Nouvelle règle CSE : tout savoir sur le critère d'ancienneté pour les ASC

Le 3 avril 2024, la Cour de cassation a rendu une décision importante concernant les activités sociales et culturelles (ASC) des Comités Sociaux et Économiques (CSE) : l'ancienneté des salariés ne peut plus être un critère d'attribution des ASC, conformément à l'arrêt n°22-16.812.

‍Que signifie cette décision pour les CSE ?

Les CSE sont tenus de respecter des critères d’attribution des avantages ASC strictement encadrés par la réglementation. L’attribution, c’est-à-dire la décision d’accorder ou non un avantage à un salarié, doit se fonder exclusivement sur des critères précis établis par la loi.Quant à la modulation des avantages, qui consiste à ajuster le montant attribué en fonction de certains critères, est autorisée en prenant en compte des éléments tels que :

• Le revenu fiscal de référence
• Le quotient familial

Toutefois celui concernant l'ancienneté ne peut plus être utilisée comme critère, ni pour l’attribution, ni pour la modulation des avantages.Cette interdiction a été confirmée par la Cour de cassation, qui a annulé une décision initiale de la cour d'appel, à la suite d'un litige introduit par un syndicat. L’objectif de cette décision est de garantir une égalité d’accès et de traitement pour tous les salariés, indépendamment de leur durée de service dans l’entreprise, en veillant à ce que les critères utilisés soient objectifs et pertinents.

Adaptation nécessaire d'ici fin 2025

L'URSSAF a précisé que les CSE ont jusqu'au 31 décembre 2025 pour ajuster leurs critères d'attribution afin de se conformer à cette nouvelle réglementation. Si les critères actuels ne sont pas modifiés dans les délais, le CSE risque de faire face à des sanctions, notamment la perte d'exonérations fiscales.Cependant, cette interdiction est déjà en vigueur pour la création de nouveaux avantages. Cela signifie que tout nouvel avantage ASC mis en place par le CSE doit immédiatement se conformer à cette règle.

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Conclusion

Cette réforme constitue un pas vers plus d'équité au travail, en assurant à tous les salariés un accès équitable aux avantages sociaux et culturels dès leur premier jour.Les CSE ont jusqu'à fin décembre 2025 pour se mettre en conformité et célébrer cette évolution vers une gestion plus juste et inclusive des ASC.

Lire l’article de l'URSSAF : “CSE - Critère d’ancienneté interdit : un délai de mise en conformité accordé”

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