ou échelonnés", auprès des Accepteurs pour des achats de biens et/ou de services. Le Porteur donne son consentement à la série d'Opérations de paiement par Carte par la communication et/ou confirmation des données liées à l'utilisation à distance de la Carte lors de la première opération, le cas échéant via un portefeuille numérique interbancaire agréé. Le Porteur peut retirer pour l'avenir son consentement à l'exécution d'une Opération ou série d'Opérations au plus tard à la fin du Jour ouvré précédant le jour convenu pour son exécution.

L'Opération de paiement par Carte est autorisée si le Porteur a donné son consentement sous l'une des formes définies ci-dessus. Dès ce moment, l'Ordre de paiement est irrévocable. Toutefois, le Porteur ou le Titulaire peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires de l'Accepteur.

11. Modalités d'utilisation de la carte pour des retraits d'espèces dans les DAB affichant l'une des marques apposées sur la carte

Les retraits d'espèces aux DAB sont possibles dans les limites des disponibilités du DAB. Les montants enregistrés de ces retraits ainsi que les commissions éventuelles sont immédiatement débités du Compte-carte du Titulaire sans aucune obligation d'indiquer le numéro ou le nom du Porteur de la Carte utilisée et emporte débit du Compte de paiement.

Le Porteur de la Carte doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s'assurer de l'existence d'un solde suffisant et disponible sur le Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte et le cas échéant sur le Compte de paiement auquel elle est associée. Le Titulaire s'engage à le maintenir jusqu'au débit correspondant.

Les modalités de change en cas d'utilisation de la Carte pour un retrait d'espèces en Devise sont régies à l'article 13 des présentes.

12. Modalités d'utilisation de la carte pour le règlement d'achats de biens et de prestations de services

La Carte est un instrument de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens réellement délivrés et des prestations de services réellement rendus. Les paiements par Carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs. Elles comportent en principe le contrôle du code confidentiel et, sous certaines conditions définies par les Réseaux de cartes de paiement, une demande d'autorisation. Lorsque l'Accepteur est dans un pays de l'Espace Economique Européen (les Etats membres de l'Union européenne, l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein), il a la possibilité d'installer un mécanisme de sélection prioritaire sur l'Equipement Electronique. Si le Porteur n'est pas d'accord avec ce choix, il peut demander à l'Accepteur l'utilisation d'une autre marque ou d'une autre application de paiement qui est affichée comme "acceptée" par l'Accepteur.

Pour les Ordres de paiement par Carte donnés à distance, le Porteur peut être tenu de respecter une procédure de sécurisation des dits Ordres de paiement telle que visée à l'article 9.

Les règlements présentés à l'encaissement par l'Accepteur impliquent un débit du Compte-carte emportant débit du Compte de paiement sur lequel fonctionne la Carte selon les modalités fixées aux conditions particulières des présentes CGU et du Contrat-cadre. Même s'il est prévu un différé de paiement, Treezor a la faculté de débiter immédiatement le Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte du montant des Opérations de paiement effectuées à l'aide de ladite Carte en cas de décès ou d'incapacité juridique du Porteur, d'incidents de fonctionnement audit Compte (procédure d'exécution), de clôture du Compte de paiement ou de retrait de la Carte par Treezor, décision qui serait notifiée au Porteur et au Titulaire par simple lettre. Les contestations concernant ces Opérations sont traitées dans les conditions prévues à l'article 19.

Le Titulaire doit s'assurer que le jour du débit des règlements, le Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte ou le Compte de paiement auquel elle est associée, présente un solde suffisant et disponible qui sera transféré à l'Accepteur.

Le montant détaillé des sommes passées au débit du Compte-carte susvisé figure, sauf exception, sur un relevé des Opérations envoyé après chaque Opération par l'intermédiaire du Partenaire et emporte débit du Compte de paiement associé.

Treezor reste étranger à tout différend commercial, c'est à dire autre que relatif à l'Ordre de paiement, pouvant survenir entre le Porteur et un Accepteur, ou entre le Porteur et le Titulaire. L'existence d'un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Porteur de la Carte ou du Titulaire d'honorer les règlements par Carte.

Une Opération de paiement par Carte ne peut être éventuellement remboursée par un Accepteur que s'il y a préalablement eu une opération débitée d'un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même Carte que celle utilisée pour l'opération initiale.

Une Opération de paiement peut être effectuée afin d'obtenir du "quasi-cash" (jetons de casino, achat de devises...) dans les lieux habilités pour ce faire.

Dans certains cas, le marchand peut demander à ce que le Titulaire de la Carte dispose d'un solde disponible supérieur à la valeur de l'Opération de paiement qu'il souhaite faire. Seule la valeur réelle et finale de l'Opération de paiement sera effectivement débitée sur le Compte-carte et le cas échéant, le Compte de paiement. Les Accepteurs prennent des garanties et doivent bloquer des fonds qui ne seront pas forcément débités de la Carte. Il peut s'agir par exemple :

• hôtels, loueur de voitures, et
• sites internet -- certains sites des Accepteurs procèdent à une demande d'autorisation sur la Carte pour s'assurer de la disponibilité des fonds. Cette autorisation a un impact temporaire sur le solde disponible sur le Compte-carte et le cas échéant sur le Compte de paiement. De nombreux marchands ne débitent la Carte que lors de l'expédition des marchandises, le Titulaire doit alors s'assurer de disposer en permanence des fonds suffisants pour couvrir ces achats.

La Carte ne doit pas être utilisée dans des situations où il n'est pas possible d'obtenir une demande d'autorisation en ligne qui permettrait de connaître le solde disponible sur la Carte.

La Carte peut être utilisée aux pompes à carburant en libre-service en France, pour autant que le solde disponible du Compte-carte et le cas échéant du Compte de paiement soit supérieur au montant de la garantie nécessaire pour autoriser l'achat. La Carte peut être utilisée pour payer à la caisse.

Si, pour une raison quelconque, une Opération de paiement n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation systématique venait à rendre le solde du Compte de paiement débiteur, le montant du débit sera inscrit sur le relevé du Titulaire sur une ligne spécifique « dette exigible ». Le Titulaire s'engage à créditer le Compte de paiement concerné afin de permettre à Treezor de débiter ce Compte à hauteur de sa dette exigible. Le Titulaire sera notifié et recevra une facture à payer immédiatement. Si le Titulaire ne paie pas immédiatement ce montant après avoir reçu la facture, l'Emetteur se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures légales, pour recouvrer les montants dus.

Les modalités de change en cas d'utilisation de la Carte pour régler l'achat de biens et de services en Devise sont régies à l'article 13 des présentes.

13. Opérations en devises et change

Le Porteur a la possibilité d'effectuer des retraits ou des Opérations de paiement par Carte en Devise. En effet, la Carte est reconnue par le Réseau comme une carte domestique en Devise locale, sous réserve qu'une provision suffisante soit disponible sur le Compte-carte correspondant libellé dans ladite Devise.

En cas de provision insuffisante sur le Compte-carte, si le montant de l'Opération de paiement par Carte est disponible sur le Compte de paiement, l'Opération sera traitée comme une Opération de paiement par carte à l'international, dans les conditions décrites ci-dessous.

Lorsque le Porteur utilise sa Carte pour réaliser un retrait d'espèces ou régler des biens ou services dans une devise non proposée par L'Etablissement ou que le Compte-carte correspondant ne dispose pas d'une provision suffisante au moment de la transmission de l'Ordre de paiement, l'Opération de paiement est exécutée suivant les conditions ci-après à partir de la provision disponible en euro sur le Compte de paiement. Le taux de change éventuellement applicable est celui en vigueur à la date de traitement de l'Opération de paiement par le Réseau de cartes de paiement concerné. La conversion en devise est effectuée par le centre du Réseau de cartes de paiement concerné le jour du traitement de l'Opération de paiement à ce centre et aux conditions de change dudit Réseau de cartes de paiement.

Le relevé d'Opération de paiement par Carte comporte les indications suivantes : montant de l'opération de paiement en devise d'origine, montant de l'opération de paiement convertie en euro, montant des commissions, taux de change appliqué. Le relevé de Compte de paiement indique le solde du Compte de paiement.

14. Réception et exécution de l'ordre de paiement

Par convention, Treezor informe le Porteur que l'Ordre de paiement par Carte est reçu par Treezor au moment où il lui est communiqué par le Prestataire de services de paiement de l'Accepteur ou par le gestionnaire du DAB à travers le système de compensation ou de règlement dudit ordre de paiement. Lorsque l'Ordre de paiement par Carte est exécuté au sein de l'Espace Economique Européen Treezor dispose, à compter de ce moment de réception, d'un délai d'un (1) Jour ouvré pour transmettre les fonds au prestataire de services de paiement de l'Accepteur. En ce qui concerne les retraits, Treezor informe le Porteur que l'ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces entre les mains du Porteur.

15. Responsabilité de Treezor

Lorsque le Porteur nie avoir donné son consentement pour réaliser une Opération de paiement par Carte, il appartient à Treezor d'apporter la preuve que l'Opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l'état de l'art (en l'état des connaissances scientifiques et techniques existantes), et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve de l'utilisation de la Carte et des données de sécurité personnalisé peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Points d'acceptations ou leur reproduction sur un support informatique. Treezor peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte.

Treezor est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire et le Porteur dues à une déficience technique du Réseau sur lequel Treezor a un contrôle direct. Toutefois, Treezor n'est pas tenue pour responsable d'une perte due à une déficience technique du Réseau si celle-ci est signalée au Porteur par un message sur le Point d'acceptation ou d'une autre manière visible.

16. Responsabilité des parties

Le Porteur doit prendre toute mesure pour conserver sa Carte et préserver les données de sécurité personnalisé qui lui sont attachées, notamment son code confidentiel. Il doit l'utiliser conformément aux finalités spécifiées à l'article 1. Le Titulaire assume les conséquences de l'utilisation de la Carte tant qu'il n'a pas été fait une demande d'opposition dans les conditions prévues dans le Contrat-cadre.

Les Opérations de paiement par Carte consécutives à la perte ou au vol de la Carte sont à la charge du Titulaire dès le premier euro et sans limitation de montant. Les Opérations de paiement par Carte non autorisées du fait de la contrefaçon de la Carte ou de l'utilisation non autorisée des données liées à son utilisation sont à la charge de Treezor. Les Opérations non autorisées effectuées après la demande d'opposition sont à la charge de Treezor, à l'exception de celles effectuées par le Porteur.

17. Durée et résiliation

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Elles peuvent être résiliées à tout moment par courrier recommandé avec demande d'avis de réception par le Titulaire, le Porteur ou par Treezor. La résiliation par le Titulaire ou par le Porteur prend effet trente (30) jours après la date d'envoi de sa notification à Treezor. La résiliation par Treezor prend effet deux (2) mois après la date d'envoi de sa notification au Titulaire ou au Porteur. En cas de clôture du Compte de paiement du Titulaire, les CGU seront automatiquement résiliées sans préavis. Le Titulaire s'engage à restituer la Carte à la date d'effet de la résiliation. Il s'engage à respecter et à faire respecter par le Porteur l'ensemble des obligations contractuelles mises à leur charge dans le cadre des CGU jusqu'à la date précitée. A compter de la date d'effet de la résiliation, le Porteur n'a plus le droit de l'utiliser et Treezor peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire.

18. Durée de validité de la Carte -- renouvellement -- Retrait et restitution de la Carte

La Carte comporte une durée de validité dont l'échéance est inscrite sur la Carte elle-même. La durée limitée de la validité de la Carte répond notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, et n'a pas de conséquence sur la durée indéterminée des CGU. A la date d'échéance, elle fait l'objet d'un renouvellement automatique du support sauf si les CGU ont été résiliées dans les conditions prévues aux présentes. Outre les cas de blocage résultant de la gestion du Compte de paiement et des Comptes-carte sur lequel fonctionne la Carte, Treezor peut bloquer la Carte pour des raisons de sécurité ou de présomption d'Opération non autorisée ou frauduleuse, ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Titulaire soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation de paiement. Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au Porteur. Dans ces cas, Treezor peut retirer ou faire retirer la Carte par un Accepteur ou par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement. La clôture du Compte de paiement sur lequel fonctionne une Carte entraîne la clôture des Comptes-cartes associés et l'obligation de restituer la ou les Cartes associées. L'arrêté définitif du Compte de paiement ne pourra intervenir au plus tôt qu'un (1) mois après restitution de la (des) Carte(s).

19. Contestation d'opérations

Le Titulaire a la possibilité de contester une opération, en présentant le ticket émis par l'Equipement Electronique ou un justificatif de l'Ordre de paiement par Carte, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de la date du débit au Compte-Carte sur lequel fonctionne la Carte de l'Ordre de paiement contesté.

Les contestations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables auprès de Treezor. Seules celles qui portent sur l'absence ou la mauvaise exécution de l'Ordre de paiement donné par le Porteur à Treezor sont visées par le présent article.

Par dérogation, le Titulaire a droit au remboursement d'une Opération de paiement autorisée si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'Opération de paiement et si le montant de ladite Opération dépasse le montant auquel le Porteur ou le Titulaire pouvait raisonnablement s'attendre. Dans ce cas, Treezor peut demander au Titulaire de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé. La demande de remboursement doit être présentée avant l'expiration d'une période de huit (8) semaines courant à compter de la date du débit au Compte-Carte sur lequel fonctionne la Carte de l'Ordre de paiement objet de la demande de remboursement.

Treezor dispose d'un délai de dix (10) Jours ouvré à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d'y procéder. Treezor, le Titulaire et le Porteur conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'Opération de paiement. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, Treezor peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte.

Le Titulaire peut élever une contestation auprès de Treezor lorsque, lors d'un retrait d'espèces, le Porteur de la Carte n'a pas reçu l'intégralité de la somme demandée. La contestation doit être présentée avant l'expiration d'une période de huit (8) semaines courant à compter du débit de l'Opération de paiement. Le montant de la restitution des fonds est alors égal à la somme non reçue. Il appartient au Titulaire de prouver l'absence de réception des fonds.

20. Remboursement des opérations non autorisées ou mal exécutées

Le Titulaire est remboursé :

• du montant des débits contestés de bonne foi par lui dans le cas d'utilisation frauduleuse ou de détournement de la Carte ou des données qui y sont liées, pour des Opérations survenues avant la demande d'opposition conformément aux présentes,
• du montant de tous les débits contestés de bonne foi par lui pour des opérations survenues après la demande d'opposition conformément aux présentes, de telle manière que le Compte-carte et le cas échéant le Compte de paiement débité est rétabli dans l'état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n'avait pas eu lieu,
• du montant de tous les débits correspondant à des opérations mal exécutées.

21. Garantie

Treezor s'engage à tout moment à échanger la Carte déclarée défectueuse. Le produit défectueux doit être retourné à Treezor en l'état par courrier recommandé avec accusé de réception (ces frais d'expédition seront remboursés au Titulaire sur sa réserve de fonds si le produit est avéré défectueux après vérification par ses services). La Carte déclarée défectueuse à tort sera restituée au Porteur entraînant à la charge du Titulaire des frais de gestion qui seront prélevés sur sa réserve de fonds. En tout état de cause, le Titulaire bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation d'une part, et de l'article 1641 du Code civil, d'autre part.

La garantie ne couvre pas :

• L'utilisation anormale ou non-conforme de la Carte par rapport à sa destination et à la documentation d'utilisation et au présent Contrat ;
• Les défauts et leurs conséquences liés à une utilisation non-conforme ;
• Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure ;
• La négligence dans la conservation de la Carte (exposition prolongée au soleil, exposition à l'eau ou à une forte humidité, contacts répétés avec des objets métalliques tels des clefs, etc.).

22. Sanctions

Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif de la Carte peut également entraîner la résiliation du présent contrat. Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé des Opérations sont solidairement à la charge du Porteur et du Titulaire rte. Le montant des Opérations de paiement par Carte qui n'aura pu être débité au Compte-carte et le cas échéant sur le Compte de paiement sur lequel fonctionne la Carte sera majoré d'un intérêt au taux légal à partir de la date de valeur et sans mise en demeure préalable.

ANNEXE C FORMULAIRE D'AUTO-CERTIFICATION DESTINEE AUX PERSONNES MORALES ET AUTRES ENTITES

I. Identification du client

Raison sociale :

Forme juridique :

Adresse du siège social : .SOUS-ANNEXE}

N° SIREN :

II. Résidence fiscale de la personne morale

Veuillez indiquer ci-dessous, le pays de situation de l'établissement principal ou le siège de direction effective de l'entité cliente, en toute lettres, y compris le cas échéant France, ainsi que son Numéro d'Identification Fiscale :

Pays de résidence fiscaleNuméro d’Identification Fiscale*

III. Déclaration

Le client certifie l'exactitude et l'exhaustivité des informations renseignées ci-dessous, via ses propres déclarations et sous sa responsabilité, et s'engage à informer immédiatement l'Etablissement de tout changement de situation nécessitant la mise à jour de cette déclaration.

Le fait d'établir une attestation faisant état des faits matériellement inexacts, falsifier une attestation sincère ou faire usage d'une attestation inexacte ou falsifié est puni, conformément à l'article 441-7 du code pénal, d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45.000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor Public ou au patrimoine d'autrui.

Fait à_____________________ , le

Représentant légal ou autorisé :

Nom :

Prénom :

Fonction au sein de l'entité cliente :

Signature :

* Ou indiquer Non Applicable (NA) en l’absence de NIF délivré par les autorités du pays de résidence fiscale.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE A DESTINATION DES SALARIÉS

1. Préambule

Clan est une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1.400 Euros ayant son siège social au 12, rue Anselme -- 93400 Saint-Ouen, France, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Bobigny sous le numéro 841 674 997 et ayant pour nom commercial "Leeto" (ci-après dénommé « Leeto »).

Leeto fournit par le biais du site internet www.leeto.co, également accessible sur mobile, une application logicielle pour la gestion des avantages salariés, à destination des Comités Sociaux et Economiques et des entreprises (ci-après dénommée l' « Application »).

Leeto propose également des services à destination des salariés de sociétés immatriculées en France, utilisatrices de l'Application (les "Salariés").

En sa qualité d'agent de prestataire de service de paiement, au sens des articles L.523-1 et suivants du Code monétaire et financier, mandaté par Treezor, Leeto fournit également des services de paiement au nom et pour le compte de Treezor. A cet égard les Utilisateurs des offres Compte simple et Gestion complète (telles que décrites ci-après) reconnaissent et acceptent être également soumis au Contrat Cadre Treezor annexé aux présentes CGVU, qu'ils ont acceptés lors de leur inscription sur l'Application, conformément à l'Article 7 des présentes CGVU.

Par ailleurs, par le biais de la solution Stripe Connect, Leeto propose aux Utilisateurs ayant souscrit à l'offre de Gestion simple (telle que décrite ci-après) un service de remboursement des frais engagés par les Salariés (tel que décrit ci-après).

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent être également soumis aux Conditions Générales Stripe Connect annexées aux présentes CGVU, qu'ils ont acceptées conformément à l'Article 7 des présentes CGVU.

Les services proposés par Leeto sont détaillés à l'Article 9 des présentes CGVU (ci-après dénommé(s) « Service(s) »).

Ce Préambule fait partie intégrante des CGVU.

2. Définitions

Pour les besoins des présentes CGVU, les termes avec une majuscule ci-après sont définis comme suit :

Application : désigne la solution logicielle permettant d'accéder aux Services offerts par Leeto, objets des présentes CGVU, et accessible par le biais du réseau Internet via une connexion sécurisée SSL (https) et une url dédiée : www.leeto.co.

CGVU : désigne les présentes conditions générales de vente et d'utilisation à destination des Utilisateurs, en ce inclus les Conditions Générales Stripe Connect et le Contrat Cadre Treezor annexées aux CGVU.

Comité(s) Social (aux) et Économique(s) : désigne le comité visé aux articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail.

Compte(s) : désigne le(s) compte(s) personnel(s) d'accès à l'Application par un Utilisateur pour l'utilisation des Services.

Contrat : désigne l'ensemble contractuel constitué des présentes CGVU, du formulaire d'adhésion ainsi que des Conditions Particulières

Contrat Cadre Treezor : désigne le contrat-cadre tel que visé aux article L. 314-2 et L. 314-3 du Code monétaire et financier, et dont les stipulations obligatoires sont fixées par l'arrêté du 29 juillet 2009, liant Leeto, l'Utilisateur et Treezor. Le Contrat-Cadre Treezor, annexé aux présentes CGU inclut également les Conditions

Conditions Générales Stripe Connect : désigne les conditions générales de Stripe Connect annexées aux présentes CGVU.

Conditions Particulières : désigne les conditions particulières ayant pour objet de fixer notamment les conditions financières de vente des Services offerts par Leeto souscrits par l'Utilisateur. Ces conditions particulières sont complémentaires aux présentes CGVU.

Date de Mise en Service : désigne la date effective de mise en service des Services à la suite du paramétrage effectué par Leeto ; cette date marque le point de départ de la facturation et des paiements prévus à l'article 8.4 des présentes CGVU ainsi que dans les Conditions Particulières.

Espace(s) Salarié(s) : désigne l'espace accessible via l'Application et permettant au Salarié de bénéficier des Services décrits à l'article 9.

Parties : désigne Leeto et l'Utilisateur.

Salarié(s) : désigne les salariés de la société immatriculée en France, Utilisatrice de l'Application et/ou de l'entreprise ayant mis en place un Comité Social et Economique, Utilisateur de l'Application.

Service(s) : désigne les services offerts par l'Application et détaillés à l'Article 9 des présentes CGVU.

Treezor : désigne la société ayant obtenu l'agrément d'établissement de monnaie électronique délivré par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, autorisée à fournir les services de paiement prévus aux 3° et 5° du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier. Ces agréments sont consultables sur le site de l'ACPR dans le Registre des agents financiers (REGAFI).

Utilisateur(trice)(s) : désigne une société immatriculée en France et/ou un Comité Social et Économique, utilisateur(trice)(s) de l'Application.

3. Contact

Leeto peut être contacté aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation ou demande de support et d'assistance :

• Adresse postale : CLAN, 12 RUE ANSELME 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
• Adresse électronique : contact@leeto.co
• Numéro de téléphone : 01 76 41 00 31

4. Objet

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des Services offerts par Leeto sur l'Application aux Salariés, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Les présentes CGVU s'appliquent aux Salariés qui utilisent les Services (tels que décrit à l'Article 9 des CGVU) et/ou d'un Espace Salarié.

Les CGVU sont accessibles et imprimables à tout moment, au moyen d'un lien hypertexte figurant dans l'Application, permettant leur affichage sur une page Internet.

Les titres des différents articles des présentes CGVU sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision leur contenu.

Les CGVU sont consultables à tout moment via le site internet www.leeto.co, Page « Conditions générales d'utilisation à destination des salariés ». Le Salarié peut à tout moment les consulter, les stocker sur un support électronique, se les envoyer par email ou bien les imprimer sur papier de manière à les conserver.

5. Ensemble contractuel et acceptation des CGVU

Les présentes CGVU doivent être lues attentivement par les Salariés qui souhaitent utiliser Services et/ou d'un Espace Salarié.

Le Salarié qui utilise les Services et/ou un Espace Salarié est réputé avoir pris connaissance et compris l'intégralité des CGVU (en ce compris les Conditions Générales Stripe Connect annexées aux CGVU) et en avoir dûment accepté les termes, et ce, sans réserve lors de son acceptation.

Le Salarié est réputé avoir accepté les présentes CGVU (en ce inclus les conditions Générales Stripe Connect) en cochant la case "j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation" et en validant la création de son Espace Salarié (après avoir renseigné son adresse mail et avoir choisi son mot de passe).

Les Parties reconnaissent que l'acceptation des CGVU par voie électronique a entre les Parties la même valeur probante qu'un accord sur support papier.

En cas de refus des présentes CGVU, le visiteur doit quitter le site internet www.leeto.co et ne pas s'inscrire sur l'Application ni utiliser les Services.

6. Accès à l'Application et aux Services

L'Application et les Services à destination des Salariés sont accessibles à tout Salarié disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGVU.

Toute personne qui n'est pas ou plus Salarié de la société immatriculée en France, Utilisatrice de l'Application et/ou de l'entreprise ayant mis en place un Comité Social et Économique, Utilisateur de l'Application ne peut accéder à l'Application et/ou aux Services.

Pour pouvoir utiliser les Services (tels que visés à l'Article 9 des présentes), le Salarié doit accéder à son Espace Salarié en s'identifiant par son adresse mail et son mot de passe.

7. Inscription sur l'Application et communication d'informations

Afin de d'utiliser les Services et de disposer d'un Espace Salarié, le Salarié doit (i) s'inscrire en indiquant son adresse mail et en choisissant un mot de passe (ii) accepter les présentes CGVU (en ce inclus les Conditions Générales Stripe Connect) en cochant la case "j'accepte sans réserve les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente Leeto dont j'ai pris connaissance" et en validant la création de son Espace Salarié, et (iii) transmettre les documents nécessaires à la création du Compte tel que le requiert Stripe Connect et/ou la réglementation en vigueur dans le cadre d'une entrée en relation d'affaires si l'offre retenue par l'Utilisateur est la Gestion simple.

Lors de son inscription, le Salarié s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. A défaut, Leeto se réserve le droit de bloquer l'accès aux Services et à l'Espace Salarié, à titre temporaire ou définitif, conformément à ce qui est prévu à l'article 16 des présentes CGVU.

Le Salarié reste seul garant des informations stockées sur son Espace Salarié. Il peut à tout instant les modifier, les supprimer, ou ajouter des informations complémentaires.

En plus des informations demandées lors du processus d'enregistrement, Leeto se réserve le droit de demander ultérieurement des données complémentaires au Salarié si cela s'avère nécessaire, afin de fournir le Service ou afin de se conformer aux dispositions légales ou réglementaires applicables. Si de telles informations complémentaires ne sont pas communiquées, Leeto se réserve le droit de bloquer l'accès aux Services et/ou à l'Espace Salarié, de le suspendre ou de le clôturer, conformément à ce qui est prévu à l'article 16 des présentes CGVU.

8. Conditions financières

L'accès au site internet www.leeto.co ainsi que l'inscription et l'utilisation de l'Espace Salarié ainsi que l'utilisation des Services est gratuit pour le Salarié (hors coût d'accès internet et frais liés à l'usage du matériel informatique du Salarié). Sauf disposition contraire, si une tarification devait être appliquée, celle-ci serait communiquée en conformité avec les dispositions légales applicables.

Il est explicitement précisé - pour autant que nécessaire - que tous les frais liés à l'usage du matériel informatique (hardware et software) par le Salarié (à l'exception de la solution logicielle mise à disposition par Leeto dans le cadre de l'Application) sont à la charge du Salarié. Les frais de télécommunication et d'accès à un réseau internet ou mobile sont également à la charge du Salarié.

Les modalités relatives aux achats de billets et de codes sont décrites ci-après à la section 9.2.

Les modalités relatives aux remboursements de dépenses éligibles pour lesquels les justificatifs fournis par les Salariés auront été validés par Leeto, dans la limite du budget d'avantage mis à disposition par l'Utilisateur (les "Remboursements"), sont décrites ci-après à la section 9.3.

9. Services

9.1 Description des Services

Les Services offerts à l'Utilisateur par le biais de l'Application dépendent de l'offre souscrite par l'Utilisateur : Compte simple, Gestion complète, Gestion simple (le choix de la souscription étant matérialisée dans les Conditions Particulières), et sont les suivants :

[i. Gestion par Leeto des subventions pour les activités sportives, de loisirs et culturelles - ][pour les utilisateurs ayant souscrit à l'offre gestion complète ou gestion simple]

a. communication de subventions pour les activités sportives et/ou culturelles auprès des Salariés par Leeto ;

b. validation/refus par Leeto des justificatifs fournis par les Salariés afin de consommer leur subvention pour les activités sportives et/ou culturelles;

c. gestion par l'équipe Leeto des remboursements des Salariés pour leurs demandes validées via le budget d'avantage mis à disposition par l'Utilisateur ("Gestion des Remboursements");

d. suivi de la consommation des Salariés des différents avantages proposés.

[ii.Billetterie ][- pour les utilisateurs ayant souscrit à l'une des 3 offres]

d. vente de billets (de cinéma, parcs d'attractions et musées) et de codes afin de réserver des séances de sport, à destination des Salariés des Salariés ;

e. gestion des stocks de billets mis à la vente.

f. sélection et approvisionnement de prestations de loisirs et de services à tarif promotionnel pour les Salariés.

[iii.Organisation d'événements et d'activités de groupe ][- pour les utilisateurs ayant souscrit à l'offre gestion complète ou gestion simple]

a. inscriptions du Salarié à un événement ou à une activité de groupe ;

b. envoi des informations nécessaires à l'inscription des Salariés à un événement ou à une activité de groupe.

[iv. Communication aux salariés - ][pour les utilisateurs ayant souscrit à l'offre gestion complète ou gestion simple]

b. communication de documents, images et messages à destinations des salariés (ex. PV de réunion de CSE)

[v. Gestion d'un compte de paiement - ][pour les utilisateurs ayant souscrit à l'offre gestion complète ou compte simple]

En sa qualité d'agent de prestataire de service de paiement, au sens des articles L.523-1 et suivants du Code monétaire et financier, mandaté par TREEZOR pour exploiter les services de paiement de celle-ci auprès des Utilisateurs, Leeto fournit aux Utilisateurs les Services suivants :

B. la gestion d'un compte de paiement ouvert par TREEZOR, par l'intermédiaire duquel un Utilisateur peut effectuer des ordres de paiement (ci-après : le «Compte») ;

c. la gestion d'une carte Mastercard, physique ou virtuelle émise et délivrée par TREEZOR, associée au Compte (ci-après : la « Carte »).

L'historique des transactions effectuées par l'intermédiaire des Comptes peut être consulté dans l'Application.

Il appartient aux Utilisateurs de s'assurer que leur Compte soit suffisamment alimenté. A cet égard, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément :

c. tout ordre de paiement ayant pour effet de rendre leur Compte débiteur sera automatiquement bloqué,

d. Leeto se réserve la faculté de bloquer les ordres de paiement d'un Utilisateur s'il s'avère que son Compte n'est pas suffisamment alimenté pour que le prix des Services puisse être payé.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que Leeto fournit ce Service au nom et pour le compte de TREEZOR et qu'à cet égard, ils sont soumis aux Conditions Générales Treezor, qu'ils ont acceptées lors que leur inscription sur l'Application, dans les conditions prévues à l'article 4, et s'engagent à les respecter.

Leeto se réserve le droit de faire évoluer librement les Services, notamment pour des raisons légales ou technologiques, à sa seule discrétion, afin de créer de nouvelles fonctionnalités ou d'améliorer des fonctionnalités existantes.

Toute modification des Services déjà souscrits par l'Utilisateur est opposable à l'Utilisateur sans préavis, à compter de sa mise en production et/ou de sa communication par Leeto.

L'Utilisateur reconnaît que l'acceptation des présentes CGVU ainsi que des Conditions Particulières n'est pas conditionnée par la fourniture de nouveaux services et/ou nouvelles fonctionnalités.

9.2 Achats de billets et codes

9.2.1 Types de produits

Via son Espace Salarié, le Salarié peut effectuer des achat de billets de cinéma, parcs d'attraction et musées et/ou codes permettant de réserver des sessions de sport (les billets et codes vendus via Leeto sont désignés ci-après par le terme "Produits"). Leeto propose ainsi différents supports pour les Produits proposés:

• Billet / Tickets
• Code

Il s'agit pas d'un code qui devra être rentré directement sur le site internet du Partenaire pour bénéficier d'une activité. Pour plus d'information sur les modalités d'utilisation des Codes le Salarié est invité à consulter l'onglet FAQ sur le site web www.leeto.co

• E-Billet

Il s'agit d'un billet électronique nominatif qui est adressé au Salarié par courrier électronique. Les modalités d'utilisation du Produit sont indiquées directement sur l'E-Billet lui-même. Pour utiliser ce Produit, le Salarié doit imprimer le document adressé, ou utiliser le code unique figurant sur le E-Billet sur le site du Partenaire.

Le Salarié est seul responsable de l'utilisation des E-Billets, la responsabilité de Leeto ne pourra en aucun cas être engagée notamment en cas de difficultés d'impression ou d'impossibilité d'accès à l'événement par le Salarié due à la présentation antérieure par un tiers d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation de son E-Billet. L'E-Billet est uniquement valable pour le lieu, la séance, la date et l'heure ainsi que la catégorie précisée sur le E-Billet. Dans les autres cas, l'E-Billet ne sera pas valable.

9.2.2 Intermédiaire

Leeto intervient comme simple intermédiaire de vente entre le Client et les partenaires fournisseurs de Produits disponibles sur l'Application (les "Partenaires").

En conséquence, les présentes CGVU concernent uniquement les actes de vente des Produits et en aucun cas les Produits eux-mêmes. Chaque Produit proposé par Leeto est soumis aux conditions générales d'utilisation de chacun des Partenaires fournisseurs des différents Produits.

9.2.3 Règlement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de traitement, d'expédition et hors dotation éventuelle. Les tarifs sont valides dans la limite des stocks disponibles.

Leeto se réserve le droit de modifier les prix et les disponibilités des Produits sur son site internet à tout moment et sans préavis.

Les Produits vendus sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, à l'exception des hypothèses d'erreur manifeste de Leeto rendant manifestement dérisoire le prix affiché. Dans une telle hypothèse, la Commande pourra être annulée par Leeto qui en informera le Salarié.

Les Commandes sont payables en euros exclusivement. Leeto accepte le paiement par cartes bancaires (CB, Visa, Mastercard) pour le règlement des commandes. Ce paiement en ligne s'effectue via Stripe.

9.2.4 Descriptifs des Produits

Les descriptifs de Produits et renseignements de toute nature sur les Produits, sont communiqués aux Salariés à titre indicatif par Leeto sur l'Application et/ou au moment de la commande, tels qu'ils ont été communiqués à Leeto par le Partenaire, qui est seul responsable de leur conformité et contenu avec le Produit délivré au Salarié.

Les photos et images des Produits n'ont pas de valeur contractuelle.

9.2.5 Délai de livraison

Les délais de livraison des Produits sont précisés au moment de la prise de commande.

9.2.6 Participation à l'événement et/ou à l'activité

Le détenteur du Produit assiste et/ou participe sous sa propre responsabilité à l'activité et/ou événement auquel le Produit donne accès.

L'acquisition d'un billet, d'un E-billet et/ou d'un code emporte adhésion du Salarié au règlement intérieur propre au lieu accueillant l'événement et/ou l'activité et/ou à tout règlement propre au site auquel le billet, l'E-billet et/ou le code donne accès et/ou à toutes consignes particulières communiquées par quelque moyen que ce soit par l'organisateur, et disponibles auprès de l'organisateur de l'événement et/ou de l'activité.

9.2.7 Période de validité

La période de validité ou la date de fin de validité d'un Produit sont communiquées à la commande au Salarié par Leeto. Leeto recommande aux Salariés de vérifier lors de la réception des Produits que la durée de validité est conforme aux indications transmises au moment de la commande.

9.3 Gestion des Remboursements

Le Salarié dont l'Utilisateur a souscrit aux offres de Gestion complète ou Gestion simple (intégrant le Service de Gestion des Remboursements) est informé et accepte:

• qu'il peut bénéficier d'un remboursement de ses dépenses sociales et culturelles sous réserve notamment de respecter les conditions suivantes :

(i) présenter un justificatif valable (i.e. nominatif, avec la TVA figurant dessus, indiquant le nom du prestataire etc.);

(ii) l'activité est éligible (i.e. elle constitue bien une activité sportive, de loisir, culturelle ou de vacances);

L'Utilisateur est informé que la validation ou le refus de la demande de remboursement adressée par le Salarié à Leeto se base sur les critères ci-dessus.

Le Salarié est informé que les conditions ci-dessus sont susceptibles d'évoluer en fonction de la réglementation en vigueur, de la jurisprudence des tribunaux français, et des recommandations et/ou positions émises par l'URSSAF.

Les remboursement des dépenses validées par Leeto, dans la limite du budget d'avantage mis à disposition par l'Utilisateur, sont désignées ci-après "Remboursements".

• que pour être crédité sur son compte bancaire du montant du Remboursement le Salarié doit renseigner l'IBAN de son compte bancaire dans son Espace Salarié. Pour ce faire le Salarié doit :
  • aller dans son Profil;
  • aller dans le menu Information bancaires;
  • renseigner son IBAN et son BIC;
  • sauvegarder ensuite son profil.
• Le Salarié est informé que le versement de la somme correspondant au Remboursement sur le compte bancaire du Salarié se fait sous dix (10) jours ouvréq à compter de la validation par Leeto de la demande de remboursement adressée par le Salarié, sous réserve que les informations relatives à son compte bancaire (notamment IBAN et BIC) aient été remplies correctement. Ce délai constitue un délai moyen et est donné au Salarié de manière indicative.

Le Salarié dont l'Utilisateur a souscrit à l'offre de Gestion simple (intégrant le Service de Gestion des Remboursements) est informé et accepte:

• que Stripe ouvre un compte de paiement par Salarié; ce compte ayant vocation à être crédité des montants correspondant aux Remboursements débités du compte bancaire de l'Utilisateur;

Les modalités de fonctionnement des comptes ouverts par Stripe sont régis par les Conditions Générales Stripe Connect. De même, la relation entre Stripe et l'Utilisateur est régie par les Conditions Générales Stripe Connect.

10. Sécurité

Le Salarié reconnait que l'accès à son Espace Salarié est strictement personnel et confidentiel.

Il appartient donc au Salarié de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger l'accès à son Espace Salarié (et par conséquent son mot de passe).

En particulier (et sans que la liste ne soit limitative), le Salarié doit veiller à ne pas communiquer son mot de passe à des tiers ni à le noter sur un support. Il doit également faire preuve de discrétion en introduisant son mot de passe pour accéder à son Espace Salarié. Le mot de passe doit être choisi avec soin, en évitant les combinaisons trop évidentes (date de naissance, par exemple) : il doit comporter des caractères alphanumériques, et être au moins composé de 8 caractères, contenant 3 des 4 catégories de caractères (chiffres, lettres majuscules, lettres minuscules et caractères spéciaux)..

En cas de doute quant à la confidentialité de son mot de passe, le Salarié peut modifier directement son mot de passe depuis son Espace Salarié et également demander le blocage de son Espace Salarié en prenant contact avec Leeto à l'adresse contact@leeto.co.

L'Application ne doit pas être utilisée sur un appareil dont les dispositifs de sécurité d'origine ont été contournés (notamment par des opérations de rootage, débridage, jailbreaking, etc.).

Leeto s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de l'Espace Salarié. Dans les limites de la réglementation applicable, la responsabilité de Leeto ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'Espace Salarié, dès lors qu'il n'est pas démontré que les mesures de sécurité qu'elle a mises en place étaient gravement défaillantes.

11. Disponibilité des Services

Leeto met tous les moyens en œuvre pour assurer une disponibilité de l'Application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour le Salarié, à compter de l'activation de l'Espace Salarié.

Néanmoins, Leeto se réserve le droit, sans aucune obligation d'indemnisation, de procéder à l'interruption totale ou partielle de la prestation de service afin de réparer, entretenir, améliorer ou adapter l'Application. Leeto s'efforcera de notifier le Salarié sept (7) jours calendaires à l'avance de toutes maintenances prévues ou de toutes opérations de réparation qui pourraient donner lieu à une suspension des Services d'une durée supérieure à une (1) heure.

Il se peut que la fourniture des Services soit suspendue temporairement et sans que cela ait été notifié au Salarié en cas de panne du système, de maintenance, de réparation, ou pour des raisons qui dépasseraient le contrôle raisonnable de Leeto.

Ainsi, Leeto ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à l'Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

12. Exigences techniques relatives à l'Application

Le Salarié qui fait usage de l'Application doit s'assurer à tout moment que son équipement (en particulier son matériel informatique -- hardware et/ou software -- ou support mobile), est adapté et compatible pour le chargement et l'utilisation des logiciels et des bases de données mis à disposition par Leeto à travers l'Application.

Le Salarié doit disposer d'une connexion au réseau Internet haute débit (de type ADSL ou Fibre).

Le Salarié reconnait en outre avoir pris connaissance du fait que l'Application n'est accessible et ne fonctionne qu'avec le navigateur Google Chrome (version 64.0.3282 et postérieures) et les systèmes d'exploitation suivants :

• Microsoft Windows (Windows 8 et postérieures) ;
• Android (4.1 et ses versions postérieures) ;
• Mac OS (10.10 et ses versions postérieures) ;
• Apple iOS (9 et ses versions postérieures) ; et
• Linux.

Le Salarié reconnait qu'il devra mettre à jour son navigateur et système(s) d'exploitation afin de pouvoir utiliser pleinement et correctement l'Application.

13. Propriété intellectuelle de l'Application et des Services

Le Salarié est et demeure propriétaire de l'ensemble des informations, données, textes, et tout autre contenu qu'il télécharge ou remplit sur l'Application dans le cadre des CGVU (ci-après dénommées les « Informations Salariés »).

Le Salarié accorde à Leeto le droit d'héberger, d'utiliser, d'afficher ou encore de traiter les Informations Salariés afin de fournir les Services conformément aux présentes CGVU.

L'Application, comprenant des logiciels et des bases de données, est la propriété de Leeto ou de tiers qui lui ont accordé une licence d'utilisation. Le Salarié reçoit un droit d'accès et d'utilisation non exclusif, non cessible à l'Application et aux Services qui sont mis à sa disposition dans le cadre du contrat régi par les présentes CGVU. Le Salarié s'engage à faire un usage strictement personnel de l'Application et des Services.

Le Salarié n'est pas autorisé à copier, décompiler, traduire, démanteler ou autrement modifier l'Application, sans l'autorisation écrite préalable de Leeto.

L'Application, les Services (considérés comme un tout indissociable) et les différents éléments qui le composent (tels notamment les textes, photographies, catalogues, mises en page, marques, logos, illustrations, logiciels spécifiques, vidéos) sont protégés par des droits intellectuels appartenant à Leeto ou à ses donneurs de licences. Le cas échéant, ils ont fait l'objet d'une autorisation de diffusion, publication, ou d'un droit d'usage acquis auprès de ces tiers.

Le logo, le nom des Services ou le nom de sociétés mentionnées sur les Services sont susceptibles de constituer les marques, noms commerciaux, dénominations sociales de leurs titulaires respectifs. Le Salarié s'engage expressément à respecter ces droits de propriété intellectuelle.

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le Salarié n'est pas autorisé - sans que cette liste ne soit limitative -- à copier, distribuer, décompiler, transmettre, diffuser, publier, concéder sous licence, transférer, vendre, démanteler, reproduire ou faire reproduire, ou autrement modifier tout ou partie de l'Application, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, sur tout support, sans l'accord préalable écrit de Leeto. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

14. Obligations et engagements du Salarié utilisant les Services et/ou

l'Espace Salarié

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Salarié s'engage à respecter les obligations qui suivent :

14.1 Engagements du Salarié utilisant les Services et/ou l'Espace Salarié

Le Salarié s'engage à utiliser l'Application et les Services dans le respect des présentes CGVU et de toute autre disposition légale ou réglementaire applicable.

En particulier, le Salarié s'engage à ne pas utiliser l'Application et les Services :

• à des fins illicites ou pour porter atteinte aux droits de Leeto, des tiers ou à l'ordre public ;
• aux fins de s'introduire dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, en violer l'intégrité ou la sécurité,
• afin de procéder à l'envoi d'emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• afin d'aider ou d'inciter, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et plus généralement toute pratique détournant l'Application et/ou les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

En outre, le Salarié s'interdit également de poser le moindre acte susceptible de porter atteinte à la sécurité de l'Application et/ou des Services. Plus particulièrement, et sans être limitatifs, les comportements suivants sont prohibés :

• tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;
• toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans l'Application et systèmes informatiques de Leeto ;
• tous détournements des ressources de l'Application ;
• toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures (notamment informatiques) de Leeto ;
• toutes atteintes aux mesures d'accès aux Espaces Salariés.

14.2 Obligations administratives, fiscales et sociales

Le Salarié reconnait que l'Application a été élaborée et est mise à jour en tenant compte des différentes dispositions de droit social afin de fournir, sur la base des Informations Salariés ainsi que des information communiquées par l'Utilisateur, les Services.

Le Salarié s'engage à saisir et mettre à jour sur l'Application des informations, données, et/ou tout autre contenu, exacts, à jour et complets. Le Salarié reconnaît que, dans l'hypothèse d'une ou plusieurs erreurs dans les Services fournis par Leeto dans le cadre des CGVU en raison (i) d'une inexactitude ou d'une incomplétude des informations fournies par le Salarié et/ou (ii) d'une inexactitude ou d'une incomplétude des informations fournies par l'Utilisateur, la responsabilité de Leeto ne pourra être engagée à ce titre

Par ailleurs, le Salarié reconnaît que l'Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures. La responsabilité de Leeto ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

14.3 Contraintes techniques

Le Salarié reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des Services, notamment visées à l'Article 12 des présentes.

14.4 Obligations d'information

Conformément à l'Article 7 et 14.2 des présentes CGVU, le Salarié s'engage à fournir à Leeto, dans le cadre des Services, et notamment de son inscription, ainsi que le cas échéant à Stripe, des informations ou données de toute nature qui soient exactes, à jour et sincères et qui ne soient entachées d'aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur. Le Salarié s'engage à mettre à jour ces informations afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Salarié s'engage à fournir à Leeto et le cas échéant à Stripe toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et plus généralement, à coopérer activement avec Leeto en vue de la bonne exécution des présentes CGVU.

15. Garantie de l'Utilisateur et/ou du Salarié

Le Salarié garantit Leeto contre toutes réclamations, plaintes, actions et/ou revendications quelconques que Leeto pourrait subir du fait de la violation, par le Salarié de l'une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes CGVU.

Le Salarié s'engage à indemniser Leeto de tout préjudice qu'il subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu'il pourrait avoir à supporter de ce fait.

16. Sanctions des manquements

En cas de manquement par le Salarié à l'une quelconque des dispositions des présentes CGVU, ou plus généralement, d'infraction à la réglementation, Leeto se réserve le droit de :

• prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Leeto se réserve à ce titre le droit de supprimer ou retirer tout contenu ou information qu'il jugera inapproprié. Il sera également en droit de résilier les CGVU, suspendre et supprimer l' Espace Salarié et bloquer l'accès du Salarié à l'Application et aux Services, quinze (15) jours après réception, par le Salarié, d'une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l'intention de faire application de la présente clause ;
• sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, Leeto est en droit d'exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu'il aurait personnellement subis du fait des manquements qui lui sont imputables au titre des présentes CGVU.
• avertir, le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites.

17. Responsabilité et garantie de Leeto

Le Salarié est informé et accepte que, dans les limites légalement permises, les obligations de Leeto sont de moyen.

En cas d'inexécution, la responsabilité de Leeto ne pourra être recherchée si l'inexécution du contrat de prestation de service ou sa mauvaise exécution est imputable soit au Salarié, soit à l'Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit enfin, à un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.

Dans les limites légalement permises, Leeto décline toute responsabilité, à l'égard du Salarié, pour les dommages indirects tels que (sans que la liste ne soit limitative) les pertes de profits, les pertes de données ou toutes autres pertes indirectes ou consécutives découlant de ou en relation avec ces CGVU.

Leeto s'engage à n'utiliser les documents, éléments, données et informations qui lui seront fournis par les Salariés qu'aux fins de la réalisation des Services et à ne les communiquer à aucun tiers, sauf à la demande expresse du Salarié.

Par ailleurs, il est précisé que la qualité des activités, biens ou événements achetés par l'intermédiaire de l'Application ne dépend que du professionnel les ayant fournis ou organisés, ce professionnel étant seul responsable vis-à-vis du Salarié. Ainsi, Leeto ne saurait notamment être tenu responsable (i) du déroulement, de la mauvaise exécution ou de la qualité des activités, biens ou événements achetés par l'intermédiaire de l'Application, (ii) des agissements du professionnel visé ci-dessus, (iii) ainsi que de tout dommage pouvant en résulter.

18. Données à caractère personnel

L'Application développée par Leeto est soucieuse de la protection des données personnelles. Dans ce sens, Leeto s'engage à assurer le meilleur niveau de protection à ces données, en conformité avec la loi Informatique et Libertés.

Leeto s'engage à collecter et traiter les données à caractère personnel des Salariés dans les seules finalités du traitement nécessaire pour la fourniture des Services et dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », et le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD ».

Les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel, de recueillement du consentement des personnes concernées à cette collecte et ce traitement, ainsi que d'exercice par celles-ci de leurs droits d'information, d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, de portabilité et d'effacement de ces données sont explicitées dans le document intitulé «Politique de confidentialité des données à caractère personnel », dont les Salariés sont expressément invités à prendre connaissance (Politique de confidentialité de Leeto).

19. Liens et sites tiers

Leeto ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d'applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels les Salariés accéderaient par l'intermédiaire de l'Application.

Leeto n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.

Leeto ne pourra pas non plus être tenu responsable des transactions intervenues entre les Salariés et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel les Salariés seraient orientés par l'intermédiaire de l'Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

20. Durée des Services, résiliation, droit de rétractation

20.1 Durée des services

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de la date d'inscription du Salarié conformément à l'Article 7 des présentes CGVU.

20.2 Résiliation par le Salarié

Le Salarié peut, à tout moment et moyennant le respect d'un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation des CGVU. Il doit, pour ce faire, adresser sa notification à l'adresse suivante: contact@leeto.co

20.3 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Salarié dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans avoir à justifier d'un motif quelconque.

Conformément à la législation applicable, le Salarié ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour (i) les commandes de prestations de services d'hébergement, de transport de biens, de location de voiture, de restauration ou d'activités de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée, ni pour (ii) les prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Salarié informe Leeto de sa décision de se rétracter par l'envoi avant l'expiration du délai précité de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter et précisant systématiquement le numéro de la commande concernée

A l'adresse suivante: CLAN, 12 RUE ANSELME 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE Ou à l'email suivant : contact@leeto.co

Leeto recommande au Salarié d'utiliser un courrier recommandé avec accusé de réception afin de pouvoir apporter la preuve de l'exercice de son droit de rétractation.

En cas d'exercice de son droit de rétractation par le Salarié conformément aux dispositions applicables, Leeto rembourse le Salarié de la totalité des sommes versées à l'identique du moyen de paiement utilisé (sauf accord du Salarié pour l'utilisation d'une autre méthode, sans surcoût pour le Salarié) au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de rétractation.

Dans le cas d'une vente de billet, si Leeto s'aperçoit, après avoir procédé au remboursement des sommes versées dans le cadre du droit de rétractation, que le billet a déjà été utilisé afin d'assister à l' événement et/ou de participer à l' activité auquel ledit billet permettait d'assister et/ou de participer, Leeto se réserve le droit de prélever la somme correspond au coût du billet par le biais du moyen de paiement utilisé initialement par le Salarié.

21. Effet de la fin des Services

La fin des Services, quelle qu'en soit la cause, entraînera automatiquement et de plein droit la désactivation de l'Espace Salarié.

Dans les limites de la réglementation applicable, il appartiendra aux Salariés, préalablement à la désactivation de leur Espace Salarié, de récupérer les documents, éléments, données et informations qu'ils auront stockées dans l'Application dans le cadre de leur utilisation des Services.

22. Modifications des CGVU

Leeto se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGVU.

Toute modification substantielle des présentes CGVU sera communiquée au Salarié dans un délai de trente (30) jours calendaires avant leur prise d'effet.

Tout Salarié peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus à Leeto par écrit à l'adresse suivante : contact@leeto.co

A défaut d'avoir notifié son refus avant la date d'entrée en vigueur, le Salarié est réputé accepter les modifications des CGVU proposées. Les relations entre les Parties après la date d'entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version des CGVU.

En cas de refus par le Salarié, ce dernier sera en droit d'obtenir, sans frais, la résiliation des CGVU avant la date d'entrée en vigueur proposée de la modification.

23. Réclamations et demande d'assistance et de support

Toute demande d'information, de réclamation, d'assistance et/ou de support relative aux présentes CGVU est à formuler par le Salarié auprès de Leeto :

• soit par téléphone en appelant le numéro suivant : 01 76 41 00 31 (service ouvert du lundi au vendredi de 10h à 18h),
• soit par courrier : Leeto, 12, rue Anselme -- 93400 Saint-Ouen
• soit par adresse électronique : contact@leeto.co

Leeto s'engage à répondre aux réclamations dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de sa réception.

24. Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la Consommation, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre Service Client, le Salarié pourra recourir gratuitement à la médiation. Il pourra contacter l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com. Il pourra aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

25. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGVU venait à être déclarée nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

26. Langues

D'un commun accord les Parties choisissent d'utiliser le français.

Les CGVU sont conclues en langue française.

Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes CGVU dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

27. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Conditions Générales Stripe Connect

Les services de paiement pour les Utilisateurs officiant sur Leeto sont fournis par Stripe et soumis à l'Accord sur les comptes Stripe ConnectedStripe Connected Account Agreement qui inclut les Modalités de service de Stripe (l'ensemble étant appelé les "Conditions Générales d'Utilisation Stripe" - stripe services agreement.) En agréant aux présentes CGUV vous acceptez d'être lié aux Conditions Générales d'Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l'objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que Leeto permette d'effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à Leeto des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez Leeto à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.