Bien se faire accompagner quand on est un nouveau CSE

Vous venez d'être élu(e) au CSE de votre entreprise, félicitations !
Maintenant, il vous faut savoir vers qui vous tourner pour avoir les formations adéquates afin d'exercer vos nouvelles fonctions au mieux.

Formation obligatoire ou facultative ? Qui paie ? Nos réponses dans le webinar : "Bien se faire accompagner en tant que nouveau CSE" (dont le replay est disponible ici) et dans les questions/réponses ci-dessous.

Merci à nos experts Julie Ramillon de 3CSE et Dominique Dubessay de 3CSE Conseil pour leur aide précieuse et leurs réponses à vos questions !

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Questions-Réponses

La formation économique et sociale est-elle obligatoire ?

Cette formation n’est prévue que pour les CSE des entreprises de plus de 50 salariés. Elle s'impose à l'employeur si la demande est faite au moins 30 jours avant. L’employeur ne peut la refuser car c’est un droit. L’employeur peut cependant exiger son report si cela désorganise trop l’entreprise, mais pas au-delà d’un délai de 6 mois.
Elle est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants. Elle est d’une durée maximale de 5 jours.

La formation rentre-t-elle dans le "budget de fonctionnement" du CSE ?

La formation santé au travail est à la charge de l'employeur. Les organismes agréés doivent cependant respecter le plafond légal du coût journalier. En revanche, la formation économique et sociale est financée par le budget de fonctionnement du CSE (hors accord spécifique qui établirait qu'elle soit financée par l'employeur, mais c'est très rarement le cas).

Comment bénéficier de la formation "santé au travail" quand l'employeur traîne un peu des pieds ?

Il faut faire une demande de formation à l'employeur, en indiquant l’organisme, la date et le coût au minimum 30 jours avant le début du stage. Une fois reçue, l'employeur a 8 jours pour refuser la demande pour des questions d’organisation de service. Mais il ne peut exiger le report au-delà de 6 mois.

Chaque élu peut choisir son organisme dès lors qu’il est agréé, mais il est recommandé de faire un stage commun avec plusieurs élus de la même entreprise car la formation doit intégrer la spécificité des accords d’entreprise qui influent sur le fonctionnement.

Pouvez-vous préciser quand les formations sont aussi obligatoires pour les CSE de moins de 50 ?

Les formations obligatoires pour les entreprises de - de 50 salariés sont moins claires que pour les autres. On a effectivement le droit à la formation de santé au travail car c’est une disposition du code du travail qui est transverse. Mais ce n’est pas clair quant au nombre de jours de formation. Pour les entreprises de plus de 300, la norme est de 5 jours. Elle est de 3 jours pour les 50 à 100 salariés. Pour les moins de 50, il est possible de proposer un programme de 2 jours en se concentrant sur les prérogatives de CSE de moins de 50.

Comment trouver un bon expert pour se faire accompagner ?

Que ce soit en terme de formation ou d’expertise, l’assistance aux élus est un métier‍. Donc il est fortement recommandé de s’adresser à des cabinets qui disposent de l’ensemble des casquettes pour intervenir au côté des représentants du personnel dans des cadres légaux. A savoir les agréments pour la formation économique et sociale, pour la formation santé et sécurité au travail, l’agrément en tant qu’expert agréé en santé au travail (en attendant le dispositif d’habilitation).

Pour la formation, il existe des listes (par exemple régionales) gérées par les DREETS par arrêté préfectoral, en dehors des organisations syndicales (qui peuvent aussi dispenser ces formations). Et pour l’agrément en santé au travail, c’est le ministère qui le délivre. Il y a donc une liste qui reprend l’ensemble des cabinets (une centaine de différentes tailles) pouvant réaliser des expertises légales en cas de projet important ou de risque grave :
👉 Liste disponible ici.
En ce qui concerne l’expert-comptable, il convient réellement de s’assurer de son positionnement au côté des représentants du personnel, car la plupart ne connaissent pas ce métier et les besoins des élus. C’est notamment le cas si l’expert-comptable dispose des agréments sur les autres domaines.

L'employeur peut-il me refuser le recours à l'une ou l'autre de ces consultations (orientations stratégiques, situations économiques et financières, politiques sociales) ?

L’ensemble de ces consultations ne se font pas au niveau des établissements. Dès lors que l’entreprise a un effectif de plus de 50 salariés, ces consultations doivent avoir lieu.

Un accord d’entreprise peut restreindre la fréquence des consultations et en limiter certaines au niveau central par exemple. En règle générale la consultation sur la politique sociale et les conditions de travail se fait à la maille de l’établissement, mais celle sur les orientations stratégiques plutôt au niveau central.

Pour les consultations ponctuelles - dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi - y a t il un plafond de dépense de la part du CSE pour être remboursé par l'employeur ?

L’employeur doit prendre en charge la totalité des honoraires des experts, même pour la partie assistance à la négociation. En ce qui concerne les honoraires d’avocat cela n’est pas prévu par les textes mais cela peut faire l’objet d’une négociation dans un accord de méthode en début de procédure. Les honoraires des experts ont été encadrés par des décisions de justice, donc il peut y avoir des variations mais cela reste « normé » sur des règles de métier.

L’employeur usera de son droit à la contestation s’il estime que les honoraires ne sont pas justifiés.

Peut-on recourir à un expert sur le cas d'un licenciement complexe ?

S’il s’agit d’un licenciement individuel, le recours à l’expertise comptable n’est pas prévu. Il conviendra de se rapprocher d’un avocat‍. Il y a cependant des licenciements dont les conditions révèlent des dysfonctionnements et l’existence de risques psychosociaux. Si tel est le cas, il est conseillé de se rapprocher d’un expert agréé en santé au travail pour identifier les possibilités d’expertise.

Est ce que seul le trésorier est responsable de la tenue des comptes in fine ?

Non, il s'agit de l'ensemble du CSE qui est responsable de la tenue des comptes. Le trésorier peut par contre être le seul à disposer de certaines signatures.
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