Tout savoir sur la BDESE

La BDESE (Base de Données économiques, Sociales et Environnementales) est un outil essentiel pour les entreprises et les CSE et un support de communication privilégié.

Retour sur les principaux enseignements de notre webinar animé avec Kanoon by LegalPlace.

Revoir le replay du webinar sur l'essentiel de la BDESE.

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Définitions

Qu'est-ce que la BDESE ?

Obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, elle rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE.

🎯 L'objectif est de donner une vision claire et globale sur :

• La formation
• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
• Les écarts de rémunération
• La répartition de la valeur créée par l’activité de l'entreprise
• Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

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La BDESE réunit ainsi les informations des 2 précédentes années, de l'année en cours et des perspectives à horizon 3 ans.

Que contient la BDESE ?

La BDESE doit obligatoirement contenir les informations figurant dans un tableau découpé en 10 thèmes :

• Investissements (social, matériel et immatériel)
• Egalité professionnelle entre les Hommes/Femmes (Analyse des données chiffrées, stratégie d’action)
• Fond propres endettements et impôts
• Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
• Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles
• Rémunération des financeurs
• Flux financiers à destination de l'entreprise
• Partenariats
• Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
• Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise (Nouveau) 🌿

La diffusion de la BDESE

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, le format du support (informatique ou papier) est laissé au choix. En revanche, au-delà de 300 salariés, la BDESE doit obligatoirement être au format numérique 💻

Cell-ci doit être disponible de manière permanente aux membres du CSE et délégués syndicaux (DS) et ces derniers sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations confidentielles figurant dans la BDESE.
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Vos questions

Comment peut-on obliger l'employeur à fournir cette BDSE ?

Si l'employeur ne met pas en place de BDESE, il est passible d'un délit d'entrave (un an d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende).

Il existe cependant d'autres moyens et sanctions pour obliger l'employeur à fournir une BDESE actualisée ou complète :

1. Si le CSE juge que la base est incomplète ou pas à jour, il peut saisir le président du tribunal judiciaire pour ordonner à l'employeur de mettre à jour la BDESE.
2. Si le CSE estime que les informations sont insuffisantes pour rendre un avis lors d'une procédure d'information consultation, il peut saisir le juge. Cette procédure peut tout à fait mettre en pause le projet de l'employeur.

Dans le cas d'une BDESE sous format papier à accès restreint, est-il possible de faire des photocopies ou des photos et de partir avec les copies pour travailler sur ses documents en dehors de l'entreprise ?

Il n'y a pas de contre-indication sauf si les informations sont notées comme confidentielles. Dans ce cas, il n'est pas possible de les prendre en photo ou d'en faire des photocopies.

Quelles sont les informations qui peuvent être contenues dans la BDESE mais sans obligation de la part de l'employeur ?

Il est tout à fait possible d'adapter le contenu de la BDESE par accord d'entreprise ou de branche.

Cela peut concerner l'organisation, l'architecture ou encore les modalités de fonctionnement de la BDESE. Quant au contenu, d'autres informations jugées importantes pour le CSE peuvent être ajoutées au contenu de la BDESE (comme par exemple le bilan social ou des informations liées aux consultations ponctuelles).

Dans le cadre d'une BDESE en ligne, est-ce gênant si l'accès n'est pas nominatif mais un compte partagé par les membres du CSE ?

Un accès nominatif est beaucoup plus sécurisé qu'un compte partagé, même s'il est toutefois acceptable d'en partager les accès tant que la confidentialité est respectée.

La BDESE est-elle obligatoire pour les entreprises ayant atteint les 50 salariés il y a 2 ans mais redescendues sous 50 salariés ?‍

Ils peuvent tout à fait maintenir la BDESE, en revanche ils n'y sont pas contraints.

Peut-on laisser missionner un expert consulter la BDSE sans l'autorisation de l'employeur ?

Oui, il est tout à fait possible de donner accès à la BDESE à un expert.

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